Important – Votre contrat en anglais**.** Nous conclurons le présent Contrat d'utilisation en anglais. En acceptant le Contrat de Compte Remitly Business, vous acceptez que nous fournissions notre Service et que nous communiquions avec vous en anglais.

En cas de conflit entre la version en anglais du contenu de notre Service (y compris le présent Contrat de Compte d'entreprise) et toute autre version traduite, la version en anglais prévaut. Par exemple, si vous avez configuré l'appareil avec lequel vous accédez à notre Service dans une langue autre que l'anglais, seule la version anglaise de notre Service s'applique (et non la version dans une autre langue).

Afin de vous faciliter l'accès à ce document, nous pouvons vous le fournir dans d'autres langues. En cas d'incohérence entre la version anglaise du présent Contrat d'utilisation et sa version traduite, seul le texte en anglais prévaut.

En cas de désaccord**, veuillez ne pas accédez à ou ne pas utiliser nos Services.**

En acceptant le Contrat d'utilisation, vous acceptez que nous fournissions notre Service et que nous communiquions avec vous en anglais.

Afin de vous faciliter l'accès à ce document, nous pouvons vous le fournir dans d'autres langues, notamment en néerlandais. En cas d'incohérence entre la version néerlandaise du présent Contrat et sa version traduite, le texte néerlandais prévaut.

Contrat de compte Remitly Business

Avant d'accepter d'utiliser nos Services, veuillez prendre le temps de lire attentivement le Contrat de Compte d'entreprise. Nous vous recommandons également de conserver le présent document en lieu sûr. Les conditions de notre Contrat de compte d'entreprise sont juridiquement contraignantes. Il s'agit de la dernière version mise à jour et en vigueur à compter du 19/04/2026.

Bienvenue sur le Compte Remitly Business, fourni par Remitly Europe Limited, une entreprise enregistrée en Irlande, sous le numéro 629909 (ci-après « Remitly », « nous »,« notre » ou « nos »).

Le présent Contrat de compte d'entreprise (ci-après « Contrat ») énonce les conditions générales dans lesquelles votre entreprise (ci-après « Client », « vous », « votre ») peut utiliser nos services de transfert d'argent internationaux pour votre entreprise (ci-après « Services ») en utilisant le compte d'entreprise que vous avez créé avec nous (ci-après « Compte d'entreprise »). En accédant à ou en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer et de vous lier au présent Contrat. Le présent Contrat s'applique au

Compte Remitly Business. Nous faisons également référence au Groupe Remitly dans le présent Contrat, qui désigne Remitly et les autres sociétés de notre groupe.

Remitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment le présent Contrat ou toute autre Politique énoncée ci-dessous, y compris de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du présent Contrat. Nous mettrons tout en œuvre pour vous informer des modifications apportées au présent Contrat. Dans le cas où une modification pourrait avoir un impact négatif sur vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, nous vous en informerons au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de cette modification. En poursuivant l'utilisation du Service après toute modification effective du présent Contrat, vous acceptez ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat à tout moment sur notre site web. Vous vous engagez à ne pas modifier le présent Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part à cet effet sera sans effet.

Veuillez ne pas créer de Compte d'entreprise si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat. Si, après avoir ouvert un Compte Remitly Business, vous souhaitez mettre fin au présent Contrat, vous pouvez le faire en fermant votre Compte Remitly Business. Le présent Contrat ne porte pas sur les services aux consommateurs. Si vous prévoyez d'utiliser Remitly uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, veuillez ne pas créer de Compte d'entreprise. Si vous souhaitez utiliser Remitly à des fins professionnelles et personnelles, vous pouvez créer séparément un compte client et un compte d'entreprise pour gérer vos activités. Consultez notre site web pour obtenir plus d'informations.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. Les conditions du présent Contrat sont juridiquement contraignantes.

1. CONCERNANT LE PRÉSENT CONTRAT

Concernant le présent Contrat. Le présent Contrat décrit les conditions régissant la fourniture et l'utilisation du Service que nous proposons. Veuillez lire le présent Contrat et assurez-vous d'être en accord avec les conditions avant d'utiliser le Service. Une fois que vous acceptez la version électronique du présent Contrat, ce dernier devient juridiquement contraignant pour vous. N'utilisez pas notre Service si vous n'êtes pas d'accord avec les dispositions du présent Contrat. Si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez consulter les informations sur notre site web, notre application mobile (ci-après « Application mobile ») ou contactez-nous ici.

Vous pouvez télécharger une version PDF du présent Contrat en cliquant sur le lien en haut de cette page, si vous souhaitez en conserver une copie pour référence à l'avenir. Vous pouvez également nous demander une copie du présent Contrat à tout moment.
https://www.remitly.com/ie/fr/help
Termes définis. Les termes figurant en majuscules dans le présent Contrat ont une définition précise. Cette dernière est énoncée dans le présent Contrat.

Les règles que nous suivons. Remitly Europe Limited, opérant sous le nom de Remitly, est réglementée par la Banque centrale d'Irlande. Nous sommes une Institution de paiement agréé (IP) par la Banque centrale d'Irlande conformément au règlement européen (sur les services de paiement) de 2018 (tel que modifié) pour fournir des services de paiement.

Les autres contrats et politiques que vous devez respecter : en utilisant notre Compte d'entreprise, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies s'appliquent à votre utilisation de ce service chaque fois que vous envoyez de l'argent via Remitly.

Nous vous invitons également à consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment toute politique énoncée ci-dessus. Nous pouvons résilier, suspendre, modifier ou restreindre l'accès à tout ou partie de l'Application mobile, du site web ou des Services sans préavis ni responsabilité.

Retrouvez une copie de la déclaration d'accessibilité : ici

Utilisation d'un Compte d'entreprise : Pour accéder aux fonctionnalités de votre Compte d'entreprise, vous devez vous inscrire à Remitly et créer un Compte Remitly Business sur le site web ou l'application Remitly. Pour ouvrir un Compte Remitly Business, si vous ne l'avez pas encore fait, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et créer un mot de passe. Après exécution de toutes les étapes nécessaires à la vérification de vos informations professionnelles, vous aurez accès à votre Compte Remitly Business. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour pouvoir créer un Compte d'entreprise avec Remitly.

Votre Portail : une fois votre Compte d'entreprise créé, vous pouvez accéder à votre portail personnalisé sur notre site web ou notre Application mobile (ci-après le « Portail ») afin d'effectuer des transferts d'argent. Veuillez noter que le Portail est un outil qui vous permet d'envoyer de l'argent et qu'il ne s'agit pas d'un compte (tel qu'un compte bancaire ou un compte de paiement). Vous ne pourrez stocker aucune forme d'argent ou de fonds (comme de l'argent électronique) sur le Portail.

Autorité : vous comprenez et acceptez que la personne physique qui signe le présent Contrat est autorisée à agir au nom de votre entreprise, à la lier au présent Contrat et à utiliser le Service. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette autorité. Si vous n'êtes pas mesure de le faire, nous pouvons fermer ou suspendre votre Compte Remitly Business ou vous refuser l'accès.

Lorsque la législation locale l'exige, votre entreprise doit également être considérée comme étant en règle auprès du registre des sociétés ou des autorités fiscales compétentes du pays dans lequel votre entreprise est constituée. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette régularité. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, nous pouvons fermer ou suspendre votre Compte Remitly Business ou vous en refuser l'accès.

Sécurité du compte : votre Compte Remitly Business est uniquement destiné à votre entreprise. Vous ne pouvez pas effectuer de transactions non professionnelles avec votre Compte d'entreprise. Vous ne devez pas partager les informations de votre Compte d'entreprise avec une personne qui n'est pas autorisée à utiliser ce compte ou à envoyer de l'argent au nom de votre entreprise. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a pu accéder à votre Compte Remitly Business alors qu'il ne devrait pas y avoir accès, vous devez nous en informer dès que possible. Notre système de notification en ligne est accessible ici 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et vous n'aurez aucuns frais à payer pour nous envoyer des informations relatives à la sécurité de votre compte. Sachez également que nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte Remitly. Pour obtenir plus d'informations concernant la collecte, la conservation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

2. COMMUNICATION ENTRE VOUS ET NOUS

Nous contacter. Nous espérons que vous appréciez l'utilisation du Compte Remitly Business. Toutefois, en cas de besoin, vous pouvez nous contacter pour toute question ou réclamation, ou demander un remboursement de l'une des manières suivantes :

en ligne, via notre page de contact ;
par téléphone, au +4580820381 ; ou
par courrier à l'adresse enregistrée : Remitly Europe Ltd Ground Floor,1 Albert Quay, Ballintemple, Cork, T12 X8N6, Irlande.

Afin de nous contacter en ligne, par e-mail ou via notre Portail, certains équipements sont nécessaires. Il peut s'agir d'un appareil mobile, d'un téléphone portable, d'une tablette ou d'un ordinateur compatible avec nos Services et nos systèmes et vous donnant accès à Internet (collectivement, ci-après l'« Équipement »).

Nous contacter en cas de problème grave. Contactez-nous immédiatement par téléphone si vous pensez être victime d'une fraude ou d'une violation de sécurité (par exemple, si les Services ont été utilisés à partir de votre compte sans votre autorisation ou si l'adresse e-mail de votre Compte d'entreprise a été compromise). Une fois l'information reçue, nous suspendrons l'utilisation de votre Compte d'entreprise et du Portail jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus. Si vous pensez qu'une personne utilise nos Services de manière inappropriée, ou si vous recevez des e-mails frauduleux/de hameçonnage prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transférer à l'adresse suivante : abuse@remitly.com. Sachez que nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre Portail ni vos informations de paiement. Nous vous contacterons par le moyen le plus rapide et le plus sûr si nous soupçonnons une fraude ou une menace pour la sécurité de votre Compte d'entreprise ou du Portail. Le contact peut se faire par téléphone, par SMS ou par alerte mobile.

Notre mode de communication avec vous. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou par téléphone (y compris par SMS), via votre Compte d'entreprise, notre site web ou notre Application mobile. Nous ne communiquerons pas avec vous par courrier ou par d'autres moyens non électroniques, sauf si la loi nous y oblige. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique en nous le notifiant, mais si vous le faites, vous n'aurez plus la possibilité d'utiliser nos Services.

Informations que nous partagerons avec vous. Nous vous fournirons les informations concernant :

le présent Contrat et votre utilisation des Services ;
les informations concernant les Services ou Remitly ;
les communications du service clientèle (y compris tout ce qui concerne la fraude, les menaces pour la sécurité ou les erreurs/utilisations non autorisées du Service) ; et
toutes les autres informations que nous sommes tenus de vous fournir en vertu de la loi.

Les communications seront en anglais. Bien que nous vous fournissions le présent Contrat en néerlandais, nous conclurons le Contrat en néerlandais et fournirons nos Services, et communiquerons avec vous en anglais. Si votre Équipement est configuré sur une autre langue lorsque vous utilisez les Services ou que vous lisez et acceptez le présent Contrat, seule la version anglaise du présent Contrat et des Services s'appliquera.

Communications sont considérées comme livrées. Les communications sont considérées comme livrées dans les 24 heures suivant leur mise à disposition sur notre site web, leur envoi par courrier ou leur envoi par SMS. Si nous envoyons un courrier par la poste, il est considéré comme livré le deuxième jour ouvrable suivant son envoi. Un jour ouvrable correspond à tout jour (à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés) où les banques au Royaume-Uni sont ouvertes au public.

Si vous souhaitez cesser d'utiliser le Compte d'entreprise à tout moment, veuillez fermer votre Compte d'entreprise ou nous contacter pour obtenir de l'aide.

3. DÉCOUVRIR ET UTILISER NOTRE COMPTE D'ENTREPRISE

Aperçu de votre Compte d'entreprise
Le Service de Compte Remitly Business permet aux entreprises enregistrées en Belgique d'effectuer des transferts d'argent internationaux vers les destinataires situés dans certains pays. Nous pouvons mettre à jour cette liste de pays et ajouter ou supprimer des pays à notre seule discrétion, et nous nous efforcerons de publier une notification sur notre site web avant d'effectuer ces modifications, dans la mesure du possible.

Création de Compte. Afin d'utiliser le Service, vous devez avoir une entreprise ou être un commerçant individuel enregistré en Belgique. Vous êtes tenu de créer un Compte Remitly. Vous pouvez uniquement créer un Compte Remitly pour les Comptes d'entreprise sur le site web de Remitly. Pour créer un compte Remitly et utiliser le Service, vous devrez nous fournir des informations sur votre entreprise, notamment votre raison sociale, votre adresse commerciale, votre nom commercial, votre numéro d'entreprise, votre numéro fiscal de référence (NIF), votre lieu d'établissement, la description de votre activité, le type d'entité et la propriété. Votre Compte Remitly nous autorise à enregistrer certaines de vos informations, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Si ces informations changent, vous devez contacter le Service clientèle pour les mettre à jour le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, nous pourrions suspendre votre utilisation du Service.

Pour créer un Compte Remitly, vous êtes responsable de et vous devez :

nous fournir des informations complètes, exactes et véridiques comme demandé. Nous utiliserons également les informations que vous fournissez pour déterminer si vous êtes éligible pour notre Service ; et
créer des identifiants de sécurité, tels qu'un mot de passe ou un numéro d'identification personnel, que Remitly juge nécessaires (ci-après « Identifiants de sécurité ») ou télécharger notre application mobile.

Instrument de paiement. Un instrument de paiement est un dispositif personnalisé ou un ensemble de procédures convenues entre un utilisateur de services de paiement et un prestataire de services de paiement, utilisé pour initier un ordre de paiement. Par exemple, un compte bancaire, une carte de crédit ou de débit, ou une application mobile peuvent tous être considérés comme des instruments de paiement. Vous devez nous autoriser à accéder à chaque instrument de paiement que vous souhaitez utiliser avec notre Service (ci-après votre Instrument de paiement). Nous utiliserons également votre ou vos Instrument(s) de paiement pour vous facturer les frais que vous nous devez pour l'utilisation du Service.

Conformément aux autres exigences du présent Contrat, vous devez être l'utilisateur autorisé et légitime de chaque Instrument de paiement associé à votre Compte d'entreprise, et tous les Instruments de paiement doivent être en cours de validité. Vous nous autorisez à vérifier que votre Instrument de paiement est en règle en envoyant une demande de paiement test d'un montant faible et en effectuant des vérifications auprès de l'émetteur de votre carte. Nous respecterons les règles de l'émetteur de votre carte et de tout système de paiement lors des paiements tests et vous rembourserons tout montant versé à titre de paiement test. De plus, vous déclarez et nous garantissez que :

chaque transaction demandée par l'intermédiaire du Service est conforme au présent Contrat et aux lois, réglementations et règles applicables ; et que
vous effectuerez toute autre action que nous ou nos fournisseurs de services tiers (définis ci-dessous) pouvons raisonnablement exiger pour vous permettre d'accéder au Service et de l'utiliser.

Effectuer un transfert d'argent. Pour initier une Transaction, vous devez cliquer sur « Envoyer l'argent » ou « Payer » à l'étape du récapitulatif de la transaction.

Vous acceptez le transfert d'argent lorsque vous cliquez sur « Envoyer l'argent », « Payer » ou tout autre bouton équivalent depuis votre compte.

Si le transfert d'argent est initié avant 17 h, heure irlandaise, un jour ouvrable, l'ordre de paiement sera considéré comme ayant été reçu à cette date. Lorsqu'un transfert d'argent est initié après 17 h, heure irlandaise, un jour ouvrable ou un jour autre qu'un jour ouvrable, il sera traité comme ayant été reçu le jour ouvrable suivant. Nous nous efforcerons de vous informer de la date à laquelle la Transaction devrait être effectuée (ce qui peut être dans les heures qui suivent la réception de la Transaction, et généralement au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant).

Transaction considérée comme terminée. Votre Destinataire devra peut-être procéder à une vérification d'identité auprès de sa banque locale ou d'un autre établissement tiers (une Institution financière) avant de pouvoir réclamer son Paiement. Une fois qu'une Institution financière reçoit le Paiement, elle est généralement tenue de le mettre immédiatement à la disposition du Destinataire dès le début de la journée travaillée. Selon la manière dont vous souhaitez que votre Destinataire reçoive le Paiement, une Transaction est considérée comme terminée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Dépôt bancaire : le Paiement est crédité sur le compte bancaire de votre Destinataire.
Paiement mobile : le Paiement est crédité sur le portefeuille mobile de votre Destinataire.
Retrait d'espèces : votre Destinataire récupère le Paiement en espèces.
Livraison en espèces : le Paiement en espèces est remis à votre Destinataire.

Comment annuler une Transaction. Vous pouvez annuler une Transaction à tout moment avant qu'elle ne soit finalisée en nous contactant et en nous fournissant les informations nécessaires pour nous aider à identifier la Transaction que vous souhaitez annuler. Si la Transaction n'a pas été effectuée, nous vous rembourserons normalement le montant transféré et les Frais de service liés à la transaction dans les 3 jours ouvrables suivant votre demande d'annulation. Ce processus peut toutefois prendre plus de temps.

Sécurité de votre Compte Remitly. Il vous incombe entièrement de protéger vos Identifiants de sécurité. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos Identifiants de sécurité. Cela inclut de :

ne jamais partager vos identifiants de connexion avec quiconque, à l'exception des autres utilisateurs autorisés à utiliser ce compte ;
configurer l'authentification à deux facteurs, lorsque cela est possible ;
s'assurer d'utiliser un mot de passe sécurisé (composé d'une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles) difficile à deviner ;
changer régulièrement votre mot de passe et ne pas utiliser le même mot de passe que pour vos autres comptes, que ce soit chez nous ou auprès d'autres services ;
sécuriser votre compte de messagerie électronique ;
mettre à jour régulièrement l'Application mobile, les systèmes d'exploitation et les navigateurs (le cas échéant) de votre Équipement vers les dernières versions disponibles ; et
installer et mettre à jour régulièrement un logiciel antivirus approprié sur votre Équipement.

Vous devrez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte Remitly ou de toute autre violation de la sécurité en nous contactant par le biais de notre Centre d'aide.

4. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR NOTRE (NOS) SERVICE(S)

Éligibilité. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour pouvoir ouvrir un Compte d'entreprise. Vous devez être légalement domicilié en Belgique. Votre entreprise doit être considérée comme étant en règle auprès du registre des sociétés ou des autorités fiscales locaux pour être éligible à l'ouverture d'un Compte d'entreprise.

Personne responsable. Vous confirmez que vous êtes une personne responsable de l'entreprise. Lorsque nous parlons de « personne responsable », nous entendons que vous êtes une personne ayant une responsabilité importante dans la gestion de l'entreprise.

Autorité pour agir au nom de l'Entreprise. Vous confirmez que vous ou les personnes que vous avez autorisées serez le ou les seul(s) utilisateur(s) de ce compte au nom de cette entreprise. Vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle vous utilisez notre Service, et que l'entreprise accepte les conditions du présent Contrat. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette autorité.

Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant sur votre Compte d'entreprise. Le fait d'autoriser l'accès à votre Compte d'entreprise Remitly à autrui ne vous dispense pas des responsabilités que vous confère le présent Contrat, notamment de nous informer si votre Compte d'entreprise Remitly a été compromis ou si une transaction est suspectée d'être incorrecte ou non autorisée.

Vous devez utiliser nos Services à titre professionnel uniquement. Vous ne pouvez pas créer un Compte Remitly Business et ne devez pas envoyer une transaction au nom d'une autre entreprise ou à titre personnel. Ce Service est uniquement disponible pour des entreprises reconnues, ce qui signifie que son utilisation est réservée aux entreprises clientes dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales. Si vous utilisez notre Service pour toute autre finalité, vous enfreignez le présent Contrat. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte Remitly Business, de suspendre ou de cesser de vous fournir notre Service ou de mettre fin à votre utilisation de notre Service à tout moment sans responsabilité envers vous, si vous enfreignez le présent Contrat en utilisant notre Service à des fins autres que celles de votre Entreprise.

Les informations que vous partagez. Toutes les informations que vous nous fournissez doivent être exactes, complètes et à jour. Cela signifie également que vous devez nous informer et mettre à jour votre Compte d'entreprise si vos informations changent à l'avenir. Si vous déménagez en dehors de la Belgique, il se peut que vous deviez accepter un Contrat de Compte Remitly Business différent pour votre nouveau lieu de résidence et que certains de nos Services ne soient pas disponibles.

Personnes et territoires soumis à des restrictions. Conformément à la législation, nous ne pouvons pas fournir notre Service à certains pays et à certaines personnes. Vous ne devez pas utiliser notre Service si vous vous trouvez dans une région où nous sommes légalement interdits de fournir les Services, ou si vous souhaitez envoyer de l'argent vers une telle région.

5. CONVERSION DE DEVISES ET TAUX DE CHANGE

Nous proposons des transferts d'argent dans certaines devises. Si la devise sélectionnée lors de la réalisation d'une transaction diffère de celle du Destinataire, un taux de change est appliqué à la transaction et comprend une petite marge, que nous conservons. Les taux de change que nous proposons à un moment donné sont disponibles sur notre site web et notre Application mobile (ci-après Notre taux de change) et la plupart d'entre eux varient tout au long de la journée. À moins que nous ne convenions d'un taux de change spécifique avec vous, nous convertirons toutes les transactions à Notre taux de change au moment où la transaction est traitée. Vous en serez également informé dans la notification de confirmation de transaction.

Nous ne traiterons votre conversion de devises qu'après avoir reçu les fonds à transférer et les frais applicables de votre part. Il est de votre responsabilité de vous assurer que nous recevons l'argent nécessaire au financement d'une conversion de devises en temps opportun, y compris le temps nécessaire à votre banque ou à votre prestataire de services de paiement pour nous envoyer les fonds.

6. UTILISATION DE NOS SERVICES.

Authentification de votre Compte d'entreprise et du Portail. Vous devez suivre des instructions pour vous authentifier et vous connecter à votre Compte d'entreprise ou au Portail. Il peut s'agir de confirmer votre adresse e-mail et votre mot de passe afin que nous puissions être sûrs que c'est bien vous qui nous donnez une instruction ou qui vous connectez à votre Compte d'entreprise, et non une tierce personne.

Vos responsabilités en matière de sécurité. Afin de garantir la sécurité et la protection de vos informations, nous mettons en œuvre différentes mesures de sécurité. Toutefois, les responsabilités suivantes en matière de sécurité vous incombent également :

Assurez-vous que votre Compte d'entreprise et le Portail ne font pas l'objet d'une mauvaise utilisation.
Conservez votre Équipement et vos Identifiants de sécurité en lieu sûr (veuillez consulter la section « Sécurité de votre Compte Remitly » ci-dessus pour connaître les mesures requises pour protéger vos Identifiants de sécurité).
Suivez toutes les consignes de sécurité qui vous sont données.
Assurez-vous que les informations que vous partagez pour utiliser les Services ne contiennent pas des virus, des logiciels malveillants ou toute autre information nuisible.
N'utilisez pas nos Services sur un Équipement qui a été modifié contrairement aux directives du fabricant.

Accès par empreinte digitale. Nous pouvons vous autoriser à scanner votre empreinte digitale sur votre Équipement afin d'accéder aux Services (par exemple, « TouchID »). Si cette fonctionnalité est disponible et que vous souhaitez l'utiliser, vous devez télécharger l'Application mobile sur votre Équipement et autoriser l'Application mobile à scanner votre empreinte digitale. Vous devez vous assurer que seule votre empreinte digitale est enregistrée sur votre Équipement afin d'éviter tout paiement accidentel et non autorisé par une autre personne.

Suspension du Service. Nous pouvons être amenés à suspendre l'accès aux Services pour :

traiter les problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
mettre à jour les Services afin de refléter les changements apportés aux lois ou aux exigences réglementaires ;
apporter d'autres modifications aux Services dont nous vous avons informé ; ou
effectuer des opérations de maintenance dont nous essaierons de vous informer à l'avance.

Nous ne sommes pas responsables des pertes financières que vous pourriez subir si notre Service est indisponible pour ces raisons.

Activités restreintes. Lorsque vous utilisez notre Service, certaines activités ne sont pas autorisées, car elles pourraient compromettre la sécurité et l'utilisation sûre de nos Services pour les autres utilisateurs de Remitly. Ces activités restreintes, ainsi que les mesures que nous pouvons prendre si vous vous livrez à une activité restreinte, seront décrites en détail dans notre Politique d'utilisation acceptable ci-dessous.

Lorsque nous refusons d'exécuter un ordre de paiement, nous vous informons de ce refus, des raisons qui le motivent et des procédures à suivre pour remédier au problème qui a conduit au refus (par exemple, si vous n'avez pas fourni de fonds suffisants). Nous effectuerons cette opération avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement, sauf si nous avons des raisons de penser que cet ordre a été donné dans le cadre d'une fraude ou d'une violation de la sécurité du compte. Toutefois, nous ne procéderons pas à cette notification si une exigence réglementaire nous en empêche.

7. Faites-nous part des problèmes rencontrés lors d'une Transaction.
Si vous pensez qu'une Transaction n'est pas autorisée ou a été exécutée de manière incorrecte, vous devez nous en informer dans les 13 mois suivant la date à laquelle nous vous avons notifié que le montant transféré était disponible pour le Destinataire. Si vous ne nous informez pas dans ce délai, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous aider ou de vous rembourser. Lorsque vous nous contactez à ce sujet, veuillez nous fournir :

votre nom et adresse e-mail ;
une description du problème rencontré lors de la transaction et la raison qui vous fait penser qu'il existe un dysfonctionnement ;
le nom de votre Destinataire et son numéro de téléphone ou son adresse (si vous en avez connaissance) ;
le montant de la transaction ; et
le numéro de référence de la transaction figurant sur le reçu que nous vous avons remis lors du traitement de la transaction.

Correction des erreurs rencontrées lors des transactions. Nous examinerons ces informations dans les 90 jours suivant leur réception et déterminerons s'il y a eu erreur. Si nous déterminons qu'une erreur s'est produite, nous la corrigerons rapidement et vous informerons des résultats dans un délai de 3 jours ouvrables. Si votre préoccupation concerne une transaction non autorisée, nous mènerons une enquête et, si nécessaire, nous vous rembourserons le montant transféré et les frais de service dès que possible, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où nous avons pris connaissance de l'erreur. Si nous décidons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez nous demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

Remboursements pour les transactions non autorisées. Si une transaction non autorisée est effectuée en raison d'une erreur de notre part, nous vous rembourserons le montant transféré et les frais de Service dès que possible. Cependant, ce remboursement n'est pas possible si :

vous deviez avoir connaissance de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de votre Compte ou du Portail, auquel cas vous devrez payer les 50 premiers euros de la transaction non autorisée. Toutefois, cette somme ne vous sera pas facturée si la transaction non autorisée résulte d'une action ou d'une omission de notre part (ou d'un tiers agissant en notre nom), ou si elle a été traitée après que vous nous ayez signalé que votre Compte avait pu être compromis ;
vous en avez fait une utilisation frauduleuse. Dans ce cas, vous serez responsable de toutes les pertes que vous avez subies ;
vous avez agi avec intention ou négligence grave en omettant de nous informer sans délai injustifié d'un problème de sécurité concernant votre Compte ou du Portail. Dans ce cas, vous êtes responsable des pertes subies jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés.

Éléments pour lesquels nous ne sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez qui ne sont pas de notre fait ou qui surviennent pour les raisons suivantes : 1) un problème survient avec notre partenaire de décaissement qui transfère les fonds à votre Destinataire, ou 2) nous ne pouvons pas traiter une transaction parce que vous nous avez fourni des informations incorrectes. Dans ces cas, nous ne vous rembourserons pas.

Manière dont vous recevrez un remboursement. Tous les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement que celui utilisé pour régler la transaction et dans la même devise que celle que vous avez utilisée pour nous payer. Les remboursements ne seront pas ajustés en cas de variation de la valeur de la devise depuis le moment où vous avez envoyé la transaction. Si votre Instrument de paiement n'est plus valide et que nous ne parvenons pas à trouver une solution mutuellement acceptable pour vous rembourser, nous ne serons pas tenus de vous rembourser.

7. PAIEMENT DE NOS SERVICES

Nos Frais de Service. En fonction des Services que vous utilisez, nous pouvons facturer des frais de service (ci-après les « Frais de service ») pour un Service particulier. Nous vous informerons si des Frais de service s'appliquent et quel en est le montant avant que vous n'utilisiez le Service, afin que vous puissiez décider de poursuivre ou non. Ces informations sont disponibles sur le site web de Remitly, sous la rubrique « Taux et frais », ou dans votre application Remitly, une fois que vous avez sélectionné un corridor pour votre transfert.

Modalités de paiement. Nous débiterons votre Instrument de paiement des Frais de service, des montants supplémentaires liés au Service que vous utilisez et dont nous vous informons à l'avance, ainsi que de tous les autres frais qui nous sont dus et dont nous vous avons informé à l'avance. Les Instruments de paiement peuvent être :

une carte de débit ou de crédit, et nous vous indiquerons à l'avance les marques que nous acceptons (ci-après les « Paiements effectués par carte ») ; ou
un transfert bancaire (par exemple, un paiement à partir d'un compte de paiement tiers utilisant SWIFT, le système SEPA ou le système SEPA Instant Payments) (ci-après les « Paiements effectués via une banque »).

Paiements effectués par carte. Si vous choisissez les Paiements effectués par carte, vous nous autorisez à débiter votre méthode de paiement par carte afin d'effectuer un paiement en notre faveur.

Paiements effectués via une banque. Si vous choisissez les Paiements effectués via une banque, vous devez suivre les instructions que nous vous fournissons pour effectuer ce paiement. Vous pouvez également choisir d'utiliser l'une des fonctionnalités suivantes :

Transfert bancaire simple : nos partenaires de systèmes bancaires ouverts (tels que TrueLayer) sont autorisés à vous donner accès à vos comptes auprès d'autres prestataires et à effectuer des paiements depuis ces comptes vers les nôtres. Si vous choisissez d'utiliser cette fonctionnalité, vous devez saisir correctement les informations d'accès à votre compte afin de pouvoir effectuer un paiement en notre faveur et respecter les conditions générales que vous avez acceptées auprès de nos partenaires de systèmes bancaires ouverts pour utiliser leurs services.

Transfert bancaire manuel : votre Paiement effectué par une banque doit être au même nom que votre Compte d'entreprise. Vous devez également :
nous transférer de l'argent par voie électronique en utilisant le système de paiement approprié. Veuillez vérifier auprès de votre banque qu'elle peut effectuer des paiements avant de nous envoyer un paiement ;
effectuer le Paiement effectué par une banque dans les délais impartis afin que nous recevions le paiement dans les délais que nous vous avons communiqués ; et
saisir les mêmes informations de paiement que celles que nous vous fournissons pour effectuer un Paiement effectué par une banque (telles que le code guichet de notre compte bancaire, le numéro de compte, le montant exact du paiement et les numéros de référence). Si vous nous fournissez des informations de paiement incorrectes, votre argent pourrait ne pas être récupérable et nous ne serons pas responsables de vos pertes. Soyez vigilant lorsque vous saisissez vos informations de paiement.

Les impôts. Vous acceptez de vous conformer aux lois fiscales applicables lorsque vous utilisez les Services, y compris toute obligation de déclaration et tout paiement d'impôts dus lorsque vous utilisez nos Services.

Conséquences en cas de paiements incorrects. Si vous ne respectez pas les exigences ci-dessus lors d'un paiement à notre intention, nous pouvons immédiatement interrompre ou suspendre votre utilisation de nos Services sans vous en informer au préalable. Nous pouvons également rembourser votre Paiement effectué par une banque, mais cela peut ne pas être possible.

Autres frais pouvant nous être dus. Si des frais nous sont facturés en raison d'un problème lié à votre Instrument de paiement, vous acceptez de nous payer le montant qui nous est facturé immédiatement après que nous vous avons informé de ces frais. Ces frais peuvent être facturés si votre compte bancaire ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les frais que vous nous devez, ou s'il s'agit de « frais de rejet de paiement » lorsqu'un utilisateur de carte fait valoir auprès de sa banque qu'un paiement effectué avec sa carte était illégitime, et que l'émetteur de la carte engage alors une procédure à l'encontre de Remitly pour son implication.

Aucuns frais supplémentaires pour le Portail. Nous ne vous facturerons pas de frais supplémentaires pour accéder au Portail d'une manière particulière, par exemple via l'Application mobile.

Les frais du prestataire de services sont à votre charge. L'émetteur et toute autre entité impliquée dans le fonctionnement de votre Instrument de paiement (ci-après les « Prestataires de services ») peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsque vous utilisez nos Services. À titre d'exemple, certains émetteurs de cartes de crédit peuvent vous facturer des frais et des intérêts supplémentaires parce qu'ils considèrent l'utilisation de votre carte de crédit pour certains de nos Services comme une « avance de trésorerie ». Tous les frais facturés par vos Prestataires de services en lien avec votre utilisation de nos Services vous incombent entièrement.

8. UTILISATION ACCEPTABLE

La présente section décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Service et est applicable dès que vous accédez au Compte d'entreprise ou l'utilisez.

a. Conformité : vous ne pouvez utiliser notre Service qu'à des fins légales et conformément aux conditions du présent Contrat et à tout autre accord entre vous et toute entité Remitly. Vous acceptez d'utiliser le Service dans le respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), au financement du terrorisme (CTF), à la connaissance du client (KYC) et aux exigences en matière de connaissance de l'entreprise (KYB). Vous ne pouvez pas utiliser les Services :

pour enfreindre toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou faire en sorte que Remitly enfreigne toute loi ou réglementation applicable, y compris l'accès aux Services depuis un pays dans lequel Remitly n'est pas autorisé à exercer ses activités ;
d'une manière qui est diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante ;
pour agir de façon illégale ou frauduleuse, ou avec un but ou un effet illégal ou frauduleux ;
pour nuire ou tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
de manière abusive, nuisible ou de manière non conforme à nos normes de contenu ;
à des fins de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel promotionnel ou de toute autre forme de spam ;
en les connectant avec des programmes nuisibles tels que des virus, des logiciels espions ou des codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; ou
d'une manière qui permettrait, au niveau local ou international, d'éluder les taxes applicables ou de faciliter l'évasion fiscale.

b. Activités interdites : vous ne devez pas utiliser ce Service pour des transactions illégales, telles que le blanchiment d'argent, les jeux d'argent illégaux, la fraude ou le financement d'activités terroristes. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Service d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité.

Dans le cadre du présent Contrat, vous confirmez que vous n'enverrez pas d'argent à un Destinataire dont vous savez qu'il a enfreint le présent Contrat ni ne tenterez d'utiliser nos Services pour vous procurer une avance de trésorerie à l'aide d'une carte de crédit. Vous acceptez également de ne pas utiliser notre Service de quelque manière que ce soit en relation avec les entreprises ou activités commerciales énumérées ci-dessous dans cette section. Cette liste est représentative, mais n'est pas exhaustive, et nous nous réservons le droit de suspendre, de limiter ou de refuser l'accès à notre Service ou de fermer votre compte, à notre seule discrétion, à tout client suspecté d'avoir violé la présente section, toute partie du présent Contrat, ou qui dépasse notre tolérance au risque.

Les produits ou services orientés vers le divertissement pour adultes (sur tout support, notamment sur Internet, par téléphone ou sous forme imprimée).
Les entreprises de vente d'alcool.
Le tabac.
Le cannabis.
Certaines substances réglementées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs.
Les accessoires liés à la consommation de drogues/de substances illicites.
Les produits pharmaceutiques.
Les substances chimiques.
Les contrefaçons ou les produits ou non autorisés (comme la vente non autorisée de produits de créateurs ou de marques).
Les jeux d'argent.
La violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété.
Les produits et services qui ne sont pas légaux dans la juridiction dans laquelle ils sont offerts.
Les armes à feu, pièces d'armes à feu, munitions, articles d'armes ou autres dispositifs conçus pour causer des dommages physiques.
La commercialisation d'espèces animales réglementées ou menacées d'extinction et de produits dérivés.
Le service de financement participatif ou de dons.
Les agences de conseil ou de réparation de crédit.
Les services de protection de crédit ou de lutte contre l'usurpation d'identité.
Les avocats spécialisés dans les affaires de faillite ou les agences de recouvrement de dettes.
Les entreprises impliquées dans l'échange ou le commerce de cryptomonnaies ou de toute autre monnaie virtuelle.
Les services de dépôt fiduciaire.
Les transactions et services immobiliers.
Les institutions financières et les produits, services et titres financiers, y compris les facilitateurs de paiement, les entreprises de transfert de fonds, les transactions de pair-à-pair, les cartes prépayées, l'assurance ou d'autres marchandises ou services financiers.
Les commandes par Internet, par e-mail ou par téléphone de produits soumis à des restrictions d'âge (le tabac, par exemple).
Les systèmes de marketing à plusieurs niveaux, les systèmes pyramidaux et le marketing de parrainage.
Les produits et services à haut risque, y compris les ventes par télémarketing.

c. Personnes et territoires soumis à des restrictions : conformément à la législation, nous ne pouvons pas fournir notre Service à certains pays et à certaines personnes. Vous ne devez pas utiliser notre Service si vous vous trouvez dans une région où nous sommes légalement interdits de fournir les Services, ou si vous souhaitez envoyer de l'argent vers une telle région. Pour en savoir plus, veuillez vous rendre sur https://www.centralbank.ie/regulation/how-we-regulate/international-financial-sanctions (site en anglais).

Nous pouvons également ne pas fournir tout ou partie de nos Services à d'autres personnes ou régions (qu'elles soient ou non liées à une liste de sanctions), si, par exemple, cela nous empêchait de respecter les lois relatives à nos Services. L'utilisation de certains Services peut également être soumise à d'autres conditions d'éligibilité qui devront être vérifiées avant que vous puissiez utiliser ces Services.

d. Exactitude des informations : vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même et sur vos transactions, et de mettre à jour rapidement toutes les informations afin qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

e. Responsabilité en cas de pertes : vous êtes tenu de rembourser immédiatement au groupe Remitly tous les frais engagés par un membre dans les cas suivants :

lors d'une violation des conditions du présent Contrat de votre part ;
lors des litiges ou des poursuites judiciaires causés par vos actions ou votre inaction ; ou
lors de votre négligence ou violation des lois applicables ou des droits d'un tiers.

Vous acceptez également de nous rembourser tous les frais que nous engageons pour vous retrouver et prendre des mesures afin de traiter votre violation du présent Contrat ou pour recouvrer les paiements que vous nous devez.

f. Modifications de la présente Section : nous sommes susceptibles de modifier la présente Section à tout moment. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page qui vous lie légalement.

9. CONFORMITÉ ET VÉRIFICATION

a. Informations en matière de connaissance de l'entreprise : vous devez fournir des informations exactes et complètes requises pour la conformité des exigences en matière de connaissance de l'entreprise et mettre à jour rapidement toute modification de ces informations.

b. Contrôle de la conformité : nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles de conformité et des audits afin de vérifier que vous respectez le présent Contrat et les lois applicables.

10. FRAIS ET PAIEMENT

Les frais relatifs aux Services vous seront communiqués et pourront être parfois mis à jour. Vous acceptez de payer tous les frais applicables aux Services utilisés.

Les frais de notre Service seront indiqués sur le tableau de bord de votre compte ou dans une grille tarifaire distincte. Il vous incombe de payer tous les frais associés à vos transactions et toutes les taxes applicables.

Plafonds de transaction : des plafonds de transaction peuvent s'appliquer à votre utilisation de notre Service, pouvant varier en fonction de votre statut de conformité, de l'historique des transactions et de notre évaluation des risques. Nous nous réservons le droit d'ajuster ces plafonds en fonction des exigences réglementaires et de nos politiques de gestion des risques.

11. DURÉE ET FIN DU PRÉSENT ACCORD

Durée du présent Accord. Le présent Contrat prend effet dès que vous acceptez la version électronique du présent Contrat ou que vous commencez à utiliser les Services (par exemple, lorsque vous vous inscrivez aux Services sur notre site web ou notre Application mobile). Dans les deux cas, il s'agit de la date de début. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par nous. Il n'y a pas de période minimale pour la durée du présent Accord.

Comment mettre fin au présent Accord pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez résilier le présent Contrat sans pénalité ni frais à tout moment et pour quelque raison que ce soit en nous contactant et en fermant votre Compte d'entreprise.

Nous pouvons également résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis écrit d'au moins 2 mois.

Ce qui se passe lorsque le présent Contrat prend fin. Lorsque le présent Contrat prend fin :

vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services ;
vous êtes toujours tenu de nous payer tous les frais qui nous sont dus avant que le contrat ne prenne fin ;
toutes les licences qui vous sont accordées en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement ;
nous pouvons supprimer toutes vos informations et données de compte nous avons stockées pour votre utilisation de nos Services (sauf si nous sommes tenus par la loi de les conserver pendant un certain temps) ; et
nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers des problèmes résultant de votre incapacité à accéder aux Services ou de la suppression de vos informations ou des données de votre compte.

Conditions qui resteront d'application. Toute section du présent Contrat nécessaire à la mise en œuvre de l'objet du présent accord après son expiration restera en vigueur après l'expiration du présent Contrat.

12. MODIFICATIONS APPORTÉES À NOS SERVICES OU AU PRÉSENT CONTRAT

Modifications de nos Services. Nous pouvons proposer de nouveaux services ou des mises à jour des Services existants, telles que la maintenance, la résolution de menaces de sécurité, de nouveaux contenus d'aide, des corrections de bogues, des mises à niveau ou d'autres modifications générales des Services. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour le contenu numérique (comme notre Application mobile), mais toute mise à jour correspondra à la description que nous vous avons fournie lorsque vous l'avez utilisée pour la première fois. Le présent Contrat s'applique à tous les services supplémentaires décrits dans la présente section, mais nous pouvons également vous informer des conditions supplémentaires qui s'appliqueront lorsque nous mettrons ces services à votre disposition.

Modifications générales apportées au présent Contrat. Nous pouvons apporter l'une des Modifications générales suivantes au présent Contrat à l'avenir, afin :

d'apporter une modification qui vous sera bénéfique ou qui n'aura pas d'incidence négative sur vos droits et obligations en vertu du présent Contrat ;
de corriger les erreurs, omissions, inexactitudes ou ambiguïtés ;
de mettre en évidence les changements apportés à la structure de notre entreprise ou du groupe Remitly ;
d'expliquer les différences de service dues à de nouveaux processus informatiques ou autres dans notre entreprise ;
de tenir compte des changements dans les demandes ou les exigences des autres utilisateurs de Remitly ;
de refléter les modifications apportées à la législation ou à la réglementation ;
de veiller à respecter les pratiques courantes dans notre secteur qui améliorent la protection des consommateurs ;
de tenir compte des modifications apportées à nos accords avec nos prestataires de services tiers ; ou
de tenir compte des augmentations ou réductions légitimes des coûts internes que nous supportons lorsque nous fournissons un Service particulier.

Modifications importantes apportées au présent Contrat. Nous pouvons également apporter une Modification importante au présent Contrat, c'est-à-dire une modification qui :

peut avoir une incidence négative sur vos droits et obligations en vertu du présent Contrat ;
est nécessaire pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires ; ou
concerne un nouveau produit ou service ou des modifications apportées à un Service existant.

La manière dont nous vous informerons des modifications. Nous mettrons à disposition toute version révisée du présent Contrat sur notre site web et notre Application mobile et vous fournirons un lien vers la version mise à jour. Nous vous informerons dans les meilleurs délais et vous préviendrons généralement au moins deux mois avant d'apporter une Modification importante au présent Contrat. Nous considérons que vous avez accepté la nouvelle version du présent Contrat si vous continuez à utiliser nos Services après la publication de la nouvelle version sur notre site web ou après la fin de la période de préavis relative aux Modifications importantes.

Si vous êtes en désaccord avec une modification. Si vous n'acceptez pas une modification apportée au présent Contrat, vous pouvez cesser d'utiliser nos Services et résilier le présent Contrat sans frais en fermant votre Compte d'entreprise et en nous contactant.

13. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Nos propriétés intellectuelles. Les Services, y compris le contenu de nos sites web, notre Application mobile, nos textes, éléments graphiques, logos et images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques, logos et noms de produits et services de Remitly, sont la propriété exclusive de notre entreprise, d'un membre du groupe Remitly ou de l'un de nos partenaires. Nous vous autorisons uniquement à consulter et à conserver une copie des pages de notre site web ou de notre Application mobile pour votre usage personnel et non commercial.

L'octroi de votre licence. Si vous utilisez notre logiciel dans le cadre des Services, nous et nos concédants de licence vous accordons une licence d'utilisation du logiciel uniquement pour l'utiliser et utiliser les Services conformément aux conditions du présent Contrat. Cette licence vous est personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et ne peut faire l'objet d'une sous-licence. Le présent Contrat ne vous confère à aucun moment d'autres droits ou licences sur notre propriété intellectuelle, que ces droits de propriété intellectuelle existent actuellement ou soient créés à l'avenir.

Restrictions relatives à l'utilisation de notre propriété intellectuelle. En utilisant nos Services, vous acceptez de ne pas :

supprimer ou modifier tout avis d'auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété affiché sur notre site web ou notre Application mobile (ou sur leurs pages imprimées) ;
afficher, utiliser, copier ou modifier notre propriété intellectuelle d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par le présent Contrat ; ou
enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ou ceux d'un tiers.

Partage de votre avis. Si vous nous fournissez des suggestions, des commentaires ou des retours (ci-après les « Avis ») concernant les Services, vous acceptez de transférer légalement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Avis au groupe Remitly. Nous pouvons utiliser les Avis sans aucune restriction, par exemple à des fins marketing ou commerciales. Vous acceptez également de nous fournir toute assistance nécessaire afin de garantir que le groupe Remitly détient valablement les Avis.

14. NOS CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Clauses de non-responsabilité générales du Service. Nous nous efforçons de veiller au bon fonctionnement du Service, mais nous ne pouvons garantir qu'il sera toujours ininterrompu, sécurisé, rapide ou exempt d'erreurs. Nous ne sommes pas non plus responsables des virus ou technologies nuisibles pouvant affecter notre site web, notre Application mobile ou nos Services.

Contenu numérique gratuit. Si nous vous fournissons du contenu numérique (tel que notre Application mobile) gratuitement, celui-ci est fourni « tel quel », sans aucune garantie. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en utilisant ce contenu numérique gratuit.

Votre utilisation des Prestataires de services. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'utilité des Prestataires de services que vous utilisez avec notre Service. Le choix du Prestataire de services vous appartient et nous ne pouvons garantir que notre Service sera compatible avec votre Équipement. Nous vous encourageons vivement à vous renseigner sur vos Prestataires de services avant de les utiliser avec notre Service.

Mesures de sécurité des données. Nous avons mis en place certaines mesures visant à protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle et tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisée. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à contourner ces mesures ou à utiliser vos données à des fins abusives. Vous reconnaissez que toute donnée personnelle ou autre information qui nous est fournie l'est à vos propres risques.

Sites web et contenu tiers. Tous les liens externes vers d'autres sites web ou vers le contenu d'un tiers disponibles sur notre site web sont fournis à titre de commodité et sont accessibles à vos propres risques. Nous n'approuvons, ne contrôlons, ni n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou tout autre aspect du site web ou du contenu d'un tiers.

15. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES

Éléments pour lesquels vous êtes responsables. Vous êtes tenu de rembourser immédiatement au groupe Remitly tous les frais engagés par un membre dans les cas suivants :

lors d'une violation des conditions du présent Contrat de votre part ;
lors des litiges ou des poursuites judiciaires causés par vos actions ou votre inaction ; ou
lors de votre négligence ou violation des lois applicables ou des droits d'un tiers.

Notre responsabilité générale envers vous. Si nous violons le présent Contrat ou si nous ne faisons pas preuve d'une compétence et d'une diligence raisonnables dans l'exécution de nos obligations en vertu de celui-ci, nous sommes tenus de vous indemniser pour toute perte ou tout dommage prévisible que vous subissez.

Notre entière responsabilité. Nous avons une responsabilité illimitée envers vous en vertu du présent Contrat si vous subissez une perte due à un décès ou à un préjudice corporel causé par nos actes, omissions ou négligences, ainsi que par notre fraude ou nos déclarations frauduleuses.

nous sommes retardés ou dans l'impossibilité d'exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat en raison d'un événement indépendant de notre volonté, y compris le respect des lois ou réglementations en vigueur ou de leurs modifications futures ; ou
vous envoyez de l'argent à quelqu'un d'autre que Remitly lorsque vous payez pour notre service.

Aucune responsabilité pour les pertes liées à l'entreprise. Nous ou nos partenaires (y compris nos sociétés affiliées, nos dirigeants, agents, partenaires, sous-traitants et employés) déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profits, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité de votre entreprise.

Contenu numérique payant défectueux. Si vous achetez du contenu numérique chez nous (ci-après le « Contenu numérique payant ») et qu'il est défectueux, nous sommes responsables du défaut et nous le réparerons, le remplacerons ou vous indemniserons, selon les circonstances. Nous sommes également responsables si le Contenu numérique payant endommage un autre article vous appartenant et nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne sommes pas responsables si les dommages peuvent être évités en suivant nos instructions d'installation et d'utilisation du Contenu numérique payant (comme l'installation d'une mise à jour gratuite) ou en respectant la configuration minimale requise.

16. TRAITEMENT DES LITIGES

Nous espérons que vous apprécierez notre Service, mais si un litige survient entre vous et nous, veuillez nous contacter afin que nous puissions comprendre et résoudre vos préoccupations. Vous pouvez nous contacter en ligne via notre page de contact ou de réclamations ici, par téléphone ou par courrier à notre adresse enregistrée en utilisant les coordonnées indiquées ici.

Règlement extrajudiciaire des litiges.

Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus dans lequel un organisme indépendant examine les faits d'un litige et cherche à le résoudre sans que vous ayez à saisir la justice. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une réclamation, vous pouvez contacter le prestataire du règlement extrajudiciaire des litiges mis à votre disposition.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du service irlandais de médiation des services financiers et des pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman) (ci-après le « FSPO »). Le FSPO est un service indépendant et gratuit qui permet de résoudre les litiges avec les prestataires de retraite et les prestataires de services financiers réglementés. Pour en savoir plus sur le FSPO et les méthodes permettant d'accéder à ses services sur le site www.fspo.ie. (site en anglais). Les coordonnées du FSPO sont les suivantes :

Financial Services and Pensions Ombudsman
Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande
📞 Tél. : +353 1 567 7000
📧 E-mail : info@fspo.ie
🌐 Site web : www.fspo.ie (site en anglais)

Toute réclamation que vous pourriez avoir concernant les Services que nous fournissons est soumise à la juridiction du FSPO.

Veuillez également noter que vous conservez le droit de signaler tout problème réglementaire à la Banque centrale d'Irlande, qui supervise nos activités en tant qu'institution de paiement agréé.

Autres organismes où vous pouvez trouver de l'aide. Pour plus d'informations sur vos droits, contactez votre service local chargé des normes commerciales ou votre bureau d'aide aux citoyens (Trading Standards Department or Citizens' Advice Bureau).

Loi applicable et lieu de juridiction. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation s'y rapportant seront régis par le droit irlandais. Toute réclamation ou tout litige découlant de ou en rapport avec le présent Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux irlandais. Vous et nous convenons que les tribunaux irlandais auront une compétence non exclusive.

17. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Absence de renonciation. Si une partie retarde ou n'applique pas l'un de ses droits en vertu du présent Contrat, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit, qui peut toujours être appliqué à l'avenir. Par exemple, si vous ne nous payez pas une somme à son échéance, mais que nous continuons à vous fournir le Service, nous pouvons toujours vous demander de nous payer à l'avenir.

Aucune agence. Le présent Contrat ne crée pas de partenariat ou d'agence entre vous et nous. Sans notre accord écrit préalable, vous ne devez conclure aucun accord ni aucun règlement avec un tiers qui affecterait nos droits ou nous engagerait juridiquement de quelque manière que ce soit.

Divisibilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section quelconque du présent Contrat est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

Affectation. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat à une autre organisation, mais nous vous contacterons au préalable pour vous en informer. Si vous n'acceptez pas le transfert proposé, vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service et fermer votre Compte d'entreprise en nous contactant. Vous ne pouvez transférer vos droits et obligations en vertu du présent Contrat à une autre personne que si nous y consentons expressément par écrit. Cependant, nous pourrions ne pas être en mesure d'accepter cette demande si cela nous amenait à enfreindre nos obligations légales ou réglementaires.

Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu entre vous, votre entreprise et nous. À l'exception du groupe Remitly, aucune autre personne ou entité n'a le droit d'appliquer l'une quelconque de ses conditions.