Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Comprendre le système fiscal néerlandais en tant que non-résident peut sembler intimidant. Toutefois, toute personne percevant des revenus provenant de sources situées dans le pays est tenue de présenter une...

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Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Comprendre le système fiscal néerlandais en tant que non-résident peut sembler intimidant. Toutefois, toute personne percevant des revenus provenant de sources situées dans le pays est tenue de présenter une...

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Comprendre le système fiscal néerlandais en tant que non-résident peut sembler intimidant. Toutefois, toute personne percevant des revenus provenant de sources situées dans le pays est tenue de présenter une déclaration fiscale. Ce guide fiscal récent, élaboré par Remitly, fournit un aperçu complet des obligations fiscales des expatriés aux Pays-Bas.

Qui doit déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Tout non-résident qui perçoit des revenus provenant de sources enregistrées aux Pays-Bas doit se conformer aux lois fiscales néerlandaises. Vous devez donc soumettre une déclaration de revenus si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

  • Revenus d’emploi : vous travaillez pour un employeur nĂ©erlandais.
  • Revenus d’un travail indĂ©pendant : vous fournissez des services ou exercez une activitĂ© aux Pays-Bas.
  • Revenus immobiliers : vous percevez des revenus locatifs ou des gains en capital sur des actifs immobiliers nĂ©erlandais.
  • Revenus d’investissement : vous dĂ©tenez des actions dans des sociĂ©tĂ©s nĂ©erlandaises ou percevez des intĂ©rĂŞts provenant d’autres sources dans le pays.
  • IntĂ©rĂŞt substantiel : vous dĂ©tenez une participation importante (gĂ©nĂ©ralement supĂ©rieure Ă  5 %) dans une sociĂ©tĂ© nĂ©erlandaise.

De quoi avez-vous besoin pour remplir votre déclaration de revenus néerlandaise en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Voici les documents dont vous aurez besoin au cas où vous devez remplir une déclaration de revenus néerlandaise en tant que non-résident :

  • Votre passeport ou carte d’identitĂ©

Une preuve d’identité à des fins fiscales.

  • Votre BSN (numĂ©ro de service citoyen)

Le numéro personnel que vous utilisez pour toute interaction avec les autorités néerlandaises.

  • Le DigID

Très important : il vous permet d’accéder aux services en ligne du gouvernement néerlandais et de remplir facilement votre déclaration de revenus depuis n’importe où dans le monde.

  • Vos justificatifs de revenus

La preuve de tout revenu de source néerlandaise, y compris les revenus d’emploi, les revenus d’entreprise et les revenus d’investissement.

  • Vos coordonnĂ©es bancaires

Ces informations sont requises pour recevoir tout remboursement d’impôt applicable.

  • Les reçus de dĂ©penses

La preuve de tout élément déductible tel que les dépenses professionnelles, les frais de santé ou les dépenses d’accession à la propriété.

  • Le formulaire de dĂ©claration de revenus
    Celui que vous devez remplir dépend de votre situation :

    • Le formulaire C : si vous avez vĂ©cu hors des Pays-Bas pendant toute l’annĂ©e mais avez perçu des revenus personnels de sources nĂ©erlandaises.
    • Le formulaire M : si vous avez rĂ©sidĂ© aux Pays-Bas pendant une partie de l’annĂ©e civile mais pas sa totalitĂ©.
  • Les conventions de double imposition

Pour vous assurer que vous n’êtes pas imposé deux fois sur le même revenu.

Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Vous disposez sûrement déjà d’un numéro BSN, qui représente un identifiant personnel similaire au numéro de sécurité sociale des États-Unis. Toute personne ayant vécu et travaillé aux Pays-Bas en reçoit un à un moment donné.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez lire comment en faire la demande en tant que non-rĂ©sident en cliquant ici. Une fois que vous avez obtenu votre BSN, vous pourrez remplir votre dĂ©claration d’impĂ´ts pour nonrĂ©sidents. Il est important de respecter les dĂ©lais afin d’Ă©viter toute pĂ©nalitĂ©. Pour des informations dĂ©taillĂ©es sur le processus de dĂ©claration, vous pouvez consulter le site officiel des autoritĂ©s fiscales.

Voici la procédure étape par étape pour soumettre votre déclaration d’impôts :

  1. Inscrivez-vous pour obtenir un DigID : cette procédure en ligne est très simple, surtout en tant que non-résident. Même si vous préférez envoyer le formulaire par la poste, vous devez avoir un DigID pour y accéder.
  2. Choisissez le bon formulaire :
    • Le formulaire C : pour les non-rĂ©sidents ayant des revenus nĂ©erlandais. Le formulaire C vous oblige Ă  renseigner certaines catĂ©gories de sources de revenus nĂ©erlandaises.
    • Le formulaire M : applicable aux personnes qui ont dĂ©mĂ©nagĂ© aux Pays-Bas ou qui ont quittĂ© les Pays-Bas au cours de l’annĂ©e fiscale.
  3. Remplissez votre déclaration de revenus :
    • En ligne : vous pouvez effectuer l’ensemble du processus en utilisant le site Web du Belastingdienst, la mĂ©thode la plus simple pour les non-rĂ©sidents.
    • Sous format papier : vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger et remplir le formulaire appropriĂ©.
  4. Soumettez votre déclaration de revenus : vous pouvez accéder au site Web du Belastingdienst pour soumettre vos formulaires par voie électronique, ou bien, si vous préférez, vous pouvez envoyer votre déclaration sous format papier au bureau des impôts néerlandais.
  5. Payez les impôts dus : payez ce que vous devez pour éviter toute amende ou majoration. Nous vous facilitons l’envoi d’argent aux Pays-Bas depuis l’étranger si vous en avez besoin !

Les principales échéances fiscales aux Pays-Bas

Comme dans la plupart des pays européens, l’année fiscale des Pays-Bas est similaire à l’année civile. Cela permet de se souvenir plus facilement des dates clés pour déposer ses déclarations fiscales.

  • La date limite pour la soumission de la dĂ©claration annuelle : les non-rĂ©sidents doivent gĂ©nĂ©ralement dĂ©poser leur dĂ©claration fiscale avant le 1er mai de l’annĂ©e fiscale suivante. Par exemple, votre dĂ©claration fiscale de 2024 doit ĂŞtre soumise avant le 1er mai 2025.
  • Le dĂ©lai prolongĂ© : si vous choisissez de faire appel aux services d’un conseiller fiscal, vous bĂ©nĂ©ficierez de quelques mois supplĂ©mentaires. Vous pourrez ainsi dĂ©clarer les impĂ´ts de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente jusqu’au 1er
  • Les paiements anticipĂ©s : les travailleurs indĂ©pendants ainsi que les personnes ayant un revenu non salarial important peuvent ĂŞtre tenus d’effectuer des paiements anticipĂ©s trimestriels. Ceux-ci sont dus un mois après la fin de chaque trimestre : le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

Les pénalités

Les autorités fiscales néerlandaises se montrent assez compréhensives dans un premier temps. Ainsi, si vous dépassez le délai imparti, vous recevrez une lettre vous rappelant de déposer votre déclaration d’impôts.

Elles vous enverront ensuite une mise en demeure, appelée « notification des 10 jours ». Votre déclaration complétée doit être reçue dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception et, si vous vous y conformez, vous pourrez toujours éviter une amende.

Cependant, passé ce délai, vous serez condamné à une pénalité de 385 €. Si vous dépassez les délais à plusieurs reprises, l’amende peut atteindre 5 514 €.

Quels sont les taux d’imposition et les déductions pour les non-résidents aux Pays-Bas ?

Les taux d’imposition

L’impôt sur le revenu néerlandais est divisé en trois catégories, appelées « cases », en fonction de la source. Chaque case a des taux d’imposition différents :

  • Case 1, Revenus d’emploi : Les salaires aux Pays-Bas sont imposĂ©s par tranches progressives pouvant atteindre un maximum de 49,50 %.
  • Case 2, Participations substantielles : Les revenus provenant de participations jusqu’à 67 000 € seront soumis Ă  un taux d’imposition de 24,5 % en 2024. Au-delĂ , le taux est de 33 %.
  • Case 3, Actifs : L’impĂ´t sur des Ă©lĂ©ments tels que l’épargne et les rĂ©sidences secondaires dĂ©pend du niveau des actifs. Il existe une exonĂ©ration annuelle pouvant aller jusqu’à 57 000 € en 2024.

Les déductions et les crédits d’impôt

En fonction de votre situation fiscale individuelle, en tant que non-résident, vous pouvez également déduire les éléments suivants :

  • Les intĂ©rĂŞts hypothĂ©caires : ils peuvent ĂŞtre dĂ©duits si vous possĂ©dez un bien immobilier aux Pays-Bas.
  • Les frais de santé : il s’agit des frais pour certains traitements mĂ©dicaux et les frais d’assurances.
  • Certaines dĂ©penses professionnelles : ces dĂ©ductions sont applicables aux travailleurs indĂ©pendants et aux entrepreneurs.
  • Les dons de bienfaisance : vous pouvez dĂ©duire les dons faits Ă  des organisations agréées.
  • L’allègement de la double imposition : elle est accordĂ©e conformĂ©ment aux conventions fiscales.

Les erreurs courantes à éviter lors de la déclaration de revenus en tant que non-résident aux Pays-Bas

Remplir sa déclaration de revenus en tant que non-résident aux Pays-Bas peut s’avérer complexe. Voici quelques conseils pour éviter certains des pièges les plus courants.

  • Utilisez le formulaire fiscal appropriĂ© : assurez-vous de remplir le formulaire appropriĂ© Ă  votre situation (formulaire C, formulaire M, formulaire P).
  • Ne ratez pas les Ă©chĂ©ances. Soumettez systĂ©matiquement la dĂ©claration Ă  temps pour Ă©viter les pĂ©nalitĂ©s.
  • Évitez les dĂ©clarations inexactes. Assurez-vous que toutes vos sources de revenus imposables sont dĂ©clarĂ©es de manière correcte.
  • Demandez conseil Ă  un professionnel : un conseiller fiscal peut vous aider Ă  gĂ©rer des situations complexes. Il veillera Ă  ce que vous Ă©vitiez les inexactitudes et pourra souvent vous aider Ă  Ă©viter de payer des impĂ´ts inutiles.
  • Tirez profit des conventions en matière de double imposition : restez au courant des conventions fiscales pour Ă©viter d’être imposĂ© deux fois sur le mĂŞme revenu.

Où obtenir de l’aide pour déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

  • Auprès des conseillers fiscaux : les conseillers professionnels vous simplifient la dĂ©claration et garantissent la conformitĂ©.
  • Auprès du Belastingdienst : le bureau des impĂ´ts nĂ©erlandais propose de nombreuses ressources ainsi qu’une assistance sur son site Web Belastingdienst.
  • Auprès des services fiscaux en ligne : il existe diffĂ©rentes plateformes proposant diffĂ©rents outils de prĂ©paration des dĂ©clarations de revenus.

Enfin, si vous déclarez vos impôts depuis un pays de résidence situé hors des Pays-Bas, les sites Web officiels néerlandais sont tous disponibles en anglais.

Questions fréquemment posées

Qui doit déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Les contribuables non-résidents doivent déclarer leurs revenus s’ils perçoivent des revenus de sources néerlandaises, comme un salaire, le revenu des activités commerciales ou des investissements.

De quels documents ont besoin les non-résidents pour déclarer leurs impôts aux Pays-Bas ?

Les documents requis comprennent les formulaires fiscaux, les justificatifs de revenus, les coordonnées bancaires et d’autres documents fiscaux néerlandais pertinents.

Comment déclarer mes impôts en ligne en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne par le biais du site Web du Belastingdienst ou en suivant d’autres procédures approuvées par l’administration fiscale néerlandaise.

Quelle est la date limite pour déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

La date limite de déclaration des impôts est généralement le 1er mai.

Quels sont les taux d’imposition et les déductions applicables aux non-résidents aux Pays-Bas ?

À l’instar des résidents des Pays-Bas, les taux d’imposition des non-résidents varient selon les Case 1, Case 2 et Case 3. Les déductions fiscales éligibles comprennent les intérêts hypothécaires, les frais de santé et les dépenses professionnelles.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la déclaration de revenus en tant que non-résident ?

Évitez les erreurs courantes de déclaration de revenus telles que l’utilisation du mauvais formulaire, le non-respect des délais, la déclaration de revenus inexacte et le non-respect des conventions fiscales. Des conseillers professionnels peuvent vous aider à éviter ces problèmes.

Où puis-je obtenir de l’aide pour remplir ma déclaration d’impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?

Vous pouvez obtenir de l’aide sur le site Web du Belastingdienst, auprès de conseillers fiscaux et d’autres services fiscaux en ligne.

Dois-je déclarer les revenus que j’ai perçus dans d’autres pays ?

Oui. Les non-résidents ne paient d’impôts que sur les revenus de source néerlandaise, mais vous devez déclarer vos revenus mondiaux pour déterminer le taux d’imposition applicable.

Suis-je éligible à la « règle des 30 % » ?

Le statut fiscal néerlandais spécial et partiel de non-résident qui permettait aux travailleurs étrangers de percevoir des revenus exonérés d’impôt sera supprimé à compter du 1er janvier 2025.

Puis-je déclarer mes impôts néerlandais en anglais ?

La plupart des formulaires fiscaux ainsi que la plateforme en ligne du Belastingdienst sont uniquement disponibles en néerlandais. Bien qu’il n’existe pas de système officiel de déclaration des impôts directement en anglais, de nombreuses ressources en anglais sont disponibles en ligne et certains conseillers fiscaux fournissent même des versions en anglais des formulaires pour les contribuables non-résidents.

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