En utilisant Remitly, vous acceptez notre utilisation des cookies pour améliorer votre expérience.

En acceptant notre Accord d'utilisateur, vous consentez à recevoir
notre Service en anglais et à ce que nous communiquions avec vous en
anglais.

Pour votre commodité, nous pouvons fournir ce document dans d'autres
langues, telles que l'espagnol. En cas de divergence entre la version
française et la version traduite du présent Accord, la version française
fera foi.

Informations de service essentiel Remarque : La loi nous oblige à vous
fournir des informations importantes, en particulier avant de conclure
un contrat. Nous fournissons ces informations dans notre notification
appelée Informations de service
essentiel
.
Ces informations ne font pas partie de notre Accord mais vous fourniront
certains détails sur la manière dont nous concluons ce contrat avec vous
ainsi que votre utilisation de nos Services. Il comprend des
informations telles que vos droits d'annuler ou de cesser d'utiliser nos
services, que nous vous recommandons vivement de lire avant de conclure
avec nous le présent Accord.

ACCORD D'UTILISATEUR DE REMITLY

Avant d'accepter d'utiliser nos Services, veuillez prendre le temps de
lire attentivement l'accord d'utilisateur. Nous vous recommandons
également de conserver ce document dans un endroit sûr - les conditions
de notre Accord utilisateur sont juridiquement contraignantes.

Le présent Accord utilisateur (« Accord ») est la plus récente mise à
jour et entre en vigueur en date du 28 octobre 2019. Il s'applique
aux utilisateurs des services Remitly basés et résidant en France.

1. NOTRE ACCORD AVEC VOUS

1.1 Cet Accord est un contrat entre vous et Remitly Europe Limited

(« Remitly », « nous », « nos » et « notre »). Il décrit les
conditions dans lesquelles vous serez lié lorsque vous accédez à et/ou
utilisez nos produits (qu'il s'agisse de services ou de contenu
numérique) ( « Services » ). Les termes « vous » et « votre »,
tels qu'ils sont utilisés
dans le présent Accord, désignent les
utilisateurs de nos Services. Cet Accord contient des conditions qui
concernent spécifiquement le moment où vous enregistrez vos coordonnées
(c'est-à-dire lorsque vous créez un « Profil » - voir la section 3.1
ci-dessous), ainsi que des conditions que vous devez accepter chaque
fois que vous nous demandez de faire des transactions de paiement
uniques. Ces deux ensembles de conditions sont inclus dans ce seul
document pour plus de commodité.

1.2 Autres documents importants. Nous attirons également votre
attention sur notre Politique de
confidentialité
et
notre Politique des
cookies
Politiques
») qui contiennent toutes les informations pertinentes sur la manière
dont nous utilisons vos informations personnelles lorsque nous vous
fournissons nos Services, y compris des informations sur vos droits en
vertu de la loi sur la protection des données et sur la manière de
contacter notre Délégué à la protection des données. Si vous participez
à notre programme « Récompenses », des conditions spéciales s'appliquent
également à vous. Vous pouvez en prendre
connaissance ici.

1.3 Où puis-je trouver une copie de cet Accord et des Politiques
associées ?
Les versions actuelles de cet Accord, la Politique de
confidentialité et la Politique de cookie sont mises à votre disposition
au bas de notre site. Nous vous recommandons vivement d'imprimer, de
télécharger et de stocker une copie de ces documents et de vous reporter
à la version actuelle, de temps à autre, lorsque vous utilisez nos
Services.

1.4 Quand les conditions de cet Accord deviennent-elles juridiquement
contraignantes pour moi ?
Vous acceptez les conditions du présent
Accord (y compris toutes les Politiques) lorsque vous :

  1. reconnaissez l'acceptation de la version électronique du présent
    Accord lorsque cette option vous est proposée (par exemple, lorsque
    vous vous inscrivez aux services Remitly ou si vous nous demandez de
    procéder à des transferts d'argent uniques sur la base de
    transactions individuelles - via notre site ou notre application
    mobile) ou

  2. commencez à utiliser ou essayez d'utiliser nos Services (y compris
    si vous accédez, téléchargez et/ou utilisez l'un des Services de
    Remitly) - dans de telles circonstances, vous acceptez que nous
    considérions votre utilisation de nos Services comme une acceptation
    du présent Accord à partir de ce moment.

1.5 Veuillez noter les informations importantes suivantes

Vu que le présent Accord définit les conditions juridiquement
contraignantes qui s'appliquent à votre utilisation de nos Services,
veuillez lire et vous assurer que vous agréez à ces conditions, avant
qu'elles ne deviennent contraignantes et à chaque fois que vous utilisez
nos Services. Veuillez tout particulièrement vous assurer que les
conditions contiennent tout ce que vous souhaitez et rien de ce que vous
n'êtes pas prêt à accepter, avant de décider de les accepter et
d'utiliser nos Services. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de cet
Accord, veuillez ne pas utiliser nos Services. Cet Accord contient
certaines limitations, risques ainsi que des conseils sur la bonne
utilisation de nos Services. Pour vous aider dans votre réflexion, nous
soulignons ci-dessous certaines des dispositions clés que vous devez
lire avec un soin particulier et comprendre pleinement avant d'utiliser
nos Services. Si vous êtes toujours incertains et que vous souhaitez de
plus amples informations, veuillez consulter l'information disponible
sur notre site ou nous contacter à service@remitly.com.

Sections clés :

« Nos services » et « Paiement de nos Services et échange de
devises
(sections 2 et 5) - Ces sections vous fournissent des
informations sur les services que nous fournissons ainsi que sur les
frais qui peuvent s'appliquer. Elles vous fournissent également des
instructions importantes sur la façon dont vous devez nous payer pour
utiliser nos Services. Veuillez noter que nous vous conseillons de ne
pas utiliser nos Services pour envoyer de l'argent à des inconnus.

« Mise en route et utilisation de nos Services » (section 3) -
Cette disposition explique à qui nous autorisons l'utilisation de nos
Services. Veuillez noter qu'il est très important que vous n'utilisiez
pas nos Services au nom de quelqu'un d'autre.\\

« Envoi d'argent » (section 4) - cette section vous fournit des
informations importantes sur la manière dont nous traitons les
transferts d'argent.

« Restrictions de service importantes » (section 7) - veuillez
lire attentivement cette section. Elle établit en particulier la liste
des activités appelées « Activités restreintes » que vous n'êtes
pas autorisé à mener lorsque vous utilisez nos services. Elle fournit
également des détails sur les actions que nous pouvons entreprendre si
vous n'utilisez pas nos services de manière appropriée (ces actions
peuvent inclure le fait de ne pas traiter vos transactions).

« Clauses de non-responsabilité importantes » et « Notre
responsabilité pour les pertes ou dommages que vous subissez
»
(sections 12 et 14) - ces sections expliquent les circonstances
dans lesquelles nous sommes (ou ne sommes pas) responsables envers vous
durant la prestation de nos services.

« Votre responsabilité pour les dommages que vous causez
»
(section 13) - cette section décrit les circonstances dans
lesquelles vous pourriez être tenu responsable des dommages que vous
causez.

« Modifications de nos Services et de notre Accord » (section 18)

  • cette section fournit des détails importants sur la manière dont nous
    pouvons modifier notre Accord avec vous.

2. NOS SERVICES

2.1 Transferts d'argent. Nos Services permettent aux personnes
résidant en France d'effectuer des transferts d'argent à des personnes
situées dans les pays et les régions que nous relevons sur notre site
et/ou application mobile. Nos Services fonctionnent de la façon
suivante : un « Expéditeur » utilise nos Services pour envoyer de
l'argent et un « Destinataire » reçoit de l'argent qui a été
déboursé via nos Services. Une « Transaction » fait référence à un
ordre de paiement donné par un Expéditeur nous invitant à effectuer un
décaissement au Destinataire via nos Services. Le « Montant de la
transaction »
est le montant que l'Expéditeur nous a payé pour
effectuer un décaissement au Destinataire. Le « Montant du paiement
»
est le montant versé au Bénéficiaire.

2.2 Nous vous recommandons d'utiliser nos Services pour envoyer de
l'argent à vos amis et à votre famille
et, par là, de ne pas utiliser
nos Services pour envoyer de l'argent à des étrangers.

2.3 Ententes avec des tiers. Pour utiliser nos services, vous devrez
peut-être conclure des accords avec d'autres fournisseurs de services
que nous appelons « Fournisseurs de services tiers ». Par exemple,
si vous utilisez nos Services via notre application mobile, vous devrez
peut-être conclure un Accord avec le fabricant de votre appareil mobile
et votre opérateur de réseau. Vous acceptez de respecter les termes des
accords que vous avez conclus avec des Fournisseurs de services tiers et
qui concernent votre utilisation de nos Services.

3. MISE EN ROUTE ET UTILISATION DE NOS SERVICES

(Veuillez également noter les importantes restrictions de service
définies à la section 7)

3.1 Création de profil. Pour utiliser nos Services, vous devez créer
un Profil Remitly (votre « Profil » ). Votre Profil nous permet
d'enregistrer certaines informations vous concernant, tel qu'expliqué
plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Votre Profil ne
peut être utilisé comme méthode d'exécution des opérations de paiement.
En tant que tel, votre Profiln'est pas un compte bancaire ni un compte
de paiement et il ne stocke aucune forme de valeur (électronique ou
autre).

3.2 Comment créer un profil. Pour créer un Profil, vous devez faire
et être responsable de ce qui suit :

  1. nous fournir des informations complètes, exactes et véridiques tels
    que requis (y compris des informations vous concernant et des
    informations et/ou documents que nous pourrions exiger pour des
    motifs raisonnables). Les informations que vous fournissez seront
    également utilisées par nous pour déterminer si vous êtes éligible
    pour nos Services ;

  2. effectuer toutes les tâches d'enregistrement de la manière et sous
    la forme raisonnablement requise par nous. Cela peut impliquer que
    vous créiez des identifiants de sécurité (tels qu'un mot de passe ou
    un numéro d'identification personnel) ( « Identifiants de sécurité
    »
    ) et/ou téléchargiez notre application mobile (le cas échéant) ;
    et

  3. effectuer toute autre action que nous, nos fournisseurs de services
    tiers ou les vôtres pouvons demander pour des motifs raisonnables
    afin que vous puissiez accéder aux Services et les utiliser.

3.3 Vous ne devez utiliser nos Services que pour vous-même. Vous ne
devez pas créer un profil, ni effectuer une Transaction au nom de ou en
utilisant l'identité de, toute autre personne.

3.4 Il est très important que les informations que vous nous
fournissez restent exactes et, en particulier, de toujours nous informer
de votre adresse actuelle.
Si vous modifiez votre adresse de résidence
principale, vous devrez peut-être accepter différentes conditions de
service de Remitly applicable à la région dans laquelle vous avez
déménagé. De plus, étant donné que certains Services ne sont
actuellement proposés que dans certaines régions, des modifications de
votre adresse de résidence principale pourraient vous empêcher de
bénéficier de certains Services. Si des informations que vous nous
fournissez (y compris votre adresse postale et/ou votre adresse e-mail)
changent au cours du temps, vous devez nous en informer immédiatement
et/ou modifier les détails de votre Profil immédiatement, afin que les
informations que vous nous avez fournies soient toujours précises,
véridiques et complètes. Vous êtes responsable de fournir des
informations exactes et complètes à tout moment lorsque vous utilisez
nos Services.

3.5 Conditions d'éligibilité pour utiliser nos Services. Dans le
cadre du processus de création de profil, vous devrez accepter le
présent Accord (et tout autre document que nous pourrions soumettre de
temps à autre). Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour accéder
à nos Services en tant qu'Expéditeur ou les utiliser. Nous sommes
autorisés en tant qu'établissement de paiement en Irlande auprès de la
Banque centrale d'Irlande et fournissons nos services en France sur la
base de la libre prestation des services. Vous devez être situé en
France pour utiliser les Services que nous fournissons en vertu des
dispositions du présent accord. Si vous êtes résident d'une autre
région, vous pouvez accéder à l'accord qui vous concerne sur le site Web
de nos Services dans votre pays ou région. Veuillez également noter,
dans la section 8, comment et pourquoi nous recueillons et vérifions les
informations personnelles.

3.6 Personnes et territoires restreints. Vous savez peut-être qu'il
existe des lois et des réglementations qui imposent des sanctions à
certains pays et à certaines personnes, ce qui signifie que des
organisations telles que la nôtre sont tenues de fournir nos Services
s'ils impliquent ces questions. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services
si vous vous trouvez ou effectuez des transactions dans certaines
régions ou autres endroits où il nous est légalement interdit de fournir
nos Services. Ces restrictions figurent dans des documents
gouvernementaux tels que la liste des Nationaux spécialement désignés et
la liste des Pays et territoires non coopératifs. Nous pouvons également
ne pas fournir tout ou partie de nos Services à d'autres personnes ou
régions (qu'elles soient ou non liées à une liste de sanctions), si, par
exemple, nous ne sommes pas en mesure de respecter les lois en vigueur
relatives à nos Services. L'utilisation de certains Services peut
également imposer d'autres conditions d'éligibilité, qui devront être
vérifiées avant de pouvoir utiliser ces Services.

3.8 Limite de Profil. Vous pouvez vous inscrire et ouvrir 1 (un)
seul profil. Nous pouvons également limiter le nombre d'adresses e-mails
et d'Instruments de paiement pouvant être associés à votre profil.

4. ENVOYER DE L'ARGENT

4.1 Instruments de financement. Pour envoyer de l'argent via nos
Services, vous devez utiliser un Instrument de financement autorisé tel
que :

  1. votre carte de débit ou de crédit) (« Instrument de financement »),
    comme décrit dans nos Services. (« Paiements par carte ») ; ou

  2. un virement bancaire (par exemple, en utilisant le système « SEPA »
    UE/AELE) (« paiements financés par la banque ») ; constituant
    ensemble les « instruments de financement ».

Nous pouvons imposer des limites au nombre d'Instruments de financement
que vous pouvez utiliser via nos Services.

4.2 Paiements par carte. Si vous nous payez pour vos services en
utilisant une carte de débit ou de crédit, vous acceptez de nous payer
le montant de la transaction, ainsi que tous les frais que vous nous
devez en vertu du présent contrat, en utilisant votre carte de débit ou
de crédit désignée. Chaque fois que vous nous soumettez une transaction,
vous acceptez que nous soyons autorisés à facturer votre transaction de
transfert d'argent à votre carte de débit ou de crédit désignée, ainsi
que les frais que vous nous devez avant que nous exécutions nos services
de paiement ou toute autre transaction.

a. c'est une carte de crédit ou débit qui n'a pas expiré et qui est par
ailleurs en règle ;

b. vous êtes un utilisateur autorisé et légitime de votre carte de
crédit ou débit.

Vous nous autorisez à vérifier que votre carte de crédit ou débit est en
règle avec le Fournisseur de services de paiement émetteur. Nous pouvons
vérifier votre carte de crédit ou débit en soumettant une demande
d'autorisation de paiement et/ou un crédit et/ou un débit de faible
valeur sur votre carte de crédit ou débit, conformément aux règles
applicables en matière de carte et de système de paiement. Nous nous
conformerons à toutes les règles relatives aux cartes et/ou aux systèmes
de paiement pour rembourser le montant du paiement du test imputé à
votre carte de crédit ou débit.

4.3 Paiements financés par la banque. Si vous nous payez pour nos
services (y compris le paiement du montant de la transaction et des
frais de service applicables) à l'aide d'un paiement alimenté par une
banque, vous devez suivre les instructions que nous vous avons notifiées
pour effectuer ce paiement. En particulier, les termes suivants
s'appliquent strictement à votre utilisation de ce mode de paiement :

  1. Vous devez nous payer à partir d'un compte bancaire qui corresponde
    à votre nom de profil et vous devez également nous transférer les
    fonds à l'aide du système de financement bancaire que nous vous
    informons comme étant disponible. Votre paiement financé par une
    banque doit provenir d'un compte bancaire français détenu sous le
    nom exact affiché dans votre profil et payé électroniquement.

  2. Vous devez nous payer dans les délais impartis. Vous devez exécuter
    le paiement financé par la banque via votre propre canal bancaire
    électronique, de sorte que nous recevions le paiement dans les
    délais que nous vous informons au moment où vous soumettez votre
    transaction pour traitement.

  3. Vous devez entrer les informations de paiement correctes et payer le
    montant exact. Vous devez entrer et utiliser les informations
    exactes que nous vous fournissons pour effectuer un paiement basé
    sur une banque. Ces détails incluent les détails de votre compte
    ainsi que le montant exact du paiement et le numéro de référence que
    nous vous avons communiqués et qui sont liés à la transaction. Il
    est très important que ces détails exacts soient fournis par vous.
    Si les détails que vous fournissez sont incorrects, votre paiement
    peut être envoyé à une autre personne et il ne sera peut-être pas
    possible de récupérer votre argent. Nous ne sommes pas responsables
    envers vous de toute perte que vous pourriez subir (ou de toute
    forme de remboursement) si vous envoyez de l'argent à une personne
    autre que nous-mêmes et/ou si votre paiement n'est pas reconnu par
    vous et que vous ne fournissez pas les informations correctes.

4.4 Conséquences de ne pas nous payer correctement. Si vous ne
respectez pas les exigences de la présente section 4 lorsque vous
effectuez un paiement, nous considérerons votre paiement (ou tentative
de paiement) comme une activité restreinte (veuillez vous reporter à la
section 7) et en plus des autres droits que nous avons. En vertu de cet
accord :

  1. votre transaction peut être annulée et/ou retardée ; et/ou

  2. nous pouvons rembourser votre paiement financé par la banque, sous
    réserve de l'achèvement de tout risque et autre contrôle que nous
    pouvons raisonnablement effectuer ; et/ou

  3. nous pouvons vous empêcher ou suspendre l'utilisation de nos
    Services, ce qui peut également impliquer que nous mettions fin à
    notre relation juridique avec vous (avec notre sans préavis) ; et/ou

  4. votre paiement peut être soumis à une procédure légale ou
    réglementaire selon laquelle vous ne pourriez pas recevoir de
    remboursement de votre paiement.

4.5 Traitement de vos Transactions. Si vous soumettez une
Transaction, nous considérons que vous nous demandez de la traiter. Vous
convenez que nous pouvons accepter ou refuser votre demande de
traitement de votre Transaction aux termes du présent Accord et que nous
ne sommes pas dans l'obligation de réaliser une Transaction pour vous
si, par exemple, vous avez manqué à l'une de vos obligations énoncées
dans le présent Accord d'une manière non négligeable (et à cette fin,
veillez à éviter les « Activités restreintes » mentionnées à la section
7). Veuillez noter que nos Services ne sont disponibles que pour les
consommateurs, c'est-à-dire qu'ils ne sont disponibles que pour les
personnes agissant à des fins en tout ou en grande partie non
professionnelles. Si vous utilisez nos Services pour une entreprise,
vous êtes en rupture du présent Accord et nous pouvons mettre fin à
votre utilisation de nos Services à tout moment, sans engager votre
responsabilité. Veuillez également vous reporter à la section 7.2 sur
les restrictions applicables aux fonds envoyés en Inde.

4.6 Temps d'exécution des Transactions. Sous réserve des autres
conditions du présent Accord, vous acceptez que nous utilisions les
compétences, le soin et la diligence nécessaires et raisonnables pour
exécuter vos Transactions et créditer les fonds à votre Fournisseur de
services de paiement avec les délais d'exécution suivants après
réception de votre Ordre de paiement valide un Jour ouvrable, pouvant
être :

a. dès que nos partenaires et les réseaux de paiement à notre
disposition le permettent ; ou

b. nous pouvons également vous en informer au moment où vous soumettez
le transfert (ce qui peut prendre quelques heures à compter de la
réception de votre ordre de paiement valide).

Le moment de réception de votre ordre de paiement est celui où nous le
recevons, sous réserve des conditions du présent accord. Si nous ne
recevons pas votre ordre de paiement un jour ouvrable, nous pouvons
traiter la réception de votre ordre de paiement le jour ouvrable
suivant.

Des règles spéciales s'appliquent au moment de certains paiements
lorsque notre Service vous permet d'envoyer de l'argent dans l'Espace
économique européen (également appelé « EEE » - cette région comprend
tous les pays de l'Union européenne ainsi que le Liechtenstein,
l'Islande et la Norvège).

Ces règles spéciales d'exécution des paiements sont les suivantes :

  • Les paiements effectués en euros aux Destinataires dans l'EEE sont
    mis à la disposition du Fournisseur de services de paiement du
    Destinataire au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la
    réception de votre Ordre de paiement de transaction valide,
    conformément aux conditions du présent Accord

  • Tous les autres paiements effectués dans d'autres devises de l'EEE
    aux destinataires dans l'EEE sont mis à la disposition du
    Fournisseur de services de paiement du Destinataire au plus tard à
    la fin du quatrième Jour ouvrable après réception de votre Ordre de
    paiement valide, conformément aux conditions du présent Accord.

Nous convenons que les « règles spéciales d'exécution des paiements »
décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations de paiement
exécutées dans d'autres devises. Veuillez noter que si le Fournisseur de
paiement du Destinataire est susceptible d'être soumis à une obligation
légale de rendre ces fonds disponibles une fois qu'ils les ont reçus,
votre Destinataire peut recevoir les fonds avec des retards
supplémentaires, en fonction de circonstances telles que les heures
d'ouverture du

Fournisseur de services de paiement du Destinataire ou de ses propres
modalités de vérification de l'identité du Destinataire.

4.7 Ce dont nous avons besoin de votre part pour traiter vos
Transactions. Nos obligations au paragraphe 4.7 ci-dessus sont également
soumises à :

a. la fourniture de votre part des informations dont nous avons besoin.
** Nous ne considérons votre ordre de paiement comme validement reçu
par nous que si vous nous avez fourni des informations actuelles,
précises et complètes concernant :

i. vous-même et votre utilisation de nos Services - tels que votre
adresse e-mail, votre numéro de téléphone portable, votre mot de passe,
toute autre référence de sécurité ou tout autre identifiant dont nous
pouvons vous avoir besoin ; et

ii. la Transaction - telle que des informations correctes, précises et
complètes sur le Destinataire et toutes les informations obligatoires
que vous souhaitez fournir lorsque vous avez terminé nos flux
d'exécution des opérations de paiement. Nous ne serons pas responsables
envers vous des pertes associées à l'exécution d'une transaction si vous
ne nous fournissez pas les informations correctes, exactes et complètes
de votre Destinataire (y compris, sans limitation, ses coordonnées
bancaires).

De plus, et avec les autres conditions du présent Contrat, si vous nous
payez en utilisant un paiement alimenté par une banque, nous ne
traiterons votre ordre de paiement comme valablement reçu par nous que
si vous vous conformez aux exigences de la section 4.3.

b. le fait que vous ayez des fonds suffisants. Même si nous pouvons
le faire dans certaines circonstances, nous ne sommes nullement tenus de
traiter votre ordre de paiement comme étant reçu par nous ni de traiter
votre Transaction si vous ne disposez pas (ou nous n'avons pas reçu) de
fonds compensés suffisants pour nous permettre de mener à bien la
Transaction. À cette fin, les « fonds compensés » sont des fonds qui ne
sont pas en attente ; et réglés avec nous par nos partenaires
bancaires ; et, en ce qui concerne les paiements par carte, qui sont
disponibles pour une utilisation sans restriction de carte de crédit ou
débit enregistrée et valide ; et qui sont réglés via leur système de
réseau de paiement applicable.

c. Un consentement valide de votre part pour exécuter votre
Transaction.
Votre consentement valide est fourni de la manière
suivante :

i. après avoir créé un Profil de façon valide et vous être correctement
« connecté » à notre Service de la manière dont nous l'exigeons pour des
motifs raisonnables (y compris en fournissant votre e-mail et votre mot
de passe), vous cliquez sur le bouton « Envoyer de l'argent » ou autres
boutons mis à disposition via notre Service, nous indiquant que vous
consentez au traitement de la Transaction ; et/ou

ii. Vous nous demandez de réaliser une Transaction de toute autre
manière raisonnable dont nous pourrions vous informer lorsque vous
souhaitez effectuer une Transaction lorsque vous utilisez notre Service.

d. Autres délais autorisés dans le traitement de vos Transactions.
Le traitement de votre Transaction peut être retardé par nos efforts de
vérification de votre identité, de votre utilisation de nos Services
(comme lorsque nous effectuons des « revues de niveau » de limite de
dépenses), de contrôles de fraude et de lutte contre le blanchiment
d'argent, de validation de vos Instruments de financement, et autres
efforts en vue de respecter les lois et/ou gérer notre risque financier.
Tant que nous ne sommes pas sûrs que ces questions aient été réglées à
notre satisfaction (de manière raisonnable), nous ne traiterons pas
votre demande de traitement d'une Transaction correctement soumise ou
reçue.

4.8 Votre autorisation de carte de paiement à Remitly. Si vous nous
payez pour nos services en utilisant une carte de débit ou de crédit,
pour que nous puissions traiter votre Transaction, vous nous autorisez à
facturer l'un des Instruments de financement que nous pouvons accepter.
Vous pouvez retirer votre autorisation de facturer votre carte de crédit
ou débit en le retirant de votre Profil. Si votre paiement échoue, vous
nous autorisez à réessayer une ou plusieurs fois en utilisant le même
Instrument de financement. En ajoutant une carte de crédit ou débit à
votre Profil chez nous ou en finançant un paiement avec celui-ci, vous
nous indiquez que vous êtes l'utilisateur légitime de cette carte de
crédit ou débit. Veuillez également noter que certains frais pouvant
vous être imputés lorsque vous utilisez différents types de cartes de
crédit ou de débit, comme indiqué à la section 54 (Paiement de nos
Services et Change).

4.9 Informations sur la Transaction.

À moins que nous n'ayons restreint votre utilisation de nos Services,
vous pouvez accéder à vos détails sur les paiements exécutés et à
d'autres informations relatives à l'historique de vos transactions en
vous connectant à votre Profil. Vous acceptez de consulter vos
Transactions via votre Profil au lieu de recevoir des relevés
périodiques par la poste. Les informations relatives au destinataire que
vous avez ajoutées seront enregistrées par nos soins pour vous permettre
d'effectuer facilement d'autres transactions à ce destinataire dans le
futur et, à cette fin, vous attestez avoir créé une liste de
destinataires de confiance contenant lesdites informations.

Vous pourrez également accéder à un rapport téléchargeable via votre
profil. Nous mettons à votre disposition les détails pertinents de vos
transactions, y compris tous les frais encourus et tout autre montant
qui vous a été facturé au cours de la période concernée. Nous tiendrons
ces détails à jour (et rendrons ces mises à jour disponibles) seulement
s'il y a eu une activité ou si des frais ont été engagés au cours de la
période pertinente. La façon dont nous fournissons les informations sur
les transactions vous permettra de stocker et de reproduire les
informations inchangées, par exemple en imprimant une copie. Nous
veillerons à ce que les détails de chaque transaction restent
disponibles pour que vous puissiez les consulter en ligne pendant au
moins 13 mois après leur première publication.

4.10 Veuillez vous assurer que vous nous fournissez les détails de
Transaction corrects
- ils pourraient ne pas pouvoir être corrigés par
la suite. Lorsque vous effectuez une Transaction avec nous, il est de
votre responsabilité de vous assurer que tous les détails de la
Transaction sont complets, exacts et corrects (y compris, sans
limitation, les détails du destinataire et de leur paiement). Sous
réserve de l'exception qui suit, une fois que nous avons reçu votre
Ordre de paiement de transaction, nous ne pouvons plus le modifier (nous
ne pouvons actuellement pas non plus le « révoquer »). Cependant, vous
pouvez avoir droit à un remboursement dans certaines circonstances et
vous pouvez annuler une Transaction valide à tout moment pendant qu'elle
est en attente. Voir la section 9 pour plus de détails.

4.11 Autres droits mis à votre disposition. Vous pouvez disposer de
certains droits et protections qui vous sont fournis dans le cadre de
votre accord avec votre Fournisseur d'instruments de financement ou
fournisseur ou de la loi en général en ce qui concerne les paiements
d'une Transaction effectuée sur votre compte bancaire carte de crédit ou
de débit enregistrée. Vous devriez consulter votre accord avec votre
fournisseur d'Instruments de financement pour plus de détails sur ces
protections.

5. PAIEMENT DE NOS SERVICES ET CHANGE

5.1 Nos frais de service. En contrepartie de la fourniture de nos
Services, vous acceptez de nous payer des frais de service ( « Frais
de service
» ) pour chaque Transaction que vous nous soumettez, en
plus du montant de la Transaction au moment où vous nous soumettez une
Transaction. Des informations explicites sur le montant des Frais de
service liés à une Transaction vous seront communiquées avant que vous
ne nous donniez votre consentement pour exécuter votre Transaction, ce
qui vous laissera le temps de déterminer si vous souhaitez que des Frais
de service vous soient ou non facturés. Vous pouvez également trouver
les détails de nos Frais de Service ici. Pour certains services, nous
pouvons accepter de ne pas vous facturer de Frais de service. Le
paiement de nos Frais de service et du montant de la Transaction dans la
devise applicable nous est dû de votre part au moment où vous soumettez
la Transaction pour traitement. Vous acceptez que nous puissions déduire
les frais de service ou autres frais que vous pourriez nous devoir de
tout montant de transaction de paiement que nous pourrions faire
parvenir au bénéficiaire désigné.

5.2 Comment vous pouvez nous payer pour nos Services. Nous vous
autorisons à payer pour nos Services (y compris le paiement du montant
de la Transaction et des Frais de service applicables) uniquement des
façons suivantes :

a. conformément aux instructions de notre Service lorsque vous êtes
invités à effectuer le paiement ; et

b. en utilisant soit (a) un virement bancaire désigné ; ou b) une carte
de débit ou de crédit. Nous vous informerons via notre Service des
marques que nous considérons comme acceptables

Nous ne sommes en aucun cas obligés d'accepter le paiement de nos
Services avec d'autres méthodes de paiement. Si vous nous payez (ou
tentez de nous payer) avec un mode de paiement différent (par exemple,
en espèces) ou de manière différente de ce que nous vous notifions en
termes de méthodes de paiements, nous ne sommes nullement tenus de vous
fournir nos Services et cela sera considéré comme une enfreinte à une
condition essentielle de cet Accord.

5.3 Autres frais et montants que vous pouvez nous devoir. Si vous
soumettez une Transaction qui nous impose des frais ou montant du fait
que votre Instrument de financement n'est pas utilisé de manière
potentiellement légitime, et/ou avec des fonds ou des crédits
insuffisants vous acceptez de nous payer le montant équivalent au
montant facturé. En particulier, si vous soumettez une Transaction qui
nous impose des « frais NSF », « frais de rétro facturation », une
récupération du montant de la transaction ou d'autres frais similaires,
vous acceptez de rembourser à Remitly tous ces frais et montants. Ces
autres frais et charges nous sont dus immédiatement au moment où nous
vous informons que les frais, les montants ou charges applicables ont
été facturés. Pour expliquer certains de ces frais plus en détail : des
frais « NSF » (également appelés « frais de fonds insuffisants »)
surviennent dans la mesure où nous sommes informés et facturés de frais
par nos partenaires bancaires lorsque les fonds disponibles sont
insuffisants dans le compte bancaire que vous utilisez pour financer
votre Transaction. En outre, des « frais de rétro facturation » sont
générés à la suite d'une contestation faite par un utilisateur d'une
carte directement à son émetteur de carte (tel qu'une banque). Cela peut
par exemple se produire si un utilisateur de carte déclare à sa banque
que le paiement effectué sur cette carte dans le cadre de l'utilisation
de notre Service a été effectué de manière illégitime et que cet
émetteur de carte dépose une plainte finale à notre encontre pour notre
implication dans cette transaction. Si vous êtes responsable des
montants qui nous sont dus, nous nous réservons le droit de recouvrer
votre dette par des moyens légaux, y compris, sans limitation, par le
biais d'une agence de recouvrement.

5.4 Conversion de devises et taux de change. Nos Services vous
permettent uniquement d'envoyer des transferts d'argent dans certaines
devises. Il s'agit généralement de la devise disponible dans le pays ou
la région du Destinataire, mais peut en impliquer d'autres. Nos
formulaires en ligne détermineront la devise disponible pour votre
Destinataire et le taux de change en vigueur. Vous pourrez vérifier cela
avant de faire une Transaction. Elle vous sera également notifiée dans
notre avis de confirmation de Transaction. Vous reconnaissez et acceptez
que nous puissions gagner des revenus sur le taux de change appliqué à
une Transaction et, en nous avisant de traiter une Transaction via notre
Service, vous acceptez l'application du taux de change calculé pour
cette Transaction.

5.5 Vous êtes responsable des frais et charges de tiers. Lors de
l'utilisation de nos Services, d'autres tiers peuvent prélever des
frais, coûts ou autres responsabilités. Cela peut inclure votre banque,
votre émetteur de carte, votre opérateur téléphonique, votre fournisseur
de services Internet. Par exemple, certains émetteurs de cartes de
crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit pour
utiliser nos Services comme une « avance de fonds » et peuvent imposer
des frais et des intérêts supplémentaires pour la transaction. En outre,
votre fournisseur de services de téléphonie et/ou d'Internet peut vous
facturer des frais relatifs aux services de messagerie et de données.
Vous (et pas nous) êtes responsable des frais, charges, coûts et/ou
dépenses facturés par ces tiers en rapport avec votre utilisation de nos
Services. Veuillez vérifier vos accords avec ces fournisseurs tiers pour
plus de détails sur ces coûts supplémentaires.

*5.6 Taxes. * La déclaration et le paiement de toutes les taxes
applicables résultant de votre utilisation des Services relèvent de
votre responsabilité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois
fiscales applicables en rapport avec votre utilisation des Services, y
compris, sans limitation, la déclaration et le paiement de tout impôt
résultant de vos Transactions effectuées par le biais des Services.

6. RECEVOIR DE L'ARGENT

6.1 Fournisseurs de services. Nous travaillons avec des banques
locales et d'autres points de vente tiers (individuellement, un «
Fournisseur de services »
) pour mettre à la disposition des
Destinataires des fonds qui peuvent être mis à disposition par dépôt
bancaire, encaissement ou par d'autres méthodes décrites dans nos
Services. Nous essayons de fournir des informations actualisées sur
notre site concernant l'emplacement, la disponibilité et les horaires de
nos Fournisseurs de services. Veuillez noter que ces informations
peuvent être modifiées à notre insu et que nous ne sommes pas
responsables des informations inexactes ou incomplètes susceptibles
d'être publiées sur le site s'il nous a été fourni des informations
inexactes, incomplètes ou non mises à jour. Nous annulerons les fonds
mis à la disposition des bénéficiaires sous forme d'encaissement s'ils
ne sont pas valablement collectés dans les 60 jours calendaires suivant
leur mise à disposition et, dans la mesure du possible, rembourserons
les montants à l'Instrument de financement qui a été utilisé pour
envoyer le paiement (sous réserve des horaires et conditions définis par
nos partenaires de traitement des paiements).

6.2 Vérification. Les Destinataires devront prouver leur identité
avant de recevoir des fonds en présentant une pièce d'identité valide.
En outre, il peut être demandé aux Destinataires de fournir un numéro de
référence ou un autre identifiant similaire associé à leurs
transactions. Les détails exacts requis dépendront du Fournisseur de
services du Destinataire et pourront vous être notifiés via notre
Service.

7. IMPORTANTES RESTRICTIONS DE SERVICE

7.1 Notre droit général de limiter votre utilisation de notre
Service.
Outre les limitations décrites ailleurs dans le présent
Accord, nous pouvons refuser toute transaction lorsque cela est
raisonnablement nécessaire pour vous protéger et/ou nous protéger ou
pour toute autre raison nécessaire pour assurer notre conformité aux
exigences légales ou réglementaires. Vous acceptez que nous puissions
également établir des pratiques générales et des limites concernant
l'utilisation de nos Services, y compris, sans limitation, l'application
de limites au montant à transférer, par transaction ou de manière
agrégée. Ces limites sont déterminées par nous et basées sur notre
évaluation des facteurs de performance et de risque, qui peuvent inclure
l'un ou l'autre des éléments suivants : notre évaluation des risques de
votre Profil, votre emplacement, l'emplacement du Destinataire, les
informations d'enregistrement que vous nous avez fournies et notre
capacité de les vérifier ainsi que toutes les exigences légales que nous
pourrions être tenus de respecter (par exemple, certaines lois d'une
région donnée pourraient ne pas nous permettre de fournir nos Services
avec les mêmes fonctionnalités que nous pouvons vous offrir). Ces
limites peuvent être imposées à des Profils individuels ou lorsque nous
l'avons raisonnablement déterminé, sur la base de preuves, imposées à
des Profils qui sont des profils liés. Nous pouvons également utiliser
des modèles de fraude et de risque lors de l'évaluation du risque
associé à votre utilisation de nos Services (y compris lors de votre
inscription pour un Profil).

7.2 Transactions vers l'Inde. Remitly traite à bon escient les
transactions avec l'Inde conformément aux arrangements du Rupee Drawing
Arrangement (RDA) par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que
l'utilisation du Service à des fins commerciales ou des contributions à
des organisations caritatives est interdite.

7.3 Activités restreintes. Outre ce qui précède, nous traitons les
questions suivantes comme des « Activités restreintes »,
c'est-à-dire lorsque vous :

a. utilisez nos Services (ou que nous soupçonnons raisonnablement que
vous avez utilisé ou utiliserez nos Services) à des fins illégales ou en
violation de toute loi applicable ayant une incidence sur nous ou sur
votre utilisation de nos Services (y compris, sans toutefois s'y
limiter, la fraude, le financement d'organisations terroristes et/ou le
blanchiment d'argent).

b. utilisez nos Services en relation avec du matériel ou des services à
caractère sexuel, des jeux d'argent, l'achat ou la vente de tabac,
d'accessoires connexes au tabac, d'armes à feu, de médicaments ou de
substances contrôlées. Il vous est également interdit d'utiliser nos
Services dans le but d'abuser, d'exploiter ou de contourner les
restrictions d'utilisation imposées par nous ou par un autre
utilisateur ;

c. ne respectez pas toute condition importante du présent Accord (ou de
tout autre Accord que vous avez conclu avec nous) ou envoyez de l'argent
à un Destinataire dont les actions ou omissions seraient considérées
comme rompant tout accord conclu avec nous, s'ils avaient conclu un
accord avec nous (et que le non-respect n'est pas, dans les deux cas, de
nature technique ou dénué d'importance) ;

d. posez un risque inacceptable en matière de responsabilité, de crédit
et/ou de fraude pour nous et/ou nos utilisateurs (comme nous pouvons
raisonnablement le déterminer, sur la base de preuves) ;

e. fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou
trompeuses dans une mesure non négligeable (y compris, sans limitation,
toute information fournie dans le cadre de notre processus de création
de Profil et/ou les informations que nous vous demandons avant
d'exécuter une Transaction) ;

f. ne coopérez pas à une enquête ou ne nous fournissez pas des
informations ou confirmations supplémentaires, vous concernant ou
concernant votre utilisation de nos Services, que nous pouvons requérir
de vous pour des motifs raisonnables ;

g. vous procurez une avance en espèces de votre carte de crédit (ou
aidez une autre personne à le faire) ou tentez d'une autre manière
d'obtenir plus de fonds que nécessaire (ce que l'on appelle parfois «
avantage double » ou enrichissement sans cause) au cours d'un litige
en : recevant ou tentant de recevoir des fonds de notre part, de celle
d'un autre utilisateur de nos Services, d'une banque ou société de carte
de débit ou de crédit pour la même transaction ;

h. contrôler un Profil lié à un autre Profil, y compris ceux qui se sont
engagés dans l'une de ces Activités restreintes ;

i. accédez à nos Services à partir d'un pays ou d'une région situés en
dehors de la France, ce que nous n'autorisons pas, ou utilisez autrement
un « proxy anonymisé » ou tout autre outil rendant votre utilisation
d'Internet indétectable ;

j. utilisez un robot, une araignée, un racleur ou tout autre dispositif
automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier notre site ou
notre application, ou pour afficher, utiliser, copier ou modifier de
quelque manière que ce soit la Propriété intellectuelle de Remitly de
quelque manière que ce soit (voir également la section 11, Propriété
intellectuelle de Remitly).

Vous reconnaissez et acceptez que la participation aux Activités
restreintes ci-dessus ne soit pas autorisée par nous et que cela diminue
votre accès sécurisé et/ou l'utilisation sécurisée de votre Instrument
de financement, de votre Profil ou des Services. Vous acceptez en outre
de coopérer avec nous, sachant que nous pouvons raisonnablement exiger
d'enquêter sur toute Activité restreinte liée à votre utilisation de nos
Services.

  1. Vous acceptez de ne mener aucune Activité restreinte. Si :

a. vous menez ou tentez de mener des Activités restreintes, ou si nous
avons des motifs raisonnables de le croire, sur la base de nos
connaissances actuelles ou présumées, étayées par des preuves, ou

b. nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une utilisation non
autorisée ou frauduleuse des Services ou la sécurité de votre
utilisation des Services (y compris les fonctionnalités de sécurité de
votre Profil et/ou de vos Références de sécurité) ont été compromises ;
ou

c. comme nous l'avons expressément mentionné ailleurs dans le présent
Accord,

nous nous réservons le droit, sans engager de responsabilité envers
vous, de prendre les mesures mentionnées à la section 7.5 ci-dessous.

7.5 Démarches que nous pouvons entreprendre. Les actions que nous
pouvons entreprendre et qui sont décrites à la section 7.4 peuvent
inclure un ou plusieurs des éléments suivants, selon les circonstances :

a. reporter, refuser, ou annuler le traitement de l'instruction de
paiement et/ou modifier les informations de transaction (ou prendre une
mesure similaire par l'intermédiaire d'un autre fournisseur de services
de paiement) ; et/ou

b. fermer ou suspendre votre Profil, votre utilisation d'un Instrument
de financement particulier et/ou de nos Services (en tout ou en partie),
y compris ne pas vous fournir de Services à l'avenir ; et/ou

c. éditer, modifier, refuser d'afficher du contenu et/ou refuser
d'exécuter une instruction de paiement ou un transfert de données
associé à une activité restreinte ; et/ou

d. signaler la transaction et toute autre information pertinente vous
concernant et votre utilisation de nos Services (y compris les données
de Profil et vos données personnelles) à un organisme de réglementation,
à la police ou à un autre organisme chargé de l'application de la loi
et/ou un ministère ou une agence gouvernementale ; et/ou

e. le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts de votre part.

7.6 Si nous suspendons, refusons d'effectuer une transaction de
paiement et/ou limitons autrement votre utilisation de nos Services,
nous vous essayerons de vous informer, si la loi le permet, par des
moyens électroniques (e-mail, notifications par smartphone, téléphone et
SMS), sauf si nous communiquons avec vous de manière différente si cela
est opportun et/ou plus sécurisé. Nous vous informerons également des
raisons pour lesquelles de telles actions ont été prises à l'avance ou,
si nous ne sommes pas en mesure de le faire en avance, nous vous
informerons immédiatement après l'imposition de la suspension ou de la
restriction (à moins que cette notification ne soit contraire aux lois
en vigueur ou ne compromette de toute autre manière des intérêts de
sécurité raisonnables). Selon les circonstances relatives à toute
suspension ou interruption de votre utilisation de nos Services, nous
pouvons supprimer la suspension et/ou la restriction dès que possible
après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction cessent
d'exister. La suspension de votre utilisation d'un Service n'affectera
pas vos droits et obligations en vertu du présent Accord survenant avant
ou après cette suspension ou à l'égard de tout Service non résilié.

7.7 Rien dans cette section ne limite vos droits de porter
plainte
contre nos décisions (de manière informelle via nos canaux de
service à la clientèle, une réclamation à notre encontre auprès du
Médiateur des services financiers et des pensions (voir la section 15)
ou devant les tribunaux).

8. COMMENT ET POURQUOI NOUS RECUEILLONS DES INFORMATIONS
PERSONNELLES

8.1 Nos politiques de confidentialité et de cookie. Le traitement de
vos données personnelles est régi par notre Politique de
confidentialité
et
notre Politique de
Cookie
qui se
trouvent sur notre site Web et sont décrites plus en détail dans le
présent Accord. En acceptant cet Accord, vous reconnaissez que vous avez
été informé des conditions de ces Politiques. Vous devez imprimer ou
télécharger et stocker une copie de ces Politiques avec le présent
Accord.

8.2 Partage de vos données en dehors de l'Espace économique
européen.
Veuillez noter que les informations que vous nous fournissez
en utilisant les Services (y compris via notre site, une application
mobile et/ou votre Profil) seront transférées en dehors de l'Espace
économique européen. Ce transfert est effectué à des fins de traitement
par nous-mêmes, les sociétés de notre groupe et des fournisseurs tiers
soigneusement sélectionnés. Cela comprendra un transfert aux États-Unis
et dans d'autres pays où les lois relatives au traitement de vos
informations peuvent être moins strictes que dans votre propre pays. De
plus amples informations figurent dans notre Politique de
confidentialité
.

8.3 Programme d'identification du client. La loi nous oblige à
obtenir, vérifier et enregistrer des informations vous concernant. Nous
pouvons exiger que vous nous fournissiez des informations non publiques,
personnelles, identifiantes et autres documents connexes. Nous pouvons
également obtenir légalement des informations sur vous à partir d'autres
sources telles que les agences de référence de crédit à partir de
sources accessibles au public à votre insu, y compris des informations
d'identification non personnelles que nous pourrions obtenir lorsque
vous accédez à et/ou utilisez nos Services. Veuillez consulter
notre Politique de
confidentialité
et
la Politique de
cookies
pour plus de
détails.

8.4 Divulgations aux pouvoirs publics. Nous pouvons fournir des
informations sur vous et vos Transactions aux autorités gouvernementales
et aux organismes d'application de la loi conformément à nos obligations
légales, tel que décrit dans notre Politique de
confidentialité
.

8.5 Vérification de vos informations personnelles. Vous nous
autorisez à effectuer des vérifications, relatives à vous-même ou à
d'autres personnes, aux fins de validation des informations que vous
nous avez fournies. Cela peut inclure : vous demander des informations
supplémentaires, vous demander de prendre des mesures pour confirmer la
propriété de votre adresse e-mail ou de vos Instruments financiers,
vérifier vos informations à l'aide de bases de données tierces ou par
l'intermédiaire d'une autre source telle qu'une agence de crédit.

9. RÉSOLUTION D'ERREURS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Résolution d'erreur. Veuillez nous informer à tout moment si
vous rencontrez des problèmes avec le Service. Si vous pensez qu'il y a
eu une erreur ou un problème avec votre transfert d'argent, vous devez
nous contacter dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous
avons promis que les fonds seraient mis à la disposition de votre
Bénéficiaire. Nous ne tenterons pas de vous tenir pour responsable des
utilisations non autorisées de votre Profil par un tiers, tant que nous
sommes convaincus que vous n'avez pas agi frauduleusement. Veuillez nous
informer sans retard indu de toute Transaction non autorisée ou mal
exécutée et/ou de toute autre perte, vol ou appropriation illicite liée
à l'utilisation de nos Services. Vous devez nous contacter en tout état
de cause au plus tard 13 mois après la date à laquelle votre Transaction
a été exécutée. Si vous ne nous en informez pas rapidement et dans ce
délai, il se peut que nous ne puissions pas vous aider et que le
remboursement ne soit pas effectué. Vous pouvez nous contacter en
utilisant les coordonnées de la section 16.1 ou l'adresse
e-mail abuse@remitly.com. Si vous désirez plus d'informations sur
la résolution des erreurs, veuillez cliquer
ici
pour lire notre avis de
résolution des erreurs et d'annulation. En cas de conflit entre le
présent accord utilisateur et l'avis de résolution des erreurs et
d'annulation, ce dernier prévaut.

9.2 Remboursement avant la fin de votre Transaction. Vous avez la
possibilité d'annuler une Transaction valide à tout moment avant son
exécution en nous
envoyant un e-mail à service@remitly.com ; en nous écrivant à Remitly
Europe Limited, à l'att. de : Error Resolution WeWork, Charlemont
Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88, Irlande. L'achèvement
signifie que votre bénéficiaire a réclamé l'argent que vous lui avez
envoyé (p. ex., par un retrait en espèces, une livraison à domicile ou
si les fonds ont été crédités au compte bancaire ou au portefeuille
mobile du bénéficiaire). Le montant de la transaction ne sera pas
remboursé une fois la transaction achevée.

9.3 Notre gage de bonne volonté. Si vous n'êtes pas satisfait de
notre service pour une raison quelconque, nous vous rembourserons le
montant des frais de service de la Transaction applicable (notre «
Gage de bonne volonté » ). Notre gage de bonne volonté est fourni
par Remitly Europe Limited, 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 T380,
Irlande à ses clients français. Pour recevoir notre gage de bonne
volonté, vous devez nous envoyer un e-mail à service@remitly.com ou nous
écrire à l'adresse suivante : Remitly Europe Limited à l'att. : Service
à la clientèle WeWork, Charlemont Exchange, Charlemont Street, Dublin 2,
D02V N88, Irlande dans les 180 jours suivant la Transaction. Notre gage
de bonne volonté vous est fourni en plus de vos droits légaux et
n'affecte pas vos droits en vertu de la loi, notamment en ce qui
concerne notre prestation des Services avec une compétence et un soin
raisonnable. Veuillez également vous reporter à la section 14 (Notre
responsabilité en cas de perte ou de dommage que vous subissez).

9.4 Paiement des Remboursements. Tous les remboursements seront
crédités sur le même Instrument de financement utilisé pour payer la
transaction. Les remboursements sont effectués uniquement dans la devise
que vous nous avez payée et ne seront pas ajustés pour tenir compte des
variations de la valeur du montant en devise ou de toute autre devise
étrangère à partir du moment où votre Transaction a été soumise. Sauf
dans le cas d'un remboursement lié à une demande valide indiquant que
votre paiement n'était pas autorisé, si l'Instrument de financement que
vous avez utilisé pour payer la transaction d'origine n'est plus valide
et que nous ne pouvons pas trouver de solution mutuellement acceptable,
nous ne sommes nullement tenus de procéder au remboursement. À titre de
clarification, concernant la réclamation valide selon laquelle votre
paiement était non autorisé, nous vous rembourserons le montant de la
Transaction non autorisée immédiatement et, en tout état de cause, au
plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant, après avoir pris
connaissance ou avoir été informé de la Transaction non autorisée (sauf
si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une demande
frauduleuse et si nous avons également informé la Banque de France).
En outre, nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte
que vous pourriez subir (ou de toute forme de remboursement) si vous
envoyez de l'argent à une personne autre que nous dans le cadre de votre
utilisation de nos Services et/ou si votre paiement n'est pas reconnu
par nous parce que vous n'avez pas fourni les informations correctes.

9.5 Suivi de vos paiements. Si vous nous demandez de retracer un
paiement que vous avez effectué à un Destinataire dans l'EEE, nous le
ferons et vous informerons du résultat. Veuillez également nous
contacter si vous avez envoyé une Transaction valide à un Destinataire
situé dans l'EEE et que celui-ci la reçoit plus tard que ce dont nous
avons convenu en vertu du présent Accord (voir section 4). Le cas
échéant, nous demanderons à la banque du Destinataire (ou à tout autre
Fournisseur de services de paiement concerné) d'apporter une correction
au paiement.

10. COMBIEN DE TEMPS CET ACCORD DURE-T-IL ET COMMENT PEUT-IL Y ÊTRE
MIS FIN ? (MÊME SI VOUS AVEZ CHANGÉ D'AVIS)

10.1 Durée du présent Accord. La durée de cet Accord commence au
moment où cet Accord vous lie (voir section 1.4) et se termine à sa
résiliation pour une raison quelconque. Il n'existe pas de durée
minimale pour cet Accord.

10.2 Quand vous pouvez mettre fin à cet Accord sans aucun motif.
Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment pour quelque raison
que ce soit en fermant votre Profil, ce que vous pouvez faire en nous
envoyant un e-mail à service@remitly.com, en nous appelant au
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] ou en nous écrivant à WeWork, Charlemont
Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88, Irlande.

10.3 Votre Période de réflexion. En plus de vos autres droits en
vertu de notre Accord, la loi vous accorde le droit d'annuler et mettre
fin au présent Accord pour quelque motif que ce soit pendant une période
de quatorze (14) jours qui commence le jour suivant l'acceptation du
présent Accord « Période de réflexion ». Ceci est soumis aux
conditions suivantes. Si vous n'annulez pas notre Accord pendant la
Période de réflexion, notre Accord restera valable et il pourra être
annulé par vous ou par nous, conformément aux conditions du présent
Accord.

10.4 Comment vous pouvez annuler notre Accord pendant la Période de
réflexion.
Vous pouvez annuler et mettre fin à cet Accord durant votre
Période de réflexion en envoyant un avis d'annulation à :

1. notre adresse (que ce soit en personne ou par la poste) à WeWork,
Charlemont Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88, Irlande ; 2.
par email : service@remitly.com

3. en nous appellant au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].

10.5 Conditions liées à vos droits d'annulation pendant la Période
de réflexion.
Votre Période de réflexion est soumise aux conditions
suivantes, c'est-à-dire que si vous résiliez le présent Accord pendant
votre Période de réflexion :

  1. avant que vous n'ayez soumis une Transaction ou effectué un
    transfert d'argent avec nous, le présent Accord sera résilié sans
    frais ni frais d'annulation et vous ne pourrez plus utiliser nos
    Services ; ou

  2. une fois que vous avez soumis une Transaction ou effectué un
    transfert d'argent avec nous, nous vous rembourserons le montant de
    la Transaction (et nos frais) à tout moment avant son achèvement.
    L'achèvement signifie que votre Destinataire a revendiqué l'argent
    que vous avez envoyé par le biais d'un point de retrait des espèces,
    une livraison à domicile, les fonds ont été crédités sur son compte
    bancaire ou sur portefeuille mobile. Toutefois, veuillez noter que
    le montant de la Transaction ne sera pas remboursé après
    l'achèvement. Veuillez également noter qu'il n'existe pas de droit
    général à une période d'annulation pour les services. Si,
    toutefois, vous n'êtes pas satisfait de notre service pour une
    raison quelconque, nous vous rembourserons le montant de nos frais
    de service, conformément aux conditions énoncées à la section 9.3
    (Notre gage de bonne volonté).

10.6 Cas dans lesquels nous pouvons mettre fin à cet Accord sans aucun
motif.
Nous pouvons, sans obligation envers vous, résilier le présent
Accord à notre convenance et sans engagement en vous donnant un préavis
écrit d'au moins deux (2) mois. Ce droit s'ajoute aux autres droits que
nous pourrions avoir à suspendre ou à résilier votre utilisation de nos
Services, ce qui peut arriver immédiatement ou avec un préavis écrit de
moins de deux (2) mois - voir, par exemple, la section 7 (Restrictions
de service importantes).

10.7 Que se passe-t-il après la fermeture de mon Profil ou la fin de
cet Accord ?
Si votre Profil est fermé et/ou que cet Accord est
terminé, vous acceptez :

a. de cesser immédiatement d'utiliser nos Services ;

b. que les licences prévues par le présent Accord prennent fin ;

c. que nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de
supprimer toutes vos informations et données de compte enregistrées dans
le cadre de votre utilisation de nos Services, sauf obligation de
conserver ces informations en vertu des lois en vigueur ; et

d. que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour la
résiliation de l'accès à nos Services ou la suppression de leurs
informations ou données de compte.

10.8 Même après la fin de notre Accord, vous pourriez être
responsables de frais envers nous.
Toute résiliation du présent Accord
ne vous libère pas de l'obligation de payer toute Transaction, frais ou
coûts que vous devez avant la résiliation et toute autre somme que vous
devez en vertu du présent Accord. Remitly se réserve expressément le
droit de commencer le recouvrement de créances ou de faire valoir des
droits à votre encontre pour les montants en souffrance.

10.9 Permanence des sections après la fin de notre Accord. Les
sections de cet Accord, qui sont raisonnablement nécessaires pour
atteindre ou appliquer l'objectif de cet Accord après son expiration,
survivront et resteront en vigueur conformément à leurs conditions après
la résiliation de l'Accord.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE REMITLY

11.1 Qu'est-ce que la « propriété intellectuelle » ? La Propriété
intellectuelle peut être une marque, une marque de commerce, un code
logiciel, une invention, un dessin, une chanson ou autre création
intellectuelle similaire.

11.2 Titres de la Propriété intellectuelle du Service. Vous
reconnaissez que le Service, y compris le contenu de ce site, les
textes, graphiques, logos et images, ainsi que tous les autres droits
d'auteur, marques, logos et noms de produits et services de Remitly,
sont notre propriété exclusive ou celle de notre groupe ou d'un Donneur
de licence autorisé (la « Propriété intellectuelle de Remitly » ).
Vous êtes uniquement autorisé à afficher et à conserver une copie des
pages de notre site ou de notre application pour votre usage personnel
et non commercial.

11.3 Pas de transfert de nos droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve de ce qui est prévu à la clause 11.4 ci-dessous, le présent
Accord ne transfère ni ne vous accorde aucun de nos droits de propriété
intellectuelle existants à la date de la conclusion de cet Accord, ni
aucun droit de propriété intellectuelle créée ou développée en notre nom
pendant la durée du présent Accord ou autrement. Vous convenez en outre
de ne pas : (i) supprimer ou modifier tout auteur, marque de commerce,
logo ou autre mention de propriété ou légende affichée sur nos sites
et/ou applications (ou des pages imprimées de celles-ci) ou (ii)
enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets
commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou droits de
publicité ou de confidentialité appartenant à nous ou à des tiers.

11.4 Octroi de licence. Si vous utilisez notre logiciel dans le
cadre de l'utilisation de nos Services, nous et nos concédants de
licence vous octroyons une licence personnelle, qui est limitée, non
exclusive, révocable, non transférable et sans droit de concéder des
sous-licences. Une « licence » est une manière légale par laquelle nous
pouvons vous accorder le droit d'utiliser quelque chose à des fins
précises et limitées - dans ce contexte, nous l'utilisons pour décrire
comment nous vous accordons le droit d'utiliser le Service (y compris
son logiciel). Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel fourni par nous
uniquement à des fins d'utilisation de nos Services conformément au
présent Accord et à aucune autre fin. Sauf accord explicite de notre
part dans le présent Accord, rien dans ce dernier ne sera interprété
comme vous accordant une licence d'utilisation de nos logiciels ou
autres droits de propriété intellectuelle à toute autre fin.

11.5 Suggestions et commentaires. Si vous nous fournissez des
commentaires ou des suggestions (« Commentaires de clients ») relatives
à nos Services, nous (et les entités de notre groupe) possédons tous les
droits, titres et intérêts relatifs au Commentaires de clients, même si
vous avez désigné ces Commentaires de clients comme confidentiel. Nous,
ainsi que les entités de notre groupe d'entreprises, aurons le droit
d'utiliser les Commentaires de clients sans restriction. Vous nous
attribuez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires
de clients et acceptez de nous fournir toute assistance dont nous
pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner et préserver nos
droits sur les Commentaires de clients. À cette fin, le mot « céder »
est un terme juridique qui signifie transférer légalement l'avantage,
tel que vous transférez légalement l'avantage des Commentaires de
clients.

12. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTES

12.1 Avis général de non-responsabilité pour nos Services. Bien que
nous nous efforcions de maintenir un Service ininterrompu et que nous
déployions des efforts raisonnables pour que les Transactions soient
traitées à temps, nous ne promettons pas que votre accès ou utilisation
de nos Services, y compris le temps nécessaire pour achever le
traitement des transactions de paiement, seront fournis sans
interruption, en toute sécurité, dans les délais impartis ou sans
erreur, ou que notre site, notre application mobile ou nos Services
seront exempts de virus ou d'autres propriétés nuisibles pour des
raisons échappant à notre contrôle ; ou si nous sommes obligés de
suspendre ou de modifier nos Services (en totalité ou en partie) afin de
protéger les intérêts de toute partie innocente. Tous nos Services ne
seront pas toujours disponibles de la manière par laquelle vous y
accédez. Par exemple, certains Services ou fonctionnalités auxquels vous
pouvez accéder en utilisant notre site peuvent ne pas être disponibles
via notre application mobile (et inversement). Cela signifie que notre
responsabilité vis-à-vis de vous est limitée en cas d'interruptions de
nos Services, y compris, mais sans limitation : les pannes du système ou
autres interruptions affectant la réception, le traitement,
l'acceptation, la réalisation ou le règlement des Transactions ou des
Services. Si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, vous pouvez
choisir de cesser d'utiliser nos Services et/ou de fermer votre Profil à
tout moment en nous envoyant un e-mail à service@remitly.com

12.2 Contenu numérique fourni gratuitement. Dans la mesure où vous
ne nous payez pas pour le contenu numérique que nous vous fournissons
(tel que notre application mobile), nous fournissons ce contenu
numérique sur une base « en l'état » et sans aucune déclaration ni
garantie de notre part quant à son contenu. Sous réserve de la section
14.2 (b) (« Contenu numérique défectueux »), nous ne pouvons être tenus
responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison
de votre accès à, ou de l'utilisation de ce contenu numérique.

12.3 Suspension de nos Services. En plus de droits supplémentaires,
nous pourrions être amenés à suspendre nos Services ainsi que la
fourniture de nos Services afin de : traiter des problèmes techniques ou
apporter des modifications techniques mineures ; mettre à jour nos
Services afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux
exigences réglementaires pertinentes ; et/ou apporter des modifications
à nos Services que nous vous avons notifiées (ou desquelles vous
pourriez nous avoir notifiés). De plus, nous pouvons occasionnellement
effectuer la maintenance de nos Services, ce qui peut entraîner
l'indisponibilité de certaines parties de nos Services, auquel cas nous
nous efforcerons de vous en informer au préalable. Nous ne sommes pas
responsables envers vous de l'indisponibilité de nos Services pour ces
raisons.

12.4 Transactions commerciales. Vous ne devez pas utiliser le
Service pour envoyer de l'argent, sauf à des personnes que vous
connaissez. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la
livraison des biens ou des services que vous payez pour utiliser nos
Services. Vous acceptez que l'utilisation de nos Services pour payer des
biens et des services s'effectue à vos propres risques. Tout
particulièrement, étant donné que nous ne sommes ni impliqués ni
responsables d'aucun accord sous-jacent que vous pourriez avoir avec
toute autre personne associée à votre utilisation de nos Services, nous
ne négocierons aucun litige, et nous n'appliquerons ni ne signerons
aucun accord que vous puissiez avoir avec de telles personnes.

12.5 Aucune garantie des Services fournis par vos tiers. Nous ne
garantissons ni ne sommes responsables de l'exactitude, de
l'exhaustivité ou de l'efficacité d'un fournisseur de services tiers
avec lequel vous avez conclu un accord et qui est engagé dans le cadre
de votre utilisation de nos Services (y compris votre fournisseur de
services Internet, le fournisseur ou l'émetteur de votre Instrument de
financement et/ou le fabricant de votre appareil mobile ou votre
opérateur de réseau). Vous reconnaissez que la sélection de ces
personnes ou l'achat de biens et/ou services auprès d'eux relève
uniquement de votre choix. Nous vous encourageons vivement à faire vos
propres recherches avant de choisir de tels fournisseurs.

12.6 Mesures de sécurité des données. Nous avons mis en place
certaines mesures destinées à protéger vos informations personnelles
contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, la
modification et la divulgation non autorisés. Toutefois, nous ne pouvons
garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner ces
mesures ou utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées.
Vous reconnaissez que les données personnelles ou autres informations
qui nous sont fournies le sont à vos propres risques.

12.7 Vous êtes responsable de l'entretien de votre équipement et de la
mise en œuvre des mesures de protection.
Il est de votre
responsabilité de mettre en œuvre des mesures de protection et des
procédures satisfaisantes pour vous assurer que les données ou autres
informations que vous transmettez par le biais de nos Services sont
exemptes de tout virus ou autre composant nuisible. En outre, vous êtes
responsable de l'obtention et de la maintenance de tous les réseaux de
communication, du matériel et des autres équipements nécessaires pour
accéder à nos Services et de les utiliser, et vous êtes responsable de
tous les frais correspondants. Nous ne garantissons pas que nos Services
seront pris en charge sur votre appareil ou que nos sites et/ou
applications mobiles prendront en charge tous les types de navigateurs
ou seront compatibles avec votre équipement de communication. En outre,
si vous accédez à et/ou utilisez nos Services via un appareil mobile,
vous acceptez que les téléchargements, l'installation ou l'utilisation
de certaines applications mobiles puissent être limités par vos
opérateurs de réseau mobile et/ou le fabricant de votre appareil et que
tous les Services ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les
opérateurs ou appareils de réseau mobile. Vous acceptez de ne pas
utiliser nos Services sur des appareils modifiés contrairement aux
instructions du fabricant du logiciel ou du matériel.

13. VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES QUE VOUS CAUSEZ

13.1 Cette section est une disposition importante qui indique quand et
comment vous pouvez être requis de nous payer une indemnité
raisonnable.
Certains termes capitalisés dans cette section ont un
sens particulier et sont expliqués plus en détail à la fin de cette
section. Veuillez en prendre connaissance lors de la lecture de cette
section.

13.2 Vous vous engagez à payer, à être redevable est tenu
responsable immédiatement envers une Partie Remilty d'un montant égal à
ses pertes si une Partie Remilty subit ou devient responsable des pertes
résultant ou liées à :

  1. votre utilisation de, ou votre connexion aux Services ;

  2. votre non-respect de cet Accord (y compris toute Politique) ;

  3. les différends ou litiges causés par vos actions ou omissions ;
    et/ou

  4. votre négligence ou violation réelle ou alléguée des lois et
    règlements applicables ou des droits d'un tiers.

13.3 Termes ayant une signification particulière :

  1. « Partie Remitly » désigne nous et les sociétés de notre groupe
    (et leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, comarqueurs ou
    autres partenaires, fournisseurs d'informations, concédants de
    licence, preneurs de licence, consultants, employés, agents de
    prestataires indépendants et autres fournisseurs de services tiers
    concernés) ; et

  2. « Pertes » désigne tous les coûts nets raisonnablement exposés
    par une partie Remitly qui sont le résultat, et qu'une personne
    raisonnable considérerait comme étant le résultat probable, des
    éléments énoncés à la section 13.2 et pouvant se rapporter à des
    réclamations, demandes, causes d'action, dette, coût, dépense ou
    autre passif, y compris les frais de justice raisonnables. Ces
    pertes peuvent inclure les coûts que nous avons engagés pour vous
    localiser, vous informer et prendre des mesures pour remédier à
    votre non-respect de notre Accord et pour assurer le paiement de
    toute somme qui nous est due. Toutefois, les pertes n'incluent aucun
    coût lorsqu'une partie bénéficiaire peut être dédommagée deux fois
    pour la même perte (par exemple, pour une perte de coûts et de
    profit si la réclamation de ces deux pertes conduit à une
    indemnisation double).

13.4 En aucun cas, vous ne devez conclure avec une partie
quelconque un règlement ou un Accord similaire qui affecte nos
droits ou nous lie de quelque manière que ce soit, sans notre
consentement écrit préalable.

14. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS
SUBISSEZ

14.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages
prévisibles que nous causons.
Si nous ne respectons pas le présent
Accord, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous
subissez qui seraient la conséquence prévisible de notre non-respect de
ce présent Accord, ou de notre non-application d'une compétence et d'une
diligence raisonnables. Nous déclinons toute responsabilité pour les
pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage
est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de
la conclusion de l'Accord, nous savions tous les deux que cela pourrait
se produire. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que
vous subissez, résultant de la violation du présent Accord ou de votre
conduite frauduleuse.

14.2 Contenu numérique défectueux. Notre degré de responsabilité
vis-à-vis de la perte ou des dommages résultant de notre offre de
contenu numérique (tel que notre application mobile) dépend de si vous
avez ou non payé pour ce contenu. Nous ne considérons pas que notre
application mobile est un contenu numérique pour lequel vous avez payé
(directement ou indirectement), car elle est généralement mise à votre
disposition gratuitement et sans que vous ayez à utiliser la partie de
nos services qui vous impose des frais.

a. Si nous vous fournissons du contenu numérique moyennant des frais,
notre Accord ne limite pas notre responsabilité pour certains droits que
vous avez en vertu de la loi. Vous avez le droit que le contenu
numérique fourni soit : de qualité satisfaisante, adapté à un usage
particulier, correspondant à la description et aux informations fournies
et sans la prétention générale que nous ne détenons pas le droit de
fournir le contenu numérique. Si nous vous fournissons du contenu
numérique moyennant des frais et que vous subissez une perte du fait que
nous ne respectons pas les conditions ci-dessus, nous pouvons réparer ou
remplacer le contenu numérique et/ou vous verser une indemnité, dans
chaque cas en fonction des circonstances et également sous réserve des
autres conditions du présent Accord.

b. Si le contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un
appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est causé
par notre manquement à prendre des mesures raisonnables, nous réparerons
les dommages ou vous verserons une indemnité. Cependant, nous ne serons
pas responsables envers vous des dommages que vous auriez pu éviter en
suivant notre conseil d'appliquer une mise à jour fournie gratuitement,
ou des dommages résultant du non-respect des instructions d'installation
ou de la mise en place des exigences système minimales recommandées pour
accéder et utiliser le contenu numérique (y compris tel qu'énoncé dans
le présent Accord).

14.3 Exceptions à nos limites de responsabilité envers vous. Les
limites de notre responsabilité vis-à-vis de vous aux termes du présent
Accord ne s'appliquent pas si vous subissez une perte résultant de :

a. la mort ou des blessures corporelles causées par nos actes ou
omissions (y compris notre négligence) ; et/ou

b. une fraude ou assertion inexacte et frauduleuse de notre part.

14.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales et de
certaines autres pertes.
Nous vous fournissons nos services et notre
contenu numérique pour un usage domestique et privé uniquement. Si vous
utilisez nos Services à des fins commerciales, professionnelles ou de
revente, ni nous, ni nos fournisseurs de services (et chacune des
sociétés, dirigeants, agents, partenaires, entrepreneurs et/ou employés
de leur groupe respectif) n'assumerons aucune responsabilité envers vous
en termes de perte de profit ou d'activité, d'interruption d'activité ou
perte d'opportunité commerciale. Nous déclinons également toute
responsabilité envers vous relativement aux pertes que vous subissez du
fait de nos partenaires de déboursement qui versent les fonds à vos
bénéficiaires. Comme mentionné ci-dessus, nous ne sommes pas
responsables de toute perte ou dommage non prévisible.

14.5 Nous ne sommes pas responsables des actions que nous entreprenons
pour nous conformer aux lois ou des Événements échappant à notre
contrôle.
Nous ne serons pas tenus responsables des pertes que vous
pourriez subir et qui ne découlent pas d'une faute ou d'une
non-exécution (partielle ou totale) de notre part ; ni de tout retard
dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu du présent Accord
qui est causé par notre conformité à une loi ou réglementation (y
compris, sans limitation, notre volonté de nous conformer à toute loi ou
réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le
terrorisme) ou à un « Événement échappant à notre contrôle ».

14.6 Signification de « Événements échappant à notre contrôle ».
Un « Événement échappant à notre contrôle** »** désigne tout
acte ou événement dépassant notre contrôle raisonnable, dont les
conséquences auraient été inévitables en dépit de tous les efforts
contraires et comprendraient, sans limitation, grèves, lock-out ou toute
autre action en justice de tiers, agitation civile, émeute, invasion,
attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou
non), menace ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête,
inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre
catastrophe naturelle, ou encore échec des réseaux de télécommunications
publics ou privés (y compris, sans limitation, les pannes de courant,
les pannes de réseau de téléphonie mobile et les perturbations
d'Internet). Ceci inclut également la suspension de nos Services
résultant de la maintenance et de la mise à niveau de nos systèmes ou
des systèmes de toute partie engagée pour fournir nos Services, des
pannes sur tout réseau téléphonique ou dans le cas de réseaux mobiles,
lorsque vous ne vous trouvez pas dans une zone de couverture mobile.

15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

15.1 Différends avec Remitly - veuillez nous contacter d'abord. Si
un différend survient entre vous et Remitly, notre objectif est de
connaître vos préoccupations et de les résoudre. Les différends entre
vous et Remitly concernant le Service peuvent nous être signalés sur par
e-mail fr-complaints@remitly.com ou par courrier à Remitly Europe Limited, WeWork, Charlemont
Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88, Irlande.

15.2 Résolution alternative des conflits. Le règlement
extrajudiciaire des différends est un processus par lequel un organe
indépendant examine les faits d'un différend et cherche à le résoudre,
sans que vous ayez à vous adresser aux tribunaux. Si vous n'êtes pas
satisfait de la manière dont nous avons traité une plainte, vous pouvez
contacter le fournisseur de solutions de règlement extrajudiciaire des
conflits mis à votre disposition.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du médiateur irlandais
des services financiers et des pensions ("FSPO"). Le FSPO est un
service indépendant et gratuit qui aide à résoudre les plaintes avec les
prestataires de pensions et ceux des services financiers réglementés.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le FSPO, les
méthodes par lesquelles vous pouvez accéder à leurs services, via
www.fpso.ie. Les coordonnées du FPSO sont les suivantes :

Adresse : Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29

E-mail : info@fspo.ie.

En outre, veuillez noter que les différends peuvent également être
soumis à la résolution en ligne via la Plate-forme européenne de
règlement des différends en ligne qui est accessible sur
: http://ec.europa.eu/odr}.

Toutes les plaintes que vous pourriez avoir en rapport avec les Services
que nous fournissons sont soumises à la compétence du FSPO.

15.3 Quelles lois s'appliquent à cet Accord et où vous pouvez engager
une procédure judiciaire.
Les termes du présent Accord sont régis par
la loi irlandaise. Cela signifie que le présent Accord et tout litige ou
réclamation en découlant ou en relation avec celui-ci seront régis par
le droit irlandais, sans préjudice de toute disposition du droit
français à laquelle aucun désaccord ne peut être dérogé par accord et
qui s'appliquera dans les cas où vous, en tant qu'utilisateur de
services de paiement, résidez en France. Vous et nous acceptons d'un
commun accord la compétence exclusive des tribunaux de l'Irlande. Si
vous résidez en France, vous pouvez également engager une procédure en
France.

16. À PROPOS DE NOUS ; COMMENT NOUS COMMUNIQUONS

16.1 Nos coordonnées et comment nous joindre. Notre nom est Remitly
Europe Limited et nous sommes une société enregistrée en Irlande sous le
numéro d'enregistrement 629909. Notre adresse légale est située à
Remitly Europe Limited : 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 T380,
Irlande. Notre siège social est situé à Remitly Europe Limited : WeWork,
Charlemont Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88, Irlande. Les
questions, notifications et demandes de remboursement ou d'informations
complémentaires peuvent être envoyées à Remitly, comme suit : en ligne ; ou par courrier à Remitly
Europe Limited., att. : Service à la clientèle, Remitly Europe Limited :
WeWork, Charlemont Exchange, Charlemont Street, Dublin 2, D02V N88,
Irlande.

.

16.2 Notre régulateur.

Remitly Europe Limited exerçant sous le nom de Remitly est réglementée
par la Banque centrale d'Irlande.

16.3 Comment nous communiquons avec vous. Nous conclurons cet Accord
en français ; de même, nous fournirons notre Service et communiquerons
avec vous en anglais et/ou espagnol. Vous reconnaissez que le présent
Accord doit être conclu par voie électronique, et que les catégories
suivantes d'information (« Communications ») peuvent être fournies par
des moyens électroniques (tels que nos sites, applications mobiles,
e-mails, les notifications smartphone, téléphone et SMS) à moins que
nous ne communiquions avec vous de manière différente si nécessaire, et
que la loi ou des obligations réglementaires nous y obligent (il se
peut, par exemple, que nous soyons tenus de vous envoyer certaines
informations par la poste si nous entrons en conflit juridique) :

a. le présent Accord et ses modifications ou compléments ;

b. vos enregistrements de transactions via le Service (ces détails vous
seront fournis par e-mail ou par nous, en affichant les détails dans
votre Profil auxquels vous pourrez accéder en vous connectant au
Service) ;

c. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre
fournie en rapport avec le Service, y compris, sans limitation, celles
requises par la loi ou la réglementation ;

d. toute communication du service client, y compris, sans limitation,
les communications relatives à des réclamations d'erreur ou à une
utilisation non autorisée du Service ;

e. les communications liées à des fraudes présumées ou réelles ou à des
menaces contre la sécurité ; et/ou

f. toute autre communication liée à nos Services ou à Remitly.

Ces informations seront fournies de temps à autre ou aux fréquences
mentionnées ailleurs dans le présent Accord ou comme nous pouvons vous
en informer par le biais de nos Services. Vous devez disposer d'un
appareil pouvant accéder à Internet (tel qu'un ordinateur de bureau ou
un smartphone) ; et un compte e-mail pour recevoir des communications et
des informations relatives aux Services.

16.4 Quand nous considérons les communications comme ayant été reçues
par vous.
À l'exception des modifications apportées au présent Accord
(voir section 18), un avis que nous vous transmettons sera considéré
comme ayant été reçu par vous dans les 24 heures suivant son affichage
sur nos sites Web ou son envoi par e-mail ou texto. Si, pour une raison
quelconque, nous devons envoyer un avis par courrier, nous considérerons
que vous l'avez reçu trois Jours ouvrables après son envoi.

16.5 Communications par téléphone et texte. Des communications
peuvent également vous être fournies via l'utilisation d'appels de
message composés automatiquement ou pré-enregistrés ou de textos au
numéro de téléphone que vous nous avez fourni. Nous n'utiliserons pas
d'appels composés automatiquement ou pré-enregistrés à des fins
marketing non sollicitées sans votre consentement. Vous acceptez que
nous puissions enregistrer nos appels avec vous à des fins commerciales
légitimes, par exemple pour établir les faits exposés dans nos appels, à
des fins de formation et de sécurité, pour détecter toute utilisation
illégitime de nos Services et/ou pour nous conformer à nos obligations
légales et réglementaires.

16.6 Nous pouvons faire appel à des tiers pour vous contacter. Nous
pouvons vous contacter directement ou partager vos coordonnées (telles
que votre numéro de téléphone) avec des fournisseurs de services avec
lesquels nous nous engageons à fournir ces Communications. Des frais
téléphoniques et de texto standard peuvent s'appliquer.

16.7 Votre accès à certaines informations. Vous pouvez demander à
tout moment une copie de cet Accord ou de toute autre information à
laquelle vous avez droit en vertu de la loi, tant que cet Accord entre
nous reste en vigueur. Nous vous fournirons également des informations
concernant vos Transactions et d'autres informations que nous sommes
tenus de vous fournir en vertu de la loi par e-mail, par l'intermédiaire
de votre profil, de nos sites et/ou notre application mobile. À moins
que la loi ne nous y oblige, notre Service ne permet pas la mise à
disposition des Communications sur support papier ou par d'autres moyens
non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des
Communications par voie électronique, mais dans ce cas, vous ne pourrez
plus utiliser le Service. Afin de retirer votre consentement, vous devez
nous contacter en utilisant nos coordonnées fournies dans la section
16.1.

17. VOTRE UTILISATION SÉCURITAIRE DE NOTRE SERVICE

17.1 Votre sécurité est très importante pour Remitly et nous
utilisons diverses mesures pour garantir la sécurité de vos
informations. Nous vous invitons à réfléchir avant d'envoyer de l'argent
à une personne que vous ne connaissez pas bien. Vous devez tout
particulièrement vous méfier des offres qui semblent trop belles pour
être vraies.

17.2 Vos obligations d'utiliser nos Services en toute sécurité. Vous
acceptez d'effectuer les actions suivantes pour utiliser nos Services :

(a)ne pas participer à des Activités restreintes (voir section 7) ;

(b) conserver en sécurité les détails de vos Instruments de financement
et de vos références de sécurité (tels que votre mot de passe) ;

(c) n'autoriser personne à posséder ou à utiliser vos Instruments de
financement ou vos identifiants de sécurité (tels que les détails de
votre mot de passe), ni à divulguer vos identifiants de sécurité sauf
lorsque vous utilisez nos Services ;

(d) ne jamais écrire vos Informations d'identification de sécurité d'une
manière qui puisse être comprise par quelqu'un d'autre, et ne pas
choisir un mot de passe facile à mémoriser, tel qu'une séquence de
lettres ou de chiffres facile à deviner ;

(e) veiller à ce que tous les dispositifs et/ou équipements utilisés
pour nos Services fonctionnent en tant qu'antivirus et protection par
pare-feu ;

(f) nous informer dès que possible après avoir pris connaissance de
toute défaillance, retard, dysfonctionnement, virus ou erreur dans nos
Services ;

(g) prendre des dispositions pour couvrir toute indisponibilité de nos
services, défaillance de notre système ou son fonctionnement ; et

(h) vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous
pouvons émettre afin de garder vos Instruments de financement et votre
utilisation de nos Services sécurisés.

17.3 Utilisation de votre empreinte digitale pour accéder à nos
Services.
Nous pouvons vous fournir la fonctionnalité nécessaire pour
analyser vos informations biométriques sur votre appareil compatible
afin d'accéder à votre utilisation de nos Services (par exemple, en
analysant votre empreinte digitale à l'aide de « TouchID »). Tel que
décrit dans notre Politique de confidentialité, veuillez noter que toute
personne ayant ses informations biométriques enregistrées sur un tel
appareil (telle qu'une empreinte digitale) peut être en mesure d'accéder
à votre utilisation de nos Services. Si cette fonctionnalité est
disponible et que vous choisissez cette option :

a. votre appareil mobile doit avoir téléchargé notre application mobile
ainsi que les applications appropriées pour permettre la numérisation de
vos informations biométriques (y compris, le cas échéant, de vos données
biométriques (telles que votre empreinte digitale) enregistrées) ; et

b. vous devez vous assurer que seules vos informations biométriques
(telles que votre empreinte digitale) sont enregistrées sur l'appareil,
car vous pourriez être responsable des paiements non autorisés effectués
via nos Services si des informations biométriques autres que les vôtres
sont enregistrées sur l'appareil.

17.4 Contactez-nous immédiatement si vous pensez que votre utilisation
de nos Services a été compromise.
Si vous pensez que vous avez été ou
pourriez être victime d'une fraude, ou que les Services ont été utilisés
sans votre permission (y compris si vous pensez que les adresses e-mail
enregistrées avec nous ont été compromises), veuillez nous contacter
immédiatement par email à service@remitly.com. Si vous avez
connaissance de toute personne ou toute entité qui utilise le service de
façon inappropriée, veuillez nous en informer à abuse@remitly.com. Et
si vous recevez des e-mails frauduleux (phishing), prétendant provenir
de Remitly, veuillez nous les faire parvenir à abuse@remitly.com.

18. MODIFICATION DE NOS SERVICES ET DU PRÉSENT ACCORD

18.1 Modifications apportées à nos Services et mises à jour. Nous
pouvons, de temps en temps, offrir d'autres fonctionnalités ou services.
Cela peut inclure : la maintenance logicielle, les informations de
service, le contenu de l'aide, les corrections de bugs, les versions de
maintenance, les modifications et/ou les mises à niveau des Services
existants. Un exemple de cas où nous pourrions avoir besoin de faire des
ajustements à nos Services serait la nécessité de répondre à une menace
pour la sécurité. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour
le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde à
la description que nous vous avons fournie avant que vous ne l'ayez
obtenu. Ces services supplémentaires sont soumis aux conditions du
présent Accord (telles que modifiées éventuellement conformément à la
présente section) ou à d'autres modalités et conditions qui vous sont
communiquées lorsque nous mettons à disposition les autres
fonctionnalités du service.

18.2 Modifications de cet Accord. Nous pouvons apporter des
modifications au présent accord de temps à autre si vous êtes en mesure
de le résilier sans frais par nous.

18.3 Raisons pour lesquelles nous pouvons modifier cet Accord. Nous
pouvons modifier les termes de cet Accord pour tout ou partie des motifs
suivants :

a. apporter un changement à votre avantage, ou ne pas affecter vos
droits ou obligations ;

b. corriger les erreurs, les omissions, les inexactitudes ou les
ambiguïtés ;

  1. c. refléter les conditions de nouveaux produits ou services, ou des
    modifications apportées à des produits ou services existants ;

  2. d. refléter les modifications apportées à la structure de nos activités
    ou des sociétés de notre groupe ;

  3. e. couvrir les différences de service dues à de nouveaux processus
    informatiques ou autres ;

f. refléter les changements dans les demandes ou les exigences des
clients ;

g. nous aligner sur les pratiques du marché ;

h. réagir proportionnellement aux modifications de la loi générale ;

i. satisfaire à toutes nos obligations réglementaires ;

  1. j. répondre proportionnellement aux modifications de toute exigence de
    nos accords avec nos fournisseurs de services tiers ;

  2. k. refléter les nouvelles directives et codes de pratique de l'industrie
    qui élèvent les normes de protection des consommateurs ; et/ou

l. refléter proportionnellement les autres hausses ou réductions de
coûts légitimes associées à la fourniture d'un produit ou d'un service
particulier.

18.4 Vous informer des changements. Toute modification apportée aux
termes de cet Accord sera mise à votre disposition par l'affichage sur
notre site et/ou votre application de la version révisée de cet Accord
avec une date de mise à jour (pouvant inclure la mise à disposition de
la version actuelle de cet Accord comme part du processus de soumission
d'une transaction avec nous).

18.5 Notre droit supplémentaire de modifier unilatéralement cet
Accord
. Si la version révisée du présent Accord comporte un «
Changement significatif », nous vous en informerons au moins 2 mois
à l'avance (« Avis de modification »), ou chercherons à obtenir
votre accord d'une autre manière. Si nous vous transmettons un avis de
modification, vous serez en droit de résilier le présent Accord
immédiatement et sans frais en nous contactant via les méthodes décrites
à la section 10.4, à condition que vous transmettiez cet avis dans le
délai imparti avant que la modification applicable de l'Accord ne prenne
effet. Suite à l'expiration de notre avis de modification (et si vous
n'avez pas résilié le présent Accord avant son expiration), vous serez
réputé avoir accepté les modifications apportées aux termes du présent
Accord deux (2) mois après la réception de l'avis de modification.

18.6 Signification de « Changement significatif ». Un « changement
significatif » signifie un changement, n'incluant pas un changement
qui :

a. est à votre avantage ;

b. doit être conforme aux lois et/ou réglementations en vigueur ou aux
exigences de l'un de nos régulateurs ; ou

c. concerne un nouveau produit ou service mis à votre disposition, ou
pour clarifier un terme existant.

19. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

19.1 Même si nous retardons l'exécution de cet Accord, nous pourrons
toujours le faire ultérieurement.
Si nous n'insistons pas
immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de
faire en vertu de ces conditions, ou si nous tardons à prendre des
mesures contre vous pour avoir rompu le présent accord, cela ne signifie
pas que vous en êtes dispensé et cela ne nous empêchera pas de prendre
des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous
ne nous payez pas un montant à l'échéance et que nous ne vous
poursuivons pas demandant le paiement et que nous continuons à fournir
les Services, nous pouvons néanmoins vous demander d'effectuer le
paiement à une date ultérieure.

19.2 Si un tribunal déclare une partie de cet Accord illégale, le
reste restera en vigueur.
Chacune des sections de cet Accord
fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide
que certaines sections sont inégales, les autres sections resteront en
vigueur.

19.3 Nous pouvons transférer cet accord à quelqu'un d'autre. Nous
pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent Accord
à une autre organisation. Si nous prévoyons de le faire, nous vous
contacterons pour vous en informer. Si vous n'êtes pas satisfait du
transfert, vous pouvez mettre fin à notre Accord en fermant votre
Profil ; pour cela, contactez-nous via les informations détaillées à la
section 10.4.

19.4 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits
à quelqu'un d'autre.
Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos
obligations découlant du présent Accord à une autre personne que si nous
en convenons expressément par écrit. Nous pourrions ne pas être en
mesure d'en convenir, car cela risquerait de nous amener à enfreindre
nos obligations légales et réglementaires (y compris nos obligations de
respecter les lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent).

19.5 Autres personnes pouvant avoir des droits en vertu du présent
Accord
Le présent Accord est conclu entre vous et nous. Aucune autre
personne n'a le droit d'appliquer l'une quelconque de ses conditions,
sauf tel qu'il est expliqué à la section 13 (Indemnité que vous pouvez
nous devoir).

19.6 Non-applicabilité du système d'indemnisation à l'utilisation des
Services
: nous approchons le traitement de vos fonds avec le plus
grand sérieux et nous sommes soumis à des obligations réglementaires
strictes pour assurer leur sécurité. Comme la loi ne nous oblige pas à
faire partie d'un système d'indemnisation gouvernemental, aucune
indemnisation ne serait versée au titre d'un tel programme dans
l'éventualité improbable de notre incapacité à faire face à nos
responsabilités.

19.7 Risque de fluctuation du taux de change : il est expressément
reconnu par la présente que le risque lié à l'utilisation de nos
Services comprend le fait que les devises fluctuent d'une manière
déterminée par les marchés financiers internationaux et échappant à
notre contrôle. Cela signifie que lorsque vous effectuez un paiement
pour envoyer de l'argent dans une devise différente à un Destinataire,
le montant que vous pouvez payer pour effectuer un virement un jour peut
être différent du montant dont vous avez besoin pour effectuer le même
paiement un autre jour. Afin de vous donner une idée précise du montant
d'argent nécessaire pour effectuer votre paiement, nous vous informerons
toujours du taux de change utilisé pour effectuer votre paiement au
moment où vous soumettez une Transaction auprès de nous. Néanmoins,
veuillez noter que la force ou la faiblesse relative d'une devise dans
le passé ne permet pas de savoir si cette devise le restera forte ou
faible.

  1. La signification de certains termes et expressions non définis
    ailleurs :

a. « Jour ouvrable » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un
dimanche) au cours duquel des banques situées en Irlande sont ouvertes
(sauf dans le seul but d'effectuer des opérations bancaires
électroniques 24 heures sur 24).

b. Sens élargi des mots : « Remitly », « nous », « nos » et « notre
».
Nous utilisons également ces termes pour inclure les personnes
qui travaillent chez Remitly (telles que nos employés et
administrateurs), ainsi que nos « successeurs » et « cessionnaires ».
« Successeur » est un terme juridique qui désigne une personne qui
peut nous remplacer. Le terme « Cessionnaire » est un autre terme
juridique qui désigne une autre personne qui a reçu le bénéfice de
quelque chose que nous lui avons transférée (par exemple, un «
Cessionnaire » pourrait être quelqu'un qui pourrait transférer le
bénéfice des droits que nous avons en vertu du présent Accord).

  1. « Par écrit » comprend les e-mails. Les termes « écrit(e) » ou «
    par écrit » tels qu'ils sont utilisés dans le présent Accord
    incluent les e-mails.

    1. Notre utilisation des titres hiérarchiques. Nous utilisons
      des titres et des descriptions pour mettre en évidence ce que
      nous entendons dans les sections suivantes, cependant, ces
      titres et descriptions ne sont fournis que par commodité et ne
      font pas partie de notre Accord légal.

    2. Droit commun. Le droit commun (par exemple, sur la
      protection des consommateurs) s'applique au présent accord et
      aux services que nous vous fournissons aux termes de celui-ci.