ACCORD CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (« CONTRAT DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE »)
Les informations suivantes sont requises par la loi fédérale sur les signatures électroniques (ci-après la « Signature électronique ») dans le Global and National Commerce Act (ci-après le « Code »). Avant l'ouverture de votre compte Remitly (ou un sous-compte, pour un utilisateur autorisé) et la prestation de tout Service lié, vous devez confirmer la réception de ces informations, accepter de les lire et accepter de recevoir par e-mail toutes les Communications (définies ci-dessous) relatives à votre Compte (défini ci-dessous) et à tous les produits et services connexes que nous proposons.
La présente déclaration contient des informations importantes que vous êtes en droit de recevoir avant de consentir à l'utilisation de documents et de signatures électroniques dans le cadre de votre Compte Remitly, de tout produit et service associé proposé par le biais de Remitly Inc. (ci-après les « Produits »). Veuillez lire attentivement la présente déclaration et imprimer ou télécharger une copie de vos fichiers.
Le présent Contrat concernant les Communications électroniques (ci-après le « Contrat de signature électronique ») s'applique à toutes les Communications liées à tout produit ou service (ci-après les « Services ») proposé par ou à travers Remitly Inc, notamment les services disponibles sur toutes les applications mobiles Remitly (ci-après l'« Application mobile »). Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ou certaines entreprises souhaitant ou pouvant (i) recevoir des notifications et des Communications de notre part exclusivement par des moyens électroniques, dans les limites prévues par la loi, et (ii) fournir des signatures électroniques liées à ces Communications. Si vous refusez que nous vous fournissions les notifications et communications légalement requises décrites dans le présent document sous forme électronique et non sur support papier, vous ne pouvez pas ouvrir un Compte chez nous ni utiliser les Services. De même, si, après avoir donné votre consentement au Contrat de signature électronique, vous le retirez, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte et votre accès aux Services comme décrit ci-dessous. Le terme « Compte » désigne un profil configuré pour nos Services auquel vous accédez via votre Application mobile ou en ligne. Le terme « Appareil d'accès » désigne tout appareil électronique que vous utilisez pour accéder aux services mobiles ou en ligne ou pour consulter vos documents électroniques. Ce qui comprend, mais sans s'y limiter : un appareil mobile tel qu'un ordinateur ou un téléphone portable. Le terme « Communication » désigne tout accord ou modification du client (ou de l'utilisateur autorisé), toute notification, tout avertissement, toute réponse à une réclamation, tout relevé périodique, tout avis de résolution d'erreur, toute politique de confidentialité, toute politique d'utilisation acceptable et toute autre information relative aux Services ou à l'Application mobile que nous sommes tenus par la loi de vous fournir par écrit. Le terme « Remitly » regroupe Remitly, Inc. et chacun de ses agents, représentants autorisés, successeurs et cessionnaires. Les termes « Vous » et « votre » désignent la personne identifiée dans le profil de votre Compte et tout utilisateur autorisé. Les termes « Nous », « notre » et « nos » désignent Remitly.
Portée des communications transmises sous forme électronique Vous acceptez que nous puissions vous fournir des Communications sous forme électronique, dans les limites prévues par la loi, plutôt que de vous envoyer des Communications sur support papier. Votre consentement à recevoir des communications et des transactions électroniques comprend, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
Vous acceptez également de recevoir, de consulter et de signer électroniquement les Communications que nous affichons sur tout site web, par le biais de tout navigateur web ou dans toute application logicielle (y compris l'Application mobile). Vous acceptez que les Communications que nous envoyons à votre adresse e-mail désignée puissent inclure des Communications affichées dans le message envoyé par e-mail, jointes à celui-ci ou affichées lorsque vous sélectionnez des liens inclus dans le message. Lorsqu'une Communication est affichée par voie électronique sur votre ordinateur ou votre appareil mobile ou portable, vous acceptez que votre signature électronique pour la Communication puisse consister à cliquer sur des boutons affichés, à sélectionner des cases affichées, à taper votre nom dans un champ désigné ou à sélectionner un fac-similé de signature électronique pour le champ, à envoyer une réponse par e-mail à un message transmis à votre adresse e-mail désignée, ou à prendre d'autres mesures positives décrites lorsque vous visualisez une Communication électronique affichée sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile ou portable. Votre consentement à l'utilisation de Communications et de signatures électroniques sera effectif tant que vous ne l'aurez pas retiré de la manière décrite ci-dessous.
Méthode de transmission des communications sous forme électronique Toutes les Communications fournies sous forme électronique le seront soit (1) par publication sur le site web de Remitly, (2) par e-mail, (3) via l'Application mobile ou (4) par SMS si vous avez donné votre accord en optant pour la réception de communications par SMS. Vous recevrez une notification lorsqu'une Communication liée à votre utilisation des Produits sera disponible. Il vous incombe de vérifier régulièrement ces sources pour les Communications et de prendre connaissance de toute mise à jour du présent Contrat de signature électronique.
Retrait du consentement Il vous est possible de retirer votre consentement à recevoir des Communications électroniques à tout moment en nous le notifiant par courrier à l'adresse suivante :
Remitly, Inc.
À l'attention de : Customer Success
1111 3rd Ave, 21st Floor
Seattle, WA 98101
Nous nous réservons le droit de restreindre ou de résilier votre accès aux Services si vous retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques. Si votre Compte est fermé pour ce motif, vous devrez encore payer les fonds dus et nous enverrons au titulaire du compte un chèque de remboursement pour tout solde restant sur le compte. Si vous retirez votre consentement, la valeur juridique et le caractère exécutoire des Communications antérieures transmises sous forme électronique n'en seront pas affectés.
Mise à jour de vos documents Il vous incombe de nous fournir une adresse e-mail, un contact et d'autres informations exactes, précises et complètes relatives au présent Contrat de signature électronique et à votre profil Remitly, ainsi que de maintenir et de mettre à jour rapidement toute modification de ces informations. Vous pouvez mettre à jour les informations (telles que votre adresse e-mail) en nous appelant au 1-888-736-4859 ou en mettant à jour vos coordonnées dans l'Application mobile. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'échec dans la réception des Communications si nous envoyons les Communications à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie.
Votre utilisation d'un filtre anti-spam qui bloque ou réachemine les courriels provenant d'expéditeurs qui ne figurent pas dans votre carnet d'adresses peut avoir un impact sur votre capacité à recevoir nos Communications. Vous devez donc nous ajouter à votre carnet d'adresses e-mail afin de pouvoir recevoir les Communications que nous vous envoyons.
Pour accéder aux Services et aux documents électroniques sur un appareil mobile, il vous faut :
Nous vous informerons si nos conditions matérielles ou logicielles évoluent et si cette dernière entraîne un risque important pour l'accès ou la conservation de vos documents électroniques. En continuant à utiliser les Produits et les services liés après avoir reçu la notification de la modification, vous réaffirmez votre consentement au présent Contrat de signature électronique et déclarez que vous disposez du matériel, des logiciels, de l'adresse e-mail et des capacités décrits ci-dessus.
Demande de communication sur support papier
Après avoir accepté de recevoir des Communications par voie électronique, si vous souhaitez recevoir une copie papier d'une Communication que nous vous avons précédemment mise à disposition, vous pouvez demander une copie en nous contactant à l'adresse suivante ATTN : Customer Service 1111 3rd Avenue, 21st Floor, Seattle, WA 98101. Nous vous enverrons votre copie papier par la poste américaine. Une copie papier des communications demandée sera fournie gratuitement. La demande d'une copie papier d'une Communication ne sera pas considérée comme un retrait de votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique.
Communications par écrit Vous acceptez les Communications électroniques que nous vous fournissons en tant que notification raisonnable et appropriée, aux fins de toutes les lois, règles et réglementations, et convenez que cette forme électronique satisfait pleinement à toute exigence selon laquelle ces communications doivent vous être fournies « par écrit » ou sous une forme que vous pouvez conserver.
Loi fédérale Vous reconnaissez et acceptez que votre consentement aux Communications électroniques est fourni dans le cadre d'une transaction affectant le commerce interétatique qui est soumise au Code, et que vous et nous entendons tous deux que le Code s'applique dans toute la mesure du possible pour valider notre capacité à mener des affaires avec vous par des moyens électroniques.
Résiliation/modifications Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interrompre la fourniture de vos Communications électroniques, ou de résilier ou de modifier les conditions dans lesquelles nous fournissons les Communications électroniques. Nous vous informerons de toute résiliation ou modification de ce type conformément à la loi.
Consentement En cliquant ou en cochant la case dans l'application ou en ligne, vous considérez la coche ou la marque comme votre signature électronique et vous accusez réception du Contrat de signature électronique et vous reconnaissez en outre que vous avez lu le Contrat de signature électronique ; vous acceptez la réception électronique de toutes les Communications liées à votre utilisation des Produits et de tous les services connexes et vous confirmez que vous êtes en mesure de recevoir et d'examiner les Communications électroniques de la manière décrite plus haut. Vous acceptez en outre que votre Appareil d'accès réponde aux exigences matérielles et logicielles spécifiées ci-dessus et que vous nous ayez fourni une adresse électronique à jour à laquelle nous pouvons vous envoyer des Communications électroniques.
Dernière mise à jour : 8 novembre 2024
