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Contrat d'utilisation de Remitly

Le présent Contrat d'utilisation (ci-après désigné sous le terme « Contrat » ) est en vigueur depuis le 12 novembre 2012 et a été mis à jour le 6 janvier 2022. Il décrit les conditions que vous devez respecter lorsque vous utilisez les services proposés sur le site www.remitly.com (ci-après désignés sous le terme « Service » ). Veuillez ne pas utiliser le Service si vous ne vous engagez pas à respecter les présentes conditions. En utilisant le Service, vous acceptez les conditions du présent Contrat.

Tout au long du présent Accord, les termes « Remitly » , « nous » , « notre » et « nos » désignent Remitly, Inc., société américaine sise au Delaware, ainsi que ses employés, dirigeants, ayants cause et cessionnaires. Les termes « vous » et « votre/vos » désignent les utilisateurs du Service, qu'il s'agisse d'Expéditeurs ou de Destinataires.

1. LE SERVICE

Nous vous recommandons d'utiliser le Service pour envoyer de l'argent à vos amis et à votre famille et, par conséquent, vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer de l'argent à des inconnus.

Le Service permet aux utilisateurs d'effectuer des transferts d'argent internationaux depuis les États-Unis vers d'autres pays desservis par Remitly. Un « Expéditeur » utilise le Service pour envoyer de l'argent et un « Destinataire » reçoit de l'argent par le biais du Service. Une « Transaction » désigne une instruction d'envoi d'argent par le biais du Service. Le « Montant de la transaction » désigne le montant en dollars américains que l'Expéditeur met à la disposition de Remitly pour être remis au Destinataire. Le « Montant du versement » est le montant qui est versé au Destinataire.

2. ÉLIGIBILITÉ AU SERVICE

  1. Âge et capacité. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour créer un compte, accéder au Service, ou utiliser celui-ci en tant qu'Expéditeur. Vous devez être en capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants selon le droit applicable. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.
  2. Autres. Vous ne pouvez soumettre ni recevoir aucune Transaction au nom d'une quelconque autre personne.
  3. Résidence aux États-Unis. Le Service est proposé aux résidents des États-Unis uniquement.
  4. Offre et acceptation. Si vous soumettez une Transaction, vous nous demandez de traiter votre Transaction, une offre que nous pouvons accepter ou refuser à notre entière discrétion.
  5. Immatriculé aux États-Unis d'Amérique uniquement, Remitly, Inc. n'est pas habilité à fournir le Service en dehors des États-Unis d'Amérique. En conséquence, il se peut que le Service ne soit pas proposé dans des pays autres que les États-Unis.
  6. Comptes multiples. Les Expéditeurs ne peuvent posséder qu'un seul compte actif. Si nous déterminons qu'un Expéditeur utilise plusieurs comptes, nous nous réservons le droit de fusionner ces comptes ou de fermer un ou plusieurs de ces comptes, ainsi que de restreindre ou refuser l'utilisation du Service par l'Expéditeur.

3. PAIEMENT DU SERVICE

  1. Coûts. Chaque fois que vous soumettez une transaction, vous acceptez de nous régler des frais de service (ci-après les « Frais de service » ), en sus du Montant de la transaction. Les dollars américains doivent être versés à l'instant où vous soumettez la transaction pour traitement. Si des frais de rejet de chèque, des frais de rejet de paiement ou d'autres coûts de nature similaire doivent être réglés par Remitly en conséquence d'une transaction que vous avez soumise, vous vous engagez à rembourser la totalité des coûts supportés par Remitly.
  2. Paiement. Afin de nous permettre de traiter votre Transaction, vous nous autorisez à débiter l'un des instruments de paiement inclus dans votre profil de paiement (les cartes de crédit, les cartes de débit et les comptes bancaires font partie des « Instruments de paiement » ) En cas d'échec de votre paiement, vous nous autorisez à effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives en utilisant le même Instrument de paiement. Vous garantissez que vous êtes le titulaire légal du ou des Instrument(s) de paiement.
  3. Autres coûts. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais appliqués à l'utilisation de vos Instruments de paiement par les établissements financiers. À titre d'exemple, certains établissements émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit dans le cadre du Service comme une avance de trésorerie et appliquer en conséquence des frais supplémentaires et calculer des intérêts sur la Transaction. Remitly décline toute responsabilité en cas de facturation de frais de rejet de chèque, de frais de rejet de paiement ou autres coûts similaires par votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou tout autre établissement.

4. RÉCEPTION D'UN VERSEMENT

  1. Prestataires de services. Nous collaborons avec des banques locales et d'autres points de vente tiers (désignés dans leur ensemble sous le terme « Prestataire de services » ) en vue de mettre des fonds à la disposition des Destinataires. En tant qu'Expéditeur, vous désignez votre Destinataire comme agent afin de recevoir des fonds transmis par le biais du Service. Nous nous efforçons d'indiquer sur notre site Web des informations actualisées concernant l'emplacement, la disponibilité et les horaires d'ouverture de nos Prestataires de services. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité à l'égard des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être publiées sur le site Web.
  2. Vérification. Les Destinataires sont tenus de prouver leur identité avant de recevoir des fonds en présentant une pièce d'identité valide. En outre, les Destinataires peuvent être tenus de fournir un numéro de référence ou un autre identifiant similaire associé à leurs Transactions.

5. RESTRICTIONS DE SERVICE IMPORTANTES

  1. Généralités. Nous sommes susceptibles de refuser toute Transaction ou de limiter le montant à transférer, soit transaction par transaction, soit en cumulé. Ces limites peuvent être imposées à des comptes individuels ou à des comptes associés. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service.
  2. Retards. Le délai de réalisation de votre Transaction peut être allongé si nous devons vérifier votre identité, valider vos instruments de paiement et répondre aux exigences légales ou gérer notre risque financier. Vous pouvez bénéficier d'un remboursement sous certaines conditions et vous pouvez annuler votre Transaction tant qu'elle est en attente.
  3. Transactions commerciales. Vous devez uniquement utiliser le Service pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de la qualité ou de la livraison de biens ou de prestations que vous réglez par le biais du Service. Vous acceptez que l'utilisation du Service dans le but de payer des biens et des prestations se fasse à vos propres risques.
  4. Transactions non autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser le Service en violation du présent Contrat ou des lois, règles ou réglementations applicables. L'utilisation du Service pour l'un des buts suivants constitue une violation du Contrat : contenus ou services à caractère sexuel, activités de jeu , fraude, blanchiment d'argent, financement d'organisations terroristes, ou achat ou vente de tabac, d'accessoires liés au tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ; ou pour envoyer de l'argent à un Destinataire qui a enfreint le Contrat. En cas d'utilisation du Service dans le cadre d'activités illicites, Remitly vous dénoncera aux autorités compétentes.
  5. Inéligibilité. Votre Instrument de paiement doit être émis par une institution financière américaine. Nous sommes susceptibles de refuser des Transactions en provenance de certains Expéditeurs et à destination de certains Destinataires figurant sur la liste SDN (Specially designated Nationals - Ressortissants spécialement désignés), sur la liste des pays et territoires non coopératifs, ainsi que sur d'autres listes publiées par différentes autorités gouvernementales américaines.
  6. Pas de possibilité de modification. D'une manière générale, nous ne vous autorisons pas à modifier les détails de votre Transaction une fois que celle-ci nous a été soumise pour traitement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les détails de votre Transaction sont exacts.
  7. Activités soumises à restrictions. Dans le cadre de l'utilisation que vous faites de notre site Web ou du Service, ou au cours de vos interactions avec Remitly, avec un utilisateur ou avec un tiers, vous ne devez en aucun cas :
    1. Enfreindre le présent Contrat ou tout autre contrat conclu entre vous et Remitly ;
    2. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
    3. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ;
    4. Utiliser un proxy d'anonymisation ;
    5. Vous octroyer une avance de trésorerie à partir de votre carte de crédit (ni aider d'autres personnes à faire de même) ;
    6. Utiliser un dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web.
  8. Transactions à destination de l'Inde. Remitly traite les Transactions à destination de l'Inde conformément aux accords de tirage en roupies (« RDA », ou Rupee Drawing Arrangements), tels qu'établis par la Reserve Bank of India. Il est entendu que l'utilisation du Service à des fins commerciales ou pour des dons à des associations caritatives est interdite.

6. POURQUOI ET COMMENT NOUS COLLECTONS DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Politique de confidentialité. En souscrivant ce Contrat, vous reconnaissez et acceptez expressément la Politique de confidentialité de Remity.
  2. Programme d'identification des clients. La loi américaine nous oblige à solliciter, vérifier et consigner des informations vous concernant. Nous sommes susceptibles d'exiger que vous nous fournissiez des informations à caractère privé et personnel, permettant votre identification. Nous sommes également susceptibles d'obtenir légalement des informations vous concernant par d'autres moyens, sans vous en aviser, y compris des données non personnelles d'identification que nous collectons lorsque vous visitez notre site Web. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
  3. Transmission aux autorités gouvernementales. Nous sommes susceptibles de fournir des informations vous concernant et concernant vos Transactions aux autorités de police, judiciaires et administratives, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
  4. Vérification d'informations. Vous nous autorisez à effectuer toutes les vérifications nécessaires à la validation des informations que vous nous avez fournies, auprès de vous ou d'autres personnes. Nous pourrions ainsi être amenés à vous demander des informations supplémentaires, à solliciter de votre part des actions visant à confirmer que vous êtes titulaire de votre e-mail ou détenteur de vos instruments financiers et à vérifier vos informations dans des bases de données tierces ou par d'autres moyens.

7. RÉSOLUTION DES ERREURS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

  1. Résolution des erreurs. Veuillez nous avertir à tout moment si vous rencontrez des problèmes avec le Service.

    Pour nous contacter, veuillez consulter nos coordonnées figurant au bas du présent Contrat. Pour plus d'informations sur la résolution des erreurs , cliquez ici.

  2. Remboursements. Vous pouvez annuler votre Transaction à tout moment avant qu'elle ne soit terminée. Une Transaction est terminée lorsque le Destinataire a perçu l'argent que vous lui avez envoyé, soit par un retrait en espèces, soit par une livraison à domicile, soit par un dépôt sur un compte bancaire. Sur réception d'une demande d'annulation, nous sommes susceptibles de vérifier auprès de nos Prestataires de services que la Transaction a été menée à bien avant de procéder à un remboursement.

    Le Montant de la transaction ne sera pas remboursé une fois que celle-ci est terminée. Si, toutefois, vous n'êtes pas satisfait(e) de nos services pour une quelconque raison, nous vous rembourserons systématiquement le montant des frais. Tous les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement que celui qui est utilisé pour régler la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement en dollars américains et ne seront pas corrigés pour tenir compte des fluctuations des taux de change du dollar américain ou d'autres devises à partir du moment où votre Transaction aura été soumise. Veuillez noter que les résidents de certaines juridictions ont des droits à remboursement et des procédures de réclamation spécifiques, comme décrit ci-après :

  • État de Washington. En tant qu'Expéditeur situé dans l'État de Washington, vous avez droit à la restitution de l'ensemble des fonds reçus pour transfert dans les dix (10) jours suivant la réception d'une demande écrite de remboursement, sauf si l'un des cas suivants se présente :

    • Les fonds ont été transmis et livrés au Destinataire avant la réception de la demande de remboursement écrite ;
    • Des instructions ont été données, qui engagent une somme d'argent équivalente au profit de la personne désignée par le client avant la réception d'une demande de remboursement ;
    • Remitly, ou son représentant agréé, a des raisons de croire qu'une activité délictueuse a eu lieu, a lieu ou pourrait avoir lieu, suite à la transmission de l'argent sollicité par le client ou au remboursement de l'argent sollicité par le client ; ou
    • La loi interdit pour une autre raison à Remitly de procéder à un remboursement.
  • Texas. En tant qu'Expéditeur situé dans l'État du Texas, vous avez le droit d'annuler une Transaction et de recevoir un remboursement immédiat de toutes les sommes facturées au titre du versement, y compris les frais payés à Remitly, dans les trente (30) minutes suivant la réception d'un reçu, à moins que le Destinataire prévu de la Transaction n'ait reçu les fonds, ou leur équivalent.

    Si vous avez une réclamation à formuler, veuillez d'abord contacter le service d'assistance aux consommateurs de Remitly, Inc. au 1-888-736-4859. Si vous avez toujours une réclamation non résolue concernant l'activité de transmission d'argent ou d'échange de devises de la société, veuillez adresser votre plainte à : Texas Department of Banking, 2601 North Lamar Boulevard, Austin, Texas 78705, (877) 276-5554 (appel gratuit), www.dob.texas.gov.

  1. Réclamations. Bien que nous vous encouragions à nous faire part de vos préoccupations ou de vos questions concernant notre Service, y compris votre compte ou une Transaction spécifique, vous pouvez également contacter l'autorité chargée de délivrer les licences de transmetteur de fonds dans votre État. Pour plus d'informations sur la meilleure façon de procéder, cliquez ici.

    Pour les résidents de l'Alaska uniquement :

    Si votre problème n'est pas résolu par Remitly, Inc au 1-888-736-4859 , veuillez déposer une réclamation officielle auprès de l'État d'Alaska, Division of Banking & Securities.

    Les plaintes officielles doivent être formulées par écrit. Veuillez télécharger le formulaire ici

    Les formulaires de plaintes officielles peuvent être soumis via :

    1. Télécopie : 907-465-1230

    2. E-mail : msblicensing@alaska.gov

    3. Courrier postal : Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807

      Si vous avez des questions concernant les plaintes officielles, veuillez composer le 907-465-2521.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE REMITLY

Vous reconnaissez que le Service, y compris le contenu de ce site Web, le texte, les graphiques, les logos et les images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques, logos et noms de produits et de services de Remitly, sont la propriété exclusive de Remitly, Inc. (ci-après la « Propriété intellectuelle de Remitly » ).

Vous convenez de ne pas afficher, utiliser, copier ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé(e) à visualiser et à conserver une copie des pages de ce site Web pour votre usage personnel et non commercial. Vous acceptez en outre de ne pas : (i) utiliser un robot, une araignée Web, un logiciel de moissonnage ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Service ; (ii) supprimer ou modifier tout avis ou toute légende d'auteur, de marque ou de propriété affiché(e) sur ce site Web (ou sur les pages imprimées de celui-ci) ; ou (iii) enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de la vie privée de Remitly ou d'un tiers.

Si vous nous adressez des suggestions, des retours d'information, des commentaires ou des données (ci-après les « Contributions client ») en rapport avec nos Services, nous (ainsi que les entités de notre groupe de sociétés) posséderons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client, même si vous avez spécifié les Contributions client comme étant confidentielles. Nous, ainsi que les entités de notre groupe de sociétés, aurons le droit d'exploiter les Contributions client sans restriction, y compris à des fins commerciales ou de marketing. Vous nous concédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client et acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir nos droits afférents aux Contributions client. À cet égard, le terme « concéder » est un terme juridique qui signifie transférer légalement le bénéfice, par exemple lorsque vous nous transférez légalement le bénéfice des Contributions client.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que les Transactions soient traitées en temps opportun, mais ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant le temps nécessaire pour achever le traitement, dans la mesure où le Service est tributaire de nombreux facteurs échappant à notre contrôle. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération des garanties implicites, aussi l'exonération qui précède peut-elle ne pas s'appliquer à votre cas. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également disposer d'autres droits légaux variables d'un État à l'autre. Dans tous les cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement tel que décrit expressément dans le présent document.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Remitly, les Prestataires de services et leurs affiliés, officiers, représentants, partenaires et employés respectifs à l'écart de toute demande ou réclamation, y compris les frais d'avocat raisonnables, émanant de toute tierce partie en raison de, ou en lien avec votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du Contrat, ou votre violation de tout droit d'un autre tiers.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, REMITLY, SES PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉPASSANT LA SOMME DE 500,00 USD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI REMITLY A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE REMITLY, DES PARTENAIRES DE DÉCAISSEMENT OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  1. Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Washington, et toutes les activités réalisées dans le cadre du Service sont réputées avoir été réalisées dans l'État de Washington. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant du Service ou du Contrat ou s'y rapportant (ci-après une « Réclamation ») sera régi(e) et interprété(e) conformément aux lois de l'État de Washington, à l'exception de l'ensemble des lois régissant les conflits de lois.
  2. Litiges avec Remitly. Si un litige survient entre vous et Remitly, notre objectif est de prendre connaissance de vos préoccupations et d'y répondre. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos préoccupations conformément à votre satisfaction, nous chercherons à vous fournir un moyen neutre et rentable de solutionner rapidement ce litige. Les litiges entre vous et Remitly concernant le Service peuvent être signalés en ligne au Service clientèle, soit par téléphone au 1-888-736-4859 (en dehors des États-Unis, composer le 1 (206) 535-6152), soit par courrier postal à l'adresse suivante : Remitly, Inc. attn: Customer Service, 1111 3rd Ave, Suite 2100, Seattle WA 98101 (États-Unis).
  3. Arbitrage. Vous et Remitly convenez que toute réclamation sera régie par un arbitrage contraignant, à ceci près que chaque partie conserve le droit d'intenter une action individuelle devant une cour spécialisée. Si une partie choisit l'arbitrage, ladite partie initiera cet arbitrage par l'intermédiaire d'un fournisseur établi de résolution alternative des conflits (ADR) mutuellement convenu entre les parties. Le fournisseur d'ADR et les parties devront se conformer aux règles suivantes : (a) l'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, et la méthode spécifique sera choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf par accord mutuel entre les parties ; (c) l'arbitre ne pourra regrouper les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra présider une forme quelconque de procédure collective ou représentative ; et (d) tout jugement relatif à la sentence arbitrale sera rendu par un tribunal de la juridiction compétente. Vous reconnaissez et acceptez que vous et Remitly renoncez mutuellement au droit à un procès devant un jury ou à une participation en tant que plaignant ou membre d'un groupe à toute allégation d'action collective ou de procédure représentative.
  4. Frais et honoraires. Dans le cas où votre réclamation ne vise pas un montant supérieur à 75 000,00 USD, Remitly acquittera les frais associés à l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne juge que la substance de votre réclamation, ou la réparation demandée, est frivole ou présentée dans un but inapproprié. Si vous l'emportez lors d'un arbitrage, vous pouvez être habilité(e) à l'octroi d'honoraires et de frais d'avocat, dans la mesure prévue par la loi en vigueur. Remitly ne cherchera pas, et renonce expressément à tous les droits auxquels Remitly peut prétendre en vertu de la loi en vigueur, en vue de récupérer les honoraires et les frais d'avocats si Remitly l'emporte lors d'un arbitrage, à moins que l'arbitre ne trouve que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée soit frivole ou présentée dans un but inapproprié.
  5. Forum pour les litiges. Sauf par accord contraire entre les parties ou comme décrit dans la section 12(c) ci-dessus, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Remitly soit résolu par un tribunal situé dans le comté de King. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans le comté de King, dans l'État de Washington, aux fins du règlement de ces réclamations ou litiges.
  6. Litiges déposés de manière inappropriée. Toutes les réclamations que vous déposez à l'encontre Remitly doivent être résolues conformément à l'article 12 du présent Contrat. Toute réclamation déposée ou introduite contrairement à l'article 12 sera considérée comme déposée de manière inappropriée, et comme constituant une violation du présent Contrat.

Si vous déposez une réclamation contraire à l'article 12, Remitly pourra récupérer les honoraires et les frais d'avocats (y compris des avocats et assistants juridiques internes) jusqu'à concurrence de 1 000,00 USD, sous réserve que Remitly vous ait notifié par écrit de la réclamation déposée de manière inappropriée, et que vous n'ayez pas retiré rapidement la réclamation.

13. Autorisation de signature électronique et Avis de consentement

En acceptant le présent Contrat d'utilisation comme indiqué ci-dessous, vous consentez à recevoir et consulter les divulgations, avis, relevés et autres communications (ci-après, collectivement, les « Communications ») de Remitly concernant votre compte par voie électronique, par l'un des moyens suivants :

  • SMS envoyé au numéro de téléphone mobile associé à votre compte (qui peut inclure un lien vers les Communications sur notre site Web ou dans notre Service) ;
  • Message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte ; ou
  • Notifications depuis notre application Web ou mobile.

La diffusion par l'un de ces moyens constituera une notification appropriée à votre intention en vertu de la loi en vigueur. Vous reconnaissez que les Communications comprendront, sans s'y limiter, les éléments suivants :

  • Notre site Web, notre Politique de confidentialité ou notre Contrat d'utilisation (ci-après les « Politiques et contrats légaux ») ;
  • Les communications et/ou modifications que nous sommes susceptibles de vous fournir en vertu de nos Politiques et contrats légaux ;
  • Les activités et autres informations concernant votre utilisation de notre Service et de votre compte ;
  • Les reçus, confirmations, mises à jour du statut, autorisations et historiques de transactions relatifs à votre compte ;
  • Les Communications concernant la résolution de toute erreur déclarée ; ainsi que
  • Les Communications requises ou autorisées par la loi ou la réglementation.

Votre droit de révoquer votre consentement. Du fait que nous communiquons par voie électronique, vous devez exprimer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique afin d'établir un compte Remitly et d'utiliser notre Service. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir toutes les Communications par voie électronique en contactant notre service clientèle via la page Contactez-nous de notre site Web. Si vous ne fournissez pas, ou si vous retirez votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, nous refuserons d'établir un compte pour vous, ou nous résilierons, suspendrons ou refuserons de fournir le Service, sauf si vous êtes autorisé(e) par la loi applicable à recevoir des Communications non électroniques.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE MATÉRIEL ET DE LOGICIELS : Pour recevoir les Communications, que ce soit par texto ou par e-mail, vous devez disposer d'un moyen de les imprimer ou de les conserver. Par conséquent, en plus de posséder une adresse e-mail et un numéro de téléphone, vous devez disposer des éléments suivants :

  • Ordinateur ou appareil mobile équipé d'une connexion Internet ;
  • Un navigateur Web récent sur lequel les cookies sont activés ;
  • Une adresse e-mail valide enregistrée sur votre compte ;
  • La capacité de conserver ou d'imprimer les Communications ; et
  • Si vous utilisez un bloqueur de courrier indésirable, vous devez ajouter les adresses service@remitly.com et service@info.remitly.com à votre carnet d'adresses e-mail ou à votre liste blanche (ci-après, collectivement, la « Configuration système requise »).

Nous nous réservons le droit de modifier cette Configuration système requise et nous vous adresserons une Communication lorsque nous apporterons un changement important à la Configuration système requise.

Réception de textos et d'e-mails. Pour recevoir les Communications, vous devez vous assurer que le numéro de téléphone mobile principal et/ou l'adresse e-mail que vous nous fournissez soit un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide et à jour, et que vous êtes en mesure de recevoir à cette adresse des textos ou des messages électroniques contenant les Communications, y compris les documents électroniques joints, et que ces Communications, y compris les parties qui sont des documents joints, peuvent être consultées et stockées ou imprimées par vous. Vous convenez d'actualiser rapidement votre adresse e-mail en mettant votre compte à jour en cas de modification de cette adresse. Vous reconnaissez que notre capacité à vous informer de la disponibilité de vos Communications dépend de la validité du numéro de téléphone mobile et de l'adresse e-mail figurant dans nos registres. Vous comprenez et acceptez que si nous vous envoyons une Communication et que vous ne pouvez pas la recevoir au motif que vous avez fourni des informations de contact inexactes ou bloquées, ou si la Communication est indisponible pour vous pour tout autre motif, nous considérerons que cette Communication vous a néanmoins été délivrée. Toutefois, si votre téléphone portable ou votre adresse électronique n'est plus valide, nous nous réservons le droit de décider que votre compte est inactif ou de prendre d'autres mesures telles qu'énoncées dans le présent Contrat. Vous ne pourrez pas effectuer de transactions sur votre compte tant que vous n'aurez pas mis à jour votre numéro de téléphone portable ou votre adresse e-mail dans votre compte.

Réservation de droits. Le Service ne permet pas que les Communications soient délivrées sur papier ou par des moyens autres qu'électroniques. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous délivrer toute Communication par écrit, plutôt que par voie électronique. Vous acceptez de conserver dans nos dossiers votre adresse postale à jour et d'actualiser promptement votre adresse en cas de changement en mettant votre compte à jour. Bien que nous puissions renoncer aux frais d'expédition des Communications sur papier, nous nous réservons le droit de facturer les frais des demandes de Communications et d'en rehausser le montant à notre discrétion.

Divulgation d'impressions. Nous vous recommandons d'imprimer une copie du présent Contrat ainsi que de toute Communication que vous consultez par voie électronique dans vos archives, car il se peut que ladite Communication soit inaccessible en ligne à une date ultérieure.

Votre consentement. En cliquant sur le bouton « Suivant », « Envoyer de l'argent », « S'inscrire » ou « S'inscrire maintenant » dans notre procédure d'inscription, que vous adoptez comme étant votre signature électronique, vous acceptez que (i) nous puissions vous fournir des Communications par voie électronique, selon les termes et conditions énoncés dans le présent accord ; (ii) le consentement durera jusqu'à ce que vous le révoquiez ; et (iii) vous répondez aux critères de la Configuration système requise telle que spécifiée plus haut. Si vous ne souhaitez pas recevoir de Communications par voie électronique, vous ne pourrez pas ouvrir de compte chez nous pour utiliser notre Service.

Généralités. Vous comprenez et acceptez que nous sommes responsables de l'envoi des Communications par voie électronique, par e-mail ou par texto, à l'adresse figurant dans le Profil du compte ou par le biais du Service. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des retards ou échecs de réception des notifications par e-mail ou par texto, que vous choisissiez ou non de consulter la Communication, sous réserve de votre droit de révoquer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique.

14. DIVERS

  1. Conformité aux normes PCI-DSS. Remitly se conforme, et restera conforme aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (« PCI ») dans la mesure où nous possédons ou stockons, traitons ou transmettons les données relatives à vos Instruments de paiement ou d'autres données soumises aux obligations PCI.
  2. Liens et contenu de sites Web tiers. Tous les liens externes renvoyant à des sites Web de tiers ou à des contenus de tiers sur notre site Web vous sont fournis à titre de commodité et n'impliquent nullement l'approbation par Remitly du site Web ou du contenu tiers concerné. Ces sites ne sont aucunement contrôlés par nous de quelque manière que ce soit, et nous déclinons toute responsabilité à l'égard de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité ou de tout autre aspect de ces autres sites, y compris de tout contenu qui y est fourni. Vous accédez à ces sites à vos propres risques.
  3. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Remitly et il régit votre utilisation du Service, remplaçant tout contrat antérieur conclu entre vous et Remitly.
  4. Absence de renonciation. Le fait que Remitly n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne constitue nullement une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition du Contrat est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valide approprié à l'intention du Contrat telle qu'elle est reflétée dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
  5. Cas de force majeure. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution du Service dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résultent d'éléments qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les modifications des lois en vigueur ; la fermeture ou l'indisponibilité des infrastructures physiques et de réseau requises ; un défaut souverain ; une panne d'électricité ou d'Internet ; des troubles civils ; des conflits ; ainsi que des tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.
  6. Modifications. Nous sommes susceptibles de modifier le présent Contrat de temps à autre sans vous en informer au préalable, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat à tout moment en consultant ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous n'êtes pas d'accord avec une modification ou un amendement quelconque. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'un amendement ou d'une modification, vous serez réputé(e) avoir accepté cet amendement ou cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier ce Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part de modifier ce Contrat sera nulle et non avenue.
  7. Autres modalités. Le présent Contrat peut être complété par des modalités applicables à d'autres promotions, à notre Programme de parrainage et à d'autres conditions qui vous sont applicables en fonction de votre utilisation du Service. Ces modalités sont intégrées au présent Contrat à titre de référence. Dans la mesure où l'une de ces modalités se révélerait contradictoire avec le présent Contrat, ce dernier prévaudra.

15. SÉCURITÉ

Votre sécurité est très importante pour Remitly, et nous appliquons une diversité de mesures de sécurité afin de nous assurer que vos informations soient sécurisées. Nous vous conseillons vivement de bien réfléchir avant d'envoyer de l'argent à une personne que vous connaissez insuffisamment. Vous devez en particulier faire preuve de vigilance à l'égard des transactions ou des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Si vous estimez avoir été, ou pourriez être victime d'une fraude, veuillez nous contacter immédiatement par téléphone au numéro suivant : 1-888-736-4859 (en dehors des États-Unis, veuillez composer le (206) 535-6152).

Si vous avez connaissance d'une personne ou d'une entité qui utilise le Service de manière inappropriée, veuillez nous écrire par e-mail à l'adresse abuse@remitly.com. Si vous recevez de faux e-mails (phishing), prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transmettre à l'adresse abuse@remitly.com.

16. LANGUE

Le présent Contrat est rédigé en anglais et des traductions peuvent être fournies dans d'autres langues. Vous acceptez que, lors de tout litige lié au présent Contrat, la version en anglais du Contrat prévale en cas d'incohérence entre la version anglaise et la version traduite.

17. COORDONNÉES DE CONTACT

Les questions, notifications et demandes de remboursement ou d'informations complémentaires peuvent être adressées à Remitly comme suit : en ligne ; par téléphone au 1-888-736-4859 (en dehors des États-Unis, veuillez composer le (206) 535-6152) ; ou par courrier à l'adresse suivante : Remitly Inc., attn: Customer Service, 1111 3rd Ave, Suite 2100, Seattle, WA 98101 (États-Unis).