Accord d'utilisation de Remitly - Australie

Date d'entrée en vigueur : 2 mars 2026

Merci d'avoir choisi Remitly. Nous cherchons à changer des vies grâce à des services financiers fiables qui dépassent les frontières. Ce contrat d'utilisation ("Contrat") est un contrat entre Remitly et vous. Le Contrat décrit les conditions qui s'appliquent à votre utilisation (i) du site web www.remitly.com et ses sous-domaines, (ii) de toute application mobile que nous proposons qui serait sujette au présent Contrat d'utilisation (ci-après, individuellement, l'« Application mobile »), et (iii) des services, du contenu et de toute ressource disponible ou activée sur notre site web ou nos Applications mobiles (ci-après collectivement, notre Application mobile et notre site web, le « Service »). Le présent accord s'applique uniquement aux comptes Remitly australiens.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. Les conditions du présent Contrat sont juridiquement contraignantes. Si vous souhaitez clarifier un point du présent document ou en savoir plus, il vous suffit de nous contacter via le centre d'aide ou l'application mobile.

LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L'UTILISATION DU SERVICE ET S'APPLIQUE À TOUS LES UTILISATEURS QUI CONSULTENT LE SERVICE OU Y ACCÈDENT. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT DU PROFIL REMITLY, EN NAVIGUANT SUR LE SITE WEB OU EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ QUE : (1) VOUS AVEZ LU ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD ; (2) VOUS ÊTES ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS ; ET (3) À VOTRE CONNAISSANCE, VOUS N'ÊTES PAS EMPÊCHÉ D'UTILISER LE SERVICE EN VERTU DES LOIS DE L'AUSTRALIE, DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION APPLICABLE. N'utilisez pas notre service si vous n'acceptez pas d'être lié par les termes du présent accord. Si, après avoir ouvert un profil Remitly, vous souhaitez mettre fin à cet accord, vous pouvez le faire en fermant votre profil Remitly.

CET ACCORD D'UTILISATION CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI AFFECTE VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC REMITLY ET TOUTE PARTIE LIÉE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 17 CI-DESSOUS.

Utiliser notre service. Afin d'accéder à certaines fonctionnalités du service, vous devez enregistrer un compte sur le service (un "profil Remitly"). Pour ouvrir un profil Remitly, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et créer un mot de passe via le site Web Remitly ou l'application mobile. En attendant que toutes les mesures nécessaires à la vérification de votre identité soient prises, vous aurez accès à votre propre profil Remitly, dans lequel vous pourrez utiliser notre service, consulter l'historique des transactions de votre compte, et plus encore. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur la façon de créer votre profil Remitly.

Sécurité du Compte. Vous ne pouvez utiliser le service que pour vous-même. Cela signifie que vous ne pouvez pas créer un profil Remitly ou utiliser le service pour une autre personne, et que vous ne pouvez pas partager les informations de votre profil Remitly, en particulier votre mot de passe de profil Remitly ou d'autres méthodes ou informations d'accès ("Références de sécurité") avec quelqu'un d'autre pour lui permettre d'utiliser le service à votre place. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a pu accéder à votre profil Remitly, vous devez nous en informer dès que possible. Sachez également que nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe pour votre profil Remitly. Pour obtenir plus d'informations concernant la collecte, la conservation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous assurer que :
a. Vos données d'identification, en particulier votre mot de passe, sont conservées en toute sécurité ; et
b. Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos identifiants de sécurité

Pour protéger vos identifiants de sécurité, vous devez :
a. Essayez de les mémoriser ;
b. Ne pas écrire ou garder une trace de vos identifiants de sécurité sur votre ordinateur ou votre téléphone portable, même s'ils sont déguisés ;
c. Ne pas sélectionner des données d'identification de sécurité qui peuvent être facilement associées à vous, comme l'utilisation de votre date de naissance, de votre numéro de téléphone, de votre numéro de permis de conduire ou d'une partie de votre nom en tant que mot de passe ; et
d. Modifiez immédiatement vos informations d'identification si vous apprenez que quelqu'un d'autre a obtenu vos informations d'identification.

Remitly supposera que vous êtes la seule personne à accéder à votre profil Remitly. Tout ce qui est fait par une personne accédant à votre profil Remitly vous lie, même si vous ne l'avez pas autorisée à accéder à votre profil Remitly, sauf dans la mesure où cet accès a été causé par notre fraude, notre négligence ou notre mauvaise conduite volontaire, ou celle de nos employés, agents, dirigeants, sous-traitants, administrateurs ou liquidateurs.

Nous contacter en cas de plainte, de litige ou de tout autre problème. Nous espérons que vous aimez utiliser votre profil Remitly et que le service que nous vous fournissons répond toujours à vos attentes. Si nous ne répondons pas à vos attentes, veuillez nous contacter via notre page de réclamations afin que nous puissions essayer de résoudre le problème. Si vous souhaitez cesser d'utiliser notre service à tout moment, veuillez fermer votre profil Remitly ou nous contacter pour obtenir de l'aide.

1. À PROPOS DE CET ACCORD D'UTILISATION

1.1À propos de nous. Nous sommes Remitly Australia Pty Ltd (ACN 618 869 980), également appelé "Remitly", "nous", "notre" et "nos" dans le présent Accord, ainsi que ses employés, directeurs, affiliés, successeurs et cessionnaires.

1.2A propos de vous. Lorsque nous disons "vous" et "votre" dans le présent accord, cela signifie que vous êtes le détenteur du profil Remitly et l'utilisateur du service.

1.3Votre profil Remitly. Un profil Remitly est un compte fourni par Remitly qui permet aux personnes résidant en Australie d'envoyer des transferts d'argent à des personnes d'autres pays et régions. Pour éviter toute ambiguïté, le profil Remitly n'est pas un compte à valeur stockée, un compte de dépôt ou un autre compte de type "solde". Vous ne pouvez pas conserver de fonds dans un profil Remitly, et Remitly ne conserve vos fonds que pour la durée nécessaire à la réalisation de chaque transaction selon vos instructions.

1.4 Vous acceptez et convenez des conditions du présent Contrat (y compris toutes les Politiques) lorsque vous acceptez la version électronique du présent Contrat lorsque l'option vous est présentée, par exemple lorsque vous vous inscrivez pour un Profil Remitly via notre site Web ou notre Application mobile ; ou commencez à utiliser ou tentez d'utiliser notre Service, y compris si vous accédez, téléchargez et/ou utilisez l'un des Services. Dans de telles circonstances, nous considérerons votre utilisation de notre service comme votre acceptation du présent accord.

1.5 En acceptant le présent accord, vous acceptez de vous conformer aux politiques supplémentaires suivantes ("politiques") :

a. Vie privée Politique;

b. Politique en matière de cookies .

La politique de confidentialité de Remitly explique notre engagement à protéger vos informations personnelles et inclut les consentements importants que nous vous demandons de fournir afin d'utiliser notre service.

Remitly se réserve le droit, en vous en informant comme l'exige la loi applicable, de modifier cet Accord ou l'une des Politiques énumérées ci-dessus, y compris de changer, d'ajouter ou de supprimer des parties de cet Accord, à tout moment. Nous vous donnerons un préavis de 30 jours si nos modifications réduisent vos droits ou augmentent vos responsabilités en vertu du présent accord. Nous pouvons prévoir un délai de préavis plus court (ou aucun délai de préavis) pour les changements lorsque

a. si cela est raisonnablement nécessaire pour faciliter le respect des lois ou pour protéger l'intégrité ou la sécurité du service ; ou

b. les changements vous sont plus favorables.

1.6 Vous convenez et acceptez que toute modification du présent accord ou tout nouvel accord de remplacement entre en vigueur à la date spécifiée dans l'avis qui vous est fourni ou, si aucun avis ne vous est fourni ou n'est reçu par vous, à la date d'entrée en vigueur spécifiée au début de la version la plus récente de l'accord. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat d'utilisation à tout moment sur notre site web. Vous vous engagez à ne pas modifier le présent Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part de le modifier sera nulle et non avenue.

1.7 Nous pouvons apporter des modifications au présent accord :

a. pour refléter les changements apportés aux caractéristiques ou aux fonctionnalités des services ;

b. pour gérer les risques, y compris les risques de fraude, opérationnels, réglementaires ou de réputation ;

c. pour refléter les changements apportés à nos systèmes, procédures ou pratiques ;

d. pour corriger les erreurs, les omissions, les incohérences ou les ambiguïtés ;

e. pour inclure de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, ou pour interrompre ou remplacer tout ou partie des services ; ou

f. pour consolider ou restructurer les conditions et autres documents applicables aux services.

2. LE SERVICE

2.1 Le service vous permet de transférer des fonds à des destinataires situés dans certains pays en dehors de l'Australie dans leur monnaie locale. La liste des pays vers lesquels Remitly peut effectuer des transferts d'argent est disponible sur notre site web et notre Application mobile. Remitly se réserve le droit de cesser de proposer des transferts d'argent vers n'importe quel pays à tout moment, de manière temporaire ou permanente, et ce, sans vous en avertir.

2.2 Un "expéditeur" utilise le service pour envoyer de l'argent et un "destinataire" reçoit de l'argent envoyé par l'intermédiaire du service. Une "transaction" est un ordre d'un expéditeur qui nous demande d'envoyer de l'argent à un destinataire par l'intermédiaire du service. Le "montant de la transaction" est le montant en dollars australiens que l'expéditeur fournit à Remitly pour qu'il le transmette au destinataire. Le "montant du paiement" est le montant versé au bénéficiaire.

2.3 Le service ne doit être utilisé que pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance, comme votre famille ou vos amis. Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer de l'argent à des personnes que vous ne connaissez pas, qui ne vous sont pas familières ou en qui vous n'avez pas confiance.

2.4 Soyez toujours à l'affût des escroqueries et des fraudes. Nous vous conseillons vivement de bien réfléchir avant d'envoyer de l'argent à une personne que vous connaissez insuffisamment. Vous devez faire preuve de vigilance à l'égard des transactions ou des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Veuillez nous contacter immédiatement via le Centre d'aide ou l'application mobile si vous pensez avoir été ou être victime d'une fraude. Si vous avez connaissance d'une personne ou d'une entité qui utilise le Service de manière inappropriée, veuillez nous écrire par e-mail à l'adresse abuse@remitly.com. Si vous recevez de faux e-mails (hameçonnage/phishing) prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transmettre à l'adresse abuse@remitly.com.

2.5Périodes d'indisponibilité des systèmes.

a. Tous les services et fonctions offerts par l'intermédiaire de votre profil Remitly ne sont pas disponibles à tout moment.

b. Votre profil Remitly peut être indisponible en raison de pannes programmées ou de facteurs indépendants de notre volonté, tels que votre Internet ou une maintenance d'urgence.

c. Il est de votre responsabilité de consulter notre site web pour connaître les détails des interruptions programmées.

3. COMMENCER ET UTILISER NOTRE SERVICE

3. 1Création d'un profil. Pour utiliser le service, vous devez créer un profil Remitly. Pour créer un profil Remitly et utiliser le service, vous pouvez être amené à nous fournir des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom complet, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre code postal, votre date de naissance, votre numéro de permis de conduire ou une pièce d'identité délivrée par le gouvernement. Votre profil Remitly nous permet d'enregistrer certaines informations vous concernant, comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

3.2 Pour créer un profil Remitly, vous êtes responsable et vous devez :

a. Nous fournir des informations qui sont, à votre connaissance, complètes, exactes et véridiques (comme nous le demandons). Nous utiliserons également les informations que vous fournissez pour déterminer si vous êtes éligible pour notre Service ;

b. Créer des justificatifs de sécurité, tels qu'un mot de passe ou un numéro d'identification personnel, que Remitly juge nécessaires ;

c. Le cas échéant, pour effectuer un paiement par l'intermédiaire du service, vous devez également nous fournir des informations sur vos instruments de paiement, tels que votre compte bancaire, votre portefeuille mobile, votre carte de débit ou de crédit (individuellement et collectivement, les "instruments de paiement"). Lorsque vous nous fournissez des informations sur votre Instrument de paiement dans le but d'utiliser le Service, vous consentez à ce que Remitly conserve ces informations dans ses dossiers afin de les utiliser pour des transferts de fonds. En outre, vous déclarez et garantissez que, pour autant que vous le sachiez et le croyiez :

• l'instrument de paiement est valide, n'a pas expiré et est par ailleurs en règle ;
• vous êtes un utilisateur autorisé et légitime de l'(des) instrument(s) de paiement ; et
• chaque Transaction demandée par l'intermédiaire du Service est conforme au présent Contrat et aux lois, réglementations et règles applicables ; et que

d. Effectuer toute autre action que nous, ou nos fournisseurs de services tiers, pouvons raisonnablement exiger pour vous permettre d'accéder au service et de l'utiliser.

3.3Sécurité de votre profil Remitly. Il vous incombe entièrement de protéger vos Identifiants de sécurité. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre profil Remitly ou de toute autre violation de la sécurité en nous contactant par l'intermédiaire de notre centre d'aide.

3.4Vous devez utiliser notre service uniquement pour vous-même. Vous ne devez pas créer un profil Remitly, ni soumettre une transaction, au nom d'une autre personne, ni permettre à une autre personne d'utiliser votre profil Remitly. Dans le cadre du présent accord, notre service n'est mis à la disposition que des consommateurs, c'est-à-dire qu'il est destiné à être utilisé par des particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques. L'utilisation de notre service selon les termes du présent accord à toute autre fin, y compris à des fins commerciales, constitue une violation du présent accord. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre profil Remitly, de suspendre ou de cesser de vous fournir notre service ou de mettre fin à votre utilisation de notre service, à notre discrétion raisonnable, à tout moment et sans responsabilité envers vous, et de prendre toute autre mesure autorisée par le présent accord ou par la loi.

3.5 Conformité avec la législation australienne. Vous nous fournissez les engagements suivants et nous indemnisez de toute perte potentielle résultant d'un manquement de votre part à ces engagements, sauf dans la mesure où toute perte est causée par notre fraude, notre négligence ou notre faute intentionnelle, ou celles de nos employés, agents, dirigeants, contractants, administrateurs ou liquidateurs :

a. À votre connaissance et après vous être dûment renseigné, vous n'entreprendrez pas, ne réaliserez pas ou n'effectuerez pas une transaction susceptible d'enfreindre le droit australien, y compris le droit des sanctions (ou le droit ou le droit des sanctions de tout autre pays) ; et

b. A votre connaissance et après avoir effectué les recherches nécessaires, l'activité sous-jacente pour laquelle vous utilisez nos services n'enfreint aucune loi australienne, y compris les lois contre le blanchiment d'argent ou les sanctions (ou les lois, y compris les lois contre le blanchiment d'argent ou les sanctions, de tout autre pays).

4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ À L'UTILISATION DE NOTRE SERVICE

4.1Age et capacité. Vous devez être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans pour créer un profil Remitly ou utiliser le service en tant qu'expéditeur. En ouvrant un profil Remitly, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. Vous devez être en capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants selon le droit applicable. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.

4.2Résidence en Australie. Le service est réservé aux résidents de l'Australie. Si vous vivez en dehors de l'Australie pendant une période prolongée, nous pouvons suspendre votre accès au service.

4.3Offre et acceptation. Si vous envoyez une Transaction, vous nous demandez de traiter votre Transaction, ce que nous pouvons accepter ou refuser de faire à notre entière discrétion.

4. 4Profilsmultiples. Vous ne pouvez avoir qu'un seul profil Remitly actif. Si nous déterminons que vous utilisez plusieurs profils Remitly, nous nous réservons le droit de fusionner ou de mettre fin à un ou plusieurs profils Remitly, de limiter votre utilisation du service ou de suspendre votre utilisation du profil Remitly.

5. 5Révision de la politique deconfidentialité. Vous devez avoir lu et accepté notre politique de confidentialité pour utiliser les services.

5. VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ

5. 1Généralités. Conformément à la législation nationale et fédérale et pour assurer la sécurité de notre système, il nous incombe de vérifier votre identité et de conserver certaines informations que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité.

6. 2Les exigences en matière d'identification desclients. Pour nous conformer aux obligations des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous pouvons être tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations d'identification vous concernant. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, nous sommes susceptibles d'exiger que vous nous fournissiez des informations à caractère privé et personnel, permettant votre identification. Nous sommes également susceptibles d'obtenir légalement des informations vous concernant à partir de sources diverses.

7. 3Autorisation. Vous nous autorisez à effectuer toute enquête, auprès de vous ou d'autres personnes, que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires en vue de vérifier votre identité dans des bases de données de tiers ou auprès d'autres sources, ainsi que de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la titularité de votre adresse e-mail ou de votre Instrument de paiement. Lorsque nous y sommes légalement obligés ou que cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution des services, nous divulguons les informations recueillies aux autorités de réglementation et/ou aux organismes chargés de l'application de la loi, à d'autres institutions financières, aux prestataires de services ou à d'autres tiers.

6. L'ENVOI D'UNE TRANSACTION

6. 1Généralités. En utilisant votre profil Remitly, vous pouvez envoyer de l'argent à un destinataire en nous fournissant des informations sur vous et sur le destinataire. Vous pouvez envoyer de l'argent à un destinataire, et un destinataire peut recevoir des fonds envoyés par vous, même s'il n'a pas de profil Remitly ou n'utilise pas le service lui-même.

7. 2Transactionsséparées. Les termes de la présente convention ne constituent pas un accord permanent nous permettant d'effectuer des transactions sur vos instructions. Vous devez accepter le présent contrat d'utilisation chaque fois que vous soumettez une transaction par l'intermédiaire du service.

6.3Traitement de vos transactions. Si vous envoyez une Transaction, vous nous demandez de traiter votre Transaction. Pour que vous puissiez initier une transaction par le biais du service et pour que nous puissions traiter une transaction en votre nom, vous devez nous fournir des informations sur un instrument de paiement valide que vous souhaitez utiliser pour financer votre transaction par le biais de votre profil Remitly. Nous accepterons votre instruction une fois que nous aurons reçu le montant de la transaction et les éventuels frais de service par le biais de votre instrument de paiement. La transaction n'est conclue qu'à ce moment-là.

Si nous sommes dans l'impossibilité de traiter votre Transaction à l'aide de l'Instrument de paiement que vous avez sélectionné, nous vous en informerons et vous demanderons de choisir un autre Instrument de paiement pour effectuer votre Transaction. Vous acceptez que nous puissions accepter ou refuser votre demande de traitement d'une Transaction selon les termes du présent Contrat. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer une transaction que vous demandez si, par exemple, nous ne recevons pas les fonds nécessaires par le biais de votre instrument de paiement ou si vous n'avez pas respecté l'une des obligations énoncées dans le présent contrat.

6. 4Méthodes de paiement . Les types d'instruments de paiement dont vous disposez pour financer une transaction et/ou payer les frais de service seront affichés sous votre profil dans notre application mobile ou sur notre site web. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d'un instrument de paiement particulier et nous pouvons ajouter ou cesser d'offrir un type d'instrument de paiement à tout moment sans vous en avertir.

7. autorisation de paiement parcarte 5. Lorsque vous financez une transaction et/ou payez des frais de service au moyen d'une carte de crédit ou de débit, vous nous autorisez, aux fins du traitement de votre transaction, à débiter ou à facturer cet instrument de paiement pour financer la transaction du montant que vous indiquez, majoré des frais de service ou d'autres frais ou charges payables en vertu du présent contrat d'utilisation, et à envoyer les fonds de la transaction au destinataire désigné dès que nous recevons la transaction. Vous pouvez nous retirer l'autorisation de débiter votre carte de débit ou de crédit en la supprimant de votre profil Remitly. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter ou de créditer votre instrument de paiement, vous nous autorisez à faire une ou plusieurs tentatives en utilisant la même carte de débit ou de crédit, sous réserve des limitations prévues par la législation applicable ou les règles du système de cartes.

6.6PayTo Service Terms. Lorsque vous utilisez un instrument de paiement financé par une banque, vous pouvez avoir la possibilité de financer la transaction à l'aide de PayTo. Si vous choisissez cette option, la présente section 6.6 s'applique et vous reconnaissez et acceptez que

a. Vous nous avez autorisés à faire en sorte que votre compte désigné soit débité de chaque montant de transaction, de tous les frais de service et de tous les autres frais ou charges qui nous sont dus en vertu du présent contrat d'utilisation, conformément à l'accord de paiement qui vous sera fourni pour autorisation par l'intermédiaire des services bancaires mobiles ou Internet de votre institution financière. Cet accord de paiement précisera s'il s'agit d'une transaction unique ou s'il peut s'agir d'une autorisation pour toutes les transactions futures pour lesquelles vous avez choisi PayTo comme option de paiement.

b. Vous ne pouvez à tout moment utiliser qu'un seul compte désigné pour PayTo. Nous pouvons annuler un accord de paiement existant ou refuser un nouvel accord de paiement s'il y a ou s'il y aurait plus d'un compte désigné pour PayTo pour un profil Remitly.

c. Vous êtes le titulaire du compte désigné ou vous garantissez que vous êtes habilité à gérer ce compte et à conclure l'accord de paiement.

d. Vous pouvez modifier, suspendre ou annuler un accord de paiement par le biais des services bancaires mobiles ou Internet de votre institution financière.

6.7Autres conditions de paiement.

a. Les litiges. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans le débit de votre compte, vous devez nous contacter en premier lieu pour confirmer les détails afin que nous puissions enquêter et vous indiquer par écrit si votre compte a été débité correctement ou incorrectement. Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème, vous pouvez toujours en référer à votre institution financière, qui pourra déposer une réclamation en votre nom.

b. Votre responsabilité. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de fonds compensés suffisants sur le compte pour être débités lorsque les paiements sont dus.

c. Vie privée. Sous réserve de notre politique de confidentialité, tous les dossiers des clients et les détails de leur compte seront gardés privés et confidentiels et ne seront divulgués qu'à votre demande ou à celle d'une institution financière dans le cadre d'une réclamation pour un débit prétendument incorrect ou injustifié.

d. Routage de réseau. Nonobstant le logo de la marque de paiement affiché lorsque vous saisissez vos informations de paiement, lorsque vous utilisez une carte de débit à double réseau affichant le TPE et une autre marque de paiement (telle que Visa ou Mastercard), votre paiement (y compris tout futur paiement par débit récurrent autorisé par vous) peut être traité par l'un ou l'autre réseau.

e. Disponibilité. PayTo n'est pas disponible sur tous les comptes. En cas de doute, vous devez consulter un relevé de compte récent ou vérifier auprès de votre institution financière avant de soumettre une transaction.

6.8La responsabilité deRemitly. Lorsque vous effectuez une Transaction par l'intermédiaire de notre Service, il vous incombe de vous assurer que toutes les informations de la Transaction sont complètes, exactes et correctes (y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives au Destinataire et les coordonnées bancaires ou autres du destinataire), car il se peut que nous ne puissions pas vous permettre de modifier les informations de votre Transaction une fois qu'elle nous a été soumise pour traitement.

Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez d'être lié par toutes les instructions de paiement ou transactions qui sont initiées par le biais du service à partir de votre profil Remitly. Vous devez vous assurer que toutes les instructions de paiement pour vos transactions sont correctes et exactes à votre connaissance.

Vous êtes seul responsable de la saisie des informations correctes concernant le Destinataire à qui vous envoyez de l'argent. Sous réserve de la loi applicable, vous, et non Remitly, êtes responsable de tous les montants transférés à la mauvaise personne parce que vous avez saisi des informations incorrectes concernant le Destinataire d'une Transaction.

Sous réserve des limitations prévues par la loi applicable, Remitly ne sera pas responsable d'un manquement à l'exécution des Transactions dans les circonstances suivantes :

a. vos instructions de paiement contiennent des instructions inexactes, des erreurs ou des informations insuffisantes ; ou

b. l'instrument de paiement que vous avez choisi ne dispose pas de fonds suffisants pour payer une transaction que vous effectuez par l'intermédiaire du service.

Nous ne sommes pas non plus responsables de tout montant non reçu par le destinataire (sauf en cas de fraude, de négligence ou de faute intentionnelle de notre part, ou de celle de nos employés, agents, dirigeants, contractants, administrateurs ou liquidateurs).

7. PAIEMENT DU SERVICE

7.1Nos frais de service. En contrepartie de la fourniture de notre service, vous acceptez de nous payer des frais de service (les "frais de service") pour chaque transaction que vous soumettez, en plus du montant de la transaction. Les informations détaillées sur le montant des Frais de Service liés à une Transaction spécifique sont disponibles dans notre Application mobile ou sur notre site web avant que vous ne nous donniez votre accord pour effectuer votre Transaction. Le paiement en dollars australiens est dû et payable par vous au moment où la transaction est soumise pour traitement. Les Frais de Service peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés.

7. 2Frais de traitementsupplémentaires. En fonction de l'instrument de paiement que vous choisissez pour régler votre transaction (par exemple, une carte de crédit), des frais de traitement du paiement peuvent vous être facturés et vous acceptez de les payer. Le montant en dollars australiens des frais de traitement des paiements pour une transaction vous sera indiqué avant la soumission de la transaction. La commission sera débitée de votre instrument de paiement par nos soins dans le cadre du présent contrat.

Vous reconnaissez et acceptez qu'il peut vous être demandé de nous payer une petite somme (par exemple 0,01 $) pour nous permettre d'autoriser votre instrument de paiement pour la transaction. Ces frais sont temporaires et seront remboursés une fois que votre instrument de paiement aura été autorisé.

7.3Autres charges. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais appliqués à l'utilisation de vos Instruments de paiement par les établissements financiers. À titre d'exemple, certains établissements émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit dans le cadre du Service comme une « avance de trésorerie » et appliquer en conséquence des frais supplémentaires et calculer des intérêts sur la Transaction. Remitly n'est pas responsable des frais de fonds non suffisants, des frais de rétrofacturation ou d'autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l'émetteur de votre carte de crédit ou un autre fournisseur. Si vous soumettez une transaction qui entraîne la facturation à Remitly de frais ou d'un autre montant parce que votre instrument de paiement n'a pas été utilisé de manière autorisée, ou avec des fonds ou un crédit insuffisants, ou parce que vous avez contesté une transaction légitime, nous vous informerons des frais qui nous ont été facturés et vous accepterez de nous payer le montant équivalent.

7. 4Échange de devisesétrangères. Lorsque vous nous soumettez une transaction, , vous nous demandez de convertir le montant de la transaction dans la devise étrangère du destinataire en utilisant le taux de change spécifié dans l'application ou le site Web Remitly. Nous et nos Fournisseurs de Services (définis ci-dessous) pouvons gagner de l'argent lorsque vous payez pour une Transaction dans une devise et que la transaction est payée dans une autre devise en raison de la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise étrangère et le taux de change qui vous est fourni au moment de votre Transaction. Les taux de change peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés. Le taux de change applicable à une transaction vous sera communiqué avant que vous n'autorisiez la transaction.

8. 5Redevances et frais detiers. Lorsque vous utilisez notre Service, des tiers peuvent vous réclamer des frais, des coûts ou d'autres responsabilités. Ces tiers peuvent être votre banque, l'émetteur de votre carte, votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'accès à Internet. Ainsi, votre fournisseur de services téléphoniques ou Internet peut vous facturer des frais liés à des services de données ou de messagerie. Vous (et non Remitly) êtes responsable de tous les frais, charges, coûts et/ou dépenses facturés par ces tiers en relation avec votre utilisation de notre Service. Veuillez vérifier vos accords avec ces fournisseurs tiers pour plus d'informations sur ces coûts supplémentaires.

9. 6Frais derétrofacturation. Si vous nous autorisez à débiter un instrument de paiement que vous n'avez pas le droit d'utiliser ou si vous contestez une transaction légitime auprès de votre établissement financier, et qu'en conséquence l'établissement financier associé à l'instrument de paiement nous facture des frais de rétrofacturation, vous acceptez de nous rembourser le montant de ces frais.

8. RÉCEPTION D'UN VERSEMENT

8. 1Fournisseurs deservices. Nous travaillons avec des banques locales et d'autres points de vente tiers (chacun étant un "prestataire de services") pour mettre des fonds à la disposition des bénéficiaires. Nous nous efforçons d'indiquer sur notre site web des informations actualisées concernant l'emplacement, la disponibilité et les horaires d'ouverture de nos Fournisseurs de services. Veuillez noter que ces informations peuvent être modifiées à notre insu et que nous déclinons toute responsabilité à l'égard des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être publiées sur le site web.

8.2Vérification des bénéficiaires. Les Destinataires peuvent être tenus de fournir des informations, telles qu'une pièce d'identité valide, afin de vérifier leur identité auprès de nos Fournisseurs de Services avant de recevoir des fonds. En outre, les Destinataires peuvent être tenus de fournir un numéro de référence ou un autre identifiant similaire associé auxTransactions applicables.

8. 3Transactionsexpirées. Nous annulerons les Transactions dans lesquelles les fonds sont mis à la disposition des Destinataires par le biais d'un retrait d'espèces si les fonds ne sont pas valablement collectés dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de leur première mise à disposition (ou tout autre délai imposé par un Fournisseur de Services ou la réglementation locale en vigueur). Pour ces transactions expirées, nous vous rembourserons, dans la mesure du possible, le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction. Si nous ne sommes pas en mesure de restituer les fonds sur cet instrument de paiement, nous nous efforcerons de vous contacter dans un délai raisonnable. Si nous ne parvenons pas à vous contacter après ce délai, nous continuerons à détenir les fonds jusqu'à ce que nous soyons obligés de les traiter comme de l'"argent non réclamé" en vertu de la loi applicable.

9. RESTRICTIONS DE SERVICE IMPORTANTES

9.1Notre droit de limiter votre utilisation de notre service. Outre les limitations décrites ailleurs dans le présent accord, nous pouvons :

a. retarder, bloquer, geler ou refuser de traiter toute transaction ; et/ou

b. limiter le montant à transférer (soit par transaction, soit sur une base agrégée, et soit pour des profils Remitly individuels, soit pour des instruments de paiement spécifiques dans votre profil Remitly),

dans les circonstances suivantes :

c. lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour nous donner le temps de vérifier votre identité ou votre instrument de paiement ;

d. lorsque nous avons des raisons de croire ou des motifs raisonnables de croire que la transaction peut impliquer une fraude ou qu'un délit ou une violation de la loi, d'une règle ou d'un règlement a eu lieu, a lieu ou pourrait avoir lieu ;

d. lorsque cela est autrement nécessaire pour que nous puissions nous conformer aux exigences légales ou réglementaires ou aux politiques de lutte contre le blanchiment d'argent ou les sanctions (y compris lorsque l'action est nécessaire pour faciliter le respect de ces exigences lorsque les transactions proviennent de certains expéditeurs ou sont destinées à certains destinataires figurant sur la liste consolidée des personnes sanctionnées tenue par le ministère des affaires étrangères et du commerce, et sur d'autres listes similaires émises par différentes agences gouvernementales).

Compte tenu de la raison du retard ou de l'incapacité à mettre les fonds à la disposition du Destinataire, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à d'autres recours dans certaines circonstances. Lorsque les transactions sont retardées, bloquées, gelées ou refusées, ou que d'autres mesures sont prises par Remitly conformément à cet accord, Remitly et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables des pertes que vous subissez (y compris les pertes indirectes), sauf dans la mesure où elles sont causées par notre fraude, notre négligence ou notre mauvaise conduite délibérée, ou celles de nos employés, agents, dirigeants, entrepreneurs, administrateurs ou séquestres.

9. 2Vitesse detransfert. Toute information ou estimation du délai de transfert pour l'une de vos Transactions que nous vous fournissons sur notre site web ou dans notre Application mobile sont des estimations de la date et de l'heure de livraison basées sur la méthode de paiement, le mode de livraison, l'examen de la transaction, et la disponibilité du système de Remitly, nos partenaires et Fournisseurs de Services. Parallèlement aux informations sur le délai de transfert et aux estimations que nous fournissons au cours de la procédure d'envoi, avant que vous n'envoyiez une Transaction, et dans votre reçu de Transaction, nous vous indiquerons la date et l'heure exactes auxquelles vous pouvez vous attendre à ce que votre argent soit remis à votre Destinataire.

10. 3Transactionscommerciales. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de la qualité ou de la livraison de biens ou de prestations pour lesquels vous payez un Destinataire en utilisant le Service. Vous acceptez que l'utilisation du Service pour transférer des fonds en vue du paiement de biens et de services se fait à vos propres risques.

9.4Aucun changement. D'une manière générale, nous ne vous autorisons pas à modifier les détails de votre Transaction une fois que celle-ci nous a été envoyée pour traitement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les détails de votre Transaction sont exacts. Conformément à la section 6.8 et à d'autres sections du présent Contrat, vous, et non Remitly, serez responsable de toute information incorrecte ou erreur que vous faites lorsque vous saisissez des informations sur le Destinataire d'une Transaction. Cependant, aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme limitant vos droits en matière d'annulation des Transactions ou de réclamation d'une erreur relative à une Transaction en vertu de la législation applicable.

9. 5Activitésinterdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre site Web ou du Service, ou dans le cadre de vos interactions avec Remitly, nous considérons ce qui suit comme des activités interdites (chacune étant une "activité interdite") et vous ne le ferez pas :

   a. enfreindre le présent accord ou tout autre accord conclu entre vous et nous ;

   b. utiliser le service pour l'une des activités suivantes : matériel ou services à caractère sexuel, jeux d'argent, fraude, blanchiment d'argent, financement d'organisations terroristes, achat ou vente de tabac, d'accessoires pour le tabac, d'armes à feu, de médicaments délivrés sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;

   c. fournir sciemment, par négligence ou par imprudence des informations matérielles fausses, inexactes ou trompeuses (y compris, sans s'y limiter, toute information dans le cadre de notre processus de création de profil Remitly et/ou les informations que nous vous demandons pour exécuter une transaction) ;

   d. refuser de coopérer à toute enquête ou de nous fournir des informations supplémentaires ou des confirmations sur vous, votre identité ou votre utilisation de notre service que nous pourrions demander ;

   e. utiliser un proxy d'anonymisation ;

   f. vous accorder une avance de fonds sur votre carte de crédit (ou aider d'autres personnes à obtenir une avance de fonds sur une carte de crédit) ;

   g. tenter d'obtenir plus de fonds que ce à quoi vous avez droit au cours d'un litige en recevant ou en tentant de recevoir un remboursement ou une autre forme de remboursement de fonds pour la même transaction de notre part, d'un autre utilisateur de notre service, d'une banque ou de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit ; ou

   h. utiliser un robot, une araignée, un scraper, un dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web ou notre application ou afficher, utiliser, copier ou modifier la propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit.

9.6 Remitly, à notre discrétion raisonnable, se réserve le droit de prendre les mesures suivantes si vous vous livrez à une activité interdite, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez pu vous livrer à une activité interdite ("mesures restrictives") :

a. retarder, annuler, décliner ou refuser de traiter la transaction et/ou de modifier les informations relatives à la transaction (ou prendre des mesures similaires par l'intermédiaire d'autres prestataires de services de paiement) ;

b. fermer ou suspendre votre profil Remitly, suspendre temporairement ou définitivement votre utilisation d'un instrument de paiement particulier pour notre service, et/ou restreindre votre utilisation de notre service, en tout ou en partie, y compris ne pas vous fournir de service à l'avenir ;

c. éditer, modifier ou refuser de publier tout contenu et/ou refuser d'exécuter toute instruction de paiement ou tout transfert de données associé à une activité interdite ; et/ou

d. signaler la transaction et toute autre information pertinente vous concernant et concernant votre utilisation du service à nos institutions financières partenaires, à un régulateur, à la police ou à un autre organisme chargé de l'application de la loi, et/ou à un ministère ou à un organisme gouvernemental.

9.7 Sauf si nous considérons qu'il est raisonnablement nécessaire de vous protéger ou de nous protéger contre des pertes ou des dommages, de protéger la sécurité ou l'intégrité des services, ou de faciliter le respect des lois, lorsque vous vous livrez à une activité interdite dont nous considérons raisonnablement qu'il est possible d'y remédier, nous vous donnerons un préavis et un délai raisonnable pour remédier à votre engagement dans l'activité interdite avant que nous ne prenions des mesures restrictives. Si vous ne nous donnez pas satisfaction dans ce délai, nous pourrons prendre l'une des mesures décrites ci-dessus, y compris des mesures restrictives.

10. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS

10.1Transactions vers l'Inde. Remitly traite les transactions vers l'Inde conformément aux accords de tirage de la roupie (Rupee Drawing Arrangements), tels qu'établis par la Reserve Bank of India. Vous comprenez qu'il est interdit d'utiliser le service dans le cadre du présent accord pour les transferts de fonds suivants :

a. aux Chit Funds, Charitable Trusts, Temples, ONG, Fondations et autres entités de nature similaire ;

b. aux ou pour les partis politiques ;

c. pour l'acquisition d'actions/d'intérêts dans une entité indienne ;

d. concernant un prêt accordé au bénéficiaire ;

e. lorsque la source provient d'activités de nature illégale en Inde, y compris les activités de paris et de jeux.

Vous acceptez de fournir la documentation, l'assistance ou la coopération nécessaires (sous quelque forme que ce soit) à Remitly, à ses fournisseurs de services, à ses partenaires, à ses auditeurs ou à ses inspecteurs pour effectuer toutes les vérifications nécessaires, y compris les vérifications de connaissance du client prescrites par les lois applicables. Si vous ne fournissez pas l'assistance susmentionnée lorsque cela est nécessaire, vous acceptez et comprenez que nous pouvons annuler votre transaction.

10.2Transactions vers le Brésil. Si vous envoyez de l'argent vers le Brésil en réal brésilien en utilisant notre Service et que nous effectuons la Transaction par l'intermédiaire de notre entité sous licence brésilienne (Remitly Corretora de Cambio Ltda), les conditions du présent Addendum Brésil s'appliquent à votre Transaction. Veuillez lire l'Addendum Brésil attentivement.

10.3Autres pays d'accueil. D'autres exigences ou restrictions concernant l'envoi d'argent vers d'autres pays, ou à des fins spécifiques vers d'autres pays, peuvent être imposées de temps à autre par les fournisseurs de services ou les autorités de régulation. Nous nous efforçons de fournir des informations actualisées sur notre site web, mais veuillez noter que celles-ci peuvent être incomplètes ou sujettes à des changements sans que nous en soyons informés, et nous ne sommes pas responsables des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être affichées sur le site web.

11. COMMUNICATIONS ET DISPOSITIFS

11.1 Nous pouvons communiquer avec vous par des moyens électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique, notifications sur smartphone, téléphone, SMS, application ou publication sur notre site web ("moyens électroniques"). Nous pouvons communiquer avec vous par le biais de moyens électroniques sur des sujets tels que, mais sans s'y limiter, les suivants

a. Tout amendement, modification ou complément au présent accord.

b. Vos relevés de transactions effectuées à l'aide du service ;

c. Les informations communiquées dans le cadre du service ; et

d. Toute communication relative au service à la clientèle, y compris, mais sans s'y limiter, les communications relatives aux réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du service.

11.2 Pour envoyer une transaction par l'intermédiaire de votre profil Remitly, vous devrez fournir à Remitly un numéro de téléphone portable et une adresse électronique. En utilisant le Service, vous déclarez que vous êtes le propriétaire de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone mobile.

11.3 Lorsque vous nous fournissez votre numéro de téléphone portable ou votre adresse e-mail, vous consentez à recevoir des appels ou des messages texte (SMS) liés aux transactions et aux comptes, ainsi que des notifications push de notre part concernant votre profil Remitly ou vos transactions Remitly. Nous pouvons vous contacter par téléphone ou par SMS pour toute raison conforme aux conditions du présent Contrat et à notre Avis de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, les reçus de Transaction, et les notifications concernant les mises à jour de votre compte. Des tarifs standard pour les messages et les données peuvent être appliqués en fonction du contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.

11.4 Il est important, et vous êtes tenu, de mettre à jour votre adresse électronique et votre numéro de téléphone dans votre profil Remitly. Si les informations que vous nous fournissez au cours de la procédure d'enregistrement changent, vous devez nous en informer dès que possible. Vous devez également vérifier régulièrement votre courrier électronique pour y trouver des messages de Remitly afin de vous assurer que vous ne manquez aucun courrier électronique concernant vos transactions ou notre service. Remitly ne peut être tenue responsable de toute perte ou autre conséquence si vous ne vérifiez pas régulièrement vos e-mails.

11.5 Nous pouvons également communiquer avec vous par voie postale si nous le souhaitons.

12. RÉSOLUTION DES ERREURS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

12. 1Résolution deserreurs. Si vous estimez qu'une erreur s'est produite lors de votre Transaction ou si vous n'êtes pas satisfait du Service.

Vous devez nous contacter dès que possible en nous donnant des détails sur le problème via le Centre d'aide ou l'application mobile.

Nous déterminerons, raisonnablement et de bonne foi, si une erreur s'est produite dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez fourni les informations susmentionnées. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez suivre la procédure de règlement des litiges décrite à l'article 17. Lorsque nous déterminons qu'un remboursement est nécessaire, nous procédons au remboursement des fonds concernés dans un délai de trois jours ouvrables. Si nous constatons qu'une erreur s'est produite, nous la corrigerons rapidement.

12. 2Annulations. Vous pouvez tenter d'annuler votre transaction à tout moment avant sa réalisation. La fin de votre Transaction signifie que votre destinataire a récupéré les fonds que vous lui avez envoyés pour un retrait d'espèces ou que les fonds ont été déposés sur le compte bancaire du Destinataire au moment de votre demande d'annulation. Dès réception d'une demande d'annulation, nous confirmerons si la transaction a été effectuée, ce qui peut inclure une communication avec nos fournisseurs de services pour déterminer si la transaction a été effectuée avant d'initier un remboursement. La capacité de Remitly à arrêter ou à annuler une Transaction dépend de la méthode que vous choisissez pour transférer les fonds à votre Destinataire et du moment où vous envoyez votre demande d'annulation. Si nous pouvons annuler la Transaction, nous vous rembourserons le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction. Le Montant de la transaction ne sera pas remboursé une fois la Transaction terminée.

13. 3Transactionsnon livrables. Nous pouvons établir, ou nos Partenaires peuvent nous notifier, que votre Transaction ne peut être réalisée en raison d'une erreur que vous avez commise ou d'un problème concernant les informations que vous nous avez fournies. Si tel est le cas, nous vous informerons que votre Transaction n'a pas pu être effectuée et nous vous demanderons de modifier les informations fournies et de procéder à nouveau à la Transaction. Nous nous réservons le droit d'annuler votre Transaction si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour corriger l'erreur ou le problème lié à la Transaction dans les 72 heures. Si nous annulons votre Transaction au motif qu'aucune mesure n'a été prise pour corriger l'erreur ou le problème, nous vous rembourserons l'intégralité du montant de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction.

14. 4Remboursements.

    a. Si Remitly détermine que vous avez droit à un remboursement pour une Transaction spécifique, conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable ou autre, nous vous rembourserons le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction.

    b. Tous les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement que celui qui est utilisé pour régler la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement en dollars australiens et ne seront pas ajustés pour tenir compte des changements de valeur du dollar australien ou des devises étrangères à partir du moment où votre transaction a été soumise. Si l'Instrument de paiement utilisé pour régler la Transaction initiale n'est plus valable et que nous ne parvenons pas à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, votre remboursement peut être retardé jusqu'à ce que nous soyons en mesure de le traiter de manière commerciale et raisonnable. Nous nous efforcerons de vous contacter dans un délai raisonnable si nous ne pouvons pas créditer votre instrument de paiement après l'annulation d'une transaction pour quelque raison que ce soit dans le cadre du présent contrat. Si nous ne parvenons pas à vous contacter après ce délai, nous continuerons à détenir les fonds jusqu'à ce que nous soyons tenus de les traiter comme de l'"argent non réclamé" en vertu des lois applicables.

    c. Promesse de livraison parfaite. Avant d'envoyer une Transaction, et noté sur votre reçu de Transaction, nous vous fournissons une date et une heure exactes auxquelles votre argent devrait être livré à votre Destinataire. Si votre argent est livré après la date et l'heure que nous avons indiquées avant l'envoi de votre transaction et dans votre reçu, sauf si vous avez fourni des informations incorrectes ou si c'est de votre faute, vous pouvez prétendre à un remboursement des frais de service que nous avons facturés pour la transaction. Pour obtenir le remboursement des frais de service, vous devez nous contacter par les moyens indiqués ci-dessous et demander le remboursement des frais de service facturés pour la transaction en question :

• nous contacter au centre d'assistance; ou
• nous contacter via l'application mobile.

12. 5Plaintes. Si nous ne répondons pas à vos attentes en matière de résolution d'une erreur, d'une annulation ou d'un remboursement, veuillez nous contacter via notre page de réclamations afin que nous puissions essayer de résoudre le problème. Si vous n'êtes pas satisfait et que vous souhaitez introduire un litige, veuillez vous référer à la section 17 du présent accord.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1Durée du présent accord. Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous donnez votre consentement au Contrat, tel que décrit dans le préambule. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions du Contrat.

13.2Quand vous pouvez résilier le présent contrat pour des raisons de commodité. Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment et pour n'importe quelle raison en nous contactant par chat sur le Centre d'aide ou dans votre application mobile et en fermant votre profil Remitly.

13.3Quand Remitly peut mettre fin à cet accord pour des raisons de commodité. Nous pouvons également résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'au moins 15 jours. Nous pouvons également résilier le présent accord dans les circonstances décrites aux points 3.4 et 4.4.

13.4Que se passe-t-il après la fermeture de mon profil Remitly ou la résiliation de cet accord ? Si votre profil Remitly est fermé et/ou si le présent accord est résilié, vous acceptez :

a. de cesser immédiatement d'utiliser notre service ;

b. que les licences accordées en vertu du présent accord prennent fin ;

c. que nous nous réservons le droit de conserver ces informations conformément à nos obligations de tenue de registres en vertu de la législation applicable, mais que nous nous réservons par ailleurs le droit de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées dans le cadre de votre utilisation de notre service ; et

d. que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de l'accès à notre service ou de la suppression de leurs informations ou données de compte.

13. 5Frais. Toute résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer tout Frais de Services ou coût que vous devez avant la résiliation et tout autre montant que vous devez en vertu du présent Contrat.

14. 6Survie. Les sections du présent Contrat, qui sont raisonnablement nécessaires pour atteindre ou appliquer l'objectif du présent Contrat après son expiration, survivront et resteront en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du Contrat.

14. LICENCES ; PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE REMITLY

14.1Accès au service. Vous avez le droit d'accéder au service et de l'utiliser, sous réserve des dispositions du présent accord.

14. 2La licence d'application. Sous réserve de votre respect du présent Accord, Remitly vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l'application mobile sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et pour exécuter une telle copie de l'application mobile uniquement pour vos propres besoins internes.

15. 3Propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris le contenu de ce site Web, le texte, les graphiques, les logos et les images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques, logos et noms de produits et de services de Remitly sont la propriété exclusive de Remitly, Inc. (la "propriété intellectuelle de Remitly").

16. 4Utilisation. Vous vous engagez à ne pas afficher, utiliser, copier ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à visualiser et à conserver une copie des pages de ce site web pour votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez en outre à ne pas :

    a. utiliser un robot, une araignée, un scraper ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au service ;

    b. supprimer ou modifier tout avis ou légende d'auteur, de marque ou de propriété affiché sur ce site web (ou sur les pages imprimées de celui-ci) ; ou

    c. enfreindre les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de Remitly ou d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.

17. 5Rétroaction. Si vous nous fournissez des suggestions, des commentaires, des critiques ou des données ("données du client") liées à notre service, à la création et au maintien d'un profil Remitly, ou à l'utilisation de notre site Web ou de l'application Remitly, nous détiendrons tous les droits, titres et intérêts liés aux données du client, même si vous les avez désignées comme étant confidentielles. Nous serons autorisés à utiliser les données du client sans restriction, y compris à des fins commerciales ou de marketing, sauf indication contraire de votre part et à condition que nous n'utilisions ou ne divulguions vos informations que conformément aux lois applicables, au présent accord et à notre politique de protection de la vie privée. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'apport du client et acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pourrions raisonnablement avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir nos droits sur l'apport du client. À cet égard, le terme « concéder » est un terme juridique qui signifie transférer légalement le bénéfice, par exemple lorsque vous nous transférez légalement le bénéfice des Contributions client.

15. INDEMNISATION

15.1 Sous réserve de la législation applicable, vous acceptez de nous indemniser et de nous maintenir indemnes de toutes les réclamations, actions, poursuites, pertes, défaillances, responsabilités, dépenses, coûts (y compris les frais de justice) et dommages que nous pourrions encourir ou subir du fait de ou en relation avec votre utilisation de nos services, sauf dans la mesure où ils sont causés par notre fraude, notre négligence ou notre faute intentionnelle, ou par celles de nos employés, agents, dirigeants, contractants, administrateurs ou mandataires, y compris, sans limitation :

a. Une réclamation d'un destinataire ou de toute autre personne à notre encontre (dans la mesure où la réclamation découle de votre action, inaction ou autre comportement), à l'exclusion des réclamations découlant uniquement de notre non-respect du présent accord ;

b. Votre manquement à l'une des obligations qui vous incombent en vertu du présent accord ;

c. Le non-respect d'une loi, d'un règlement, d'une directive ou d'une sanction ;

d. Le non-paiement de tous les frais ou redevances dus par vous en vertu du présent accord ;

e. L'utilisation d'un instrument de paiement sans l'autorisation de son titulaire ou d'une manière qui n'a pas été autorisée par ce dernier ;

f. Les fonds débités d'un instrument de paiement que nous n'avons pas reçus ou que nous avons reçus mais que nous avons dû rembourser par la suite, quelle qu'en soit la raison ;

g. Remitly agissant en conformité avec, ou exerçant ou faisant valoir ou tentant de faire valoir nos droits en relation avec cet accord, y compris ses frais juridiques sur une base avocat-client ;

h. Remit de bonne foi.

Vous devez nous payer tout montant dû au titre de la présente section dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous vous avons adressé une notification (comprenant des détails raisonnables sur le montant et la raison pour laquelle vous nous devez ce montant), ou dans tout autre délai convenu.

15.2 L'indemnisation que vous accordez en vertu du présent accord est une obligation permanente et continue après la résiliation.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 À L'EXCEPTION DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI, Y COMPRIS LES GARANTIES NON EXCLUSIVES, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE OU CONSÉCUTIVE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS (RÉELLE OU ANTICIPÉE), OU RÉSULTANT AUTREMENT DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT (SAUF DANS LA MESURE OÙ LA PERTE OU LE DOMMAGE EST CAUSÉ PAR NOTRE FRAUDE, NOTRE NÉGLIGENCE, NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE OU CELLE DE NOS EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, CONTRACTANTS, ADMINISTRATEURS OU LIQUIDATEURS) :

a. Les paiements effectués à l'aide de nos services (y compris, par exemple, les paiements susceptibles d'entraîner un découvert sur un compte ou lorsque le destinataire ne reçoit pas le montant de la transaction dans son intégralité) ;

b. La disponibilité, la transférabilité ou la convertibilité de toute monnaie ;

c. Nous sommes en mesure de créditer votre instrument de paiement ou de vous contacter en cas d'annulation d'une transaction (dans la mesure où nous avons raisonnablement tenté de le faire) ;

d. Tout manquement (partiel ou total) ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations au titre du présent accord en raison du respect de lois ou de réglementations ;

e. La survenance de tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés en ce sens et comprenant, sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparatifs de guerre, les catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunications et les perturbations de l'internet (y compris lorsque vous ne vous trouvez pas dans une zone de couverture de téléphonie mobile) ;

f. Suspension de notre service résultant de la maintenance et des mises à jour de nos systèmes ou des systèmes de toute partie utilisée pour fournir notre service ;

g. Tout litige entre vous et toute autre personne ;

h. Toute perturbation causée par ;

• Un dysfonctionnement de l'ensemble ou d'une partie de la technologie que nous utilisons pour fournir notre service ; ou

• Toute période pendant laquelle tout ou partie de notre service est indisponible ;

  i. Toute perte ou corruption de données stockées ou détenues (y compris, mais sans s'y limiter, les copies de tout document lié à une transaction ou à votre identité) par Remitly ou un fournisseur de services ;

  j. Toute transaction retardée, bloquée, gelée ou refusée par nous conformément au présent accord ;

  k. Toute transaction retardée, bloquée, gelée ou refusée par une autre institution financière ;

  l. Le contenu numérique défectueux que nous vous fournissons lorsque le dommage aurait pu être évité si vous aviez appliqué une mise à jour fournie par nous, ou si vous n'aviez pas suivi nos instructions d'installation ou si vous n'aviez pas mis en place la configuration minimale requise pour accéder à notre service et l'utiliser ;

  m. Vous utilisez nos services pour envoyer de l'argent dans le cadre de vos activités professionnelles ;

  n. Toute inexactitude, erreur, retard ou omission dans les informations qui vous sont fournies ; et

  o. Les retards, les défaillances ou les inexactitudes dans la transmission des informations qui vous sont destinées ou de toute autre communication.

16.2 Si, en dépit de l'article 16.1 ci-dessus, nous devenons responsables envers vous en vertu du présent contrat, dans la mesure où la loi le permet, et sous réserve de l'article 64A(3) de la loi australienne sur la consommation ou de toute autre loi applicable, notre responsabilité sera limitée à la fourniture du service.

16.3 Aucune disposition du présent accord ne limite, ne modifie ou ne prétend limiter, exclure ou modifier les garanties légales accordées aux consommateurs en vertu de la loi sur la concurrence et la consommation (Competition and Consumer Act), ainsi que toute autre garantie implicite en vertu de lois similaires sur la protection des consommateurs dans les États et territoires d'Australie.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ACCORD D'ARBITRAGE

17.1Les litiges avec Remitly

LA PRÉSENTE SECTION AFFECTE VOS DROITS, VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT.

Tel qu'utilisé dans cet Accord, "Réclamation" inclura toute réclamation, litige ou controverse passée, présente ou future entre vous et Remitly concernant ou découlant de cet Accord, et/ou les activités ou relations qui impliquent, conduisent à, ou résultent de cet Accord.

Si vous pensez avoir une réclamation contre Remitly ou si Remitly pense avoir une réclamation contre vous, vous et Remitly acceptez de discuter de la réclamation de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours afin d'explorer si une résolution est possible. Au cours de cette période, vous et Remitly convenez que tout délai de prescription applicable sera suspendu. Cette période de soixante (60) jours commence par l'envoi à l'autre partie d'un Avis de Réclamation, devant comprendre une brève description de la Réclamation alléguée ainsi que les faits et le droit à l'appui de la Réclamation alléguée. Vous acceptez de nous envoyer une notification à l'attention de Remitly Legal, ℅ King & Wood Mallesons, Level 61, Governor Philip Tower, 1 Farrer Place, Sydney, NSW, 2000. Si Remitly pense avoir une réclamation contre vous, Remitly vous informera de cette réclamation en vous envoyant un courriel à l'adresse électronique fournie dans votre profil Remitly.

Si vous et Remitly n'êtes pas en mesure de résoudre la réclamation présumée dans les soixante (60) jours suivant notre réception d'un avis de réclamation, la partie faisant valoir la réclamation peut alors entamer une procédure d'arbitrage telle que décrite ci-dessous.

17.2Accord d' arbitrage. VOUS ET REMITLY ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CET ACCORD, SOIT RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT. TOUTE RÉCLAMATION SERA SOUMISE À L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE DE L'INSTITUT DE RÉSOLUTION D'AUSTRALIE ET SOUS RÉSERVE DE CELLES-CI. À moins que les parties ne conviennent d'un arbitre, l'une ou l'autre des parties peut demander au président de l'Institut de résolution de nommer un arbitre. Le lieu de l'arbitrage est Sydney, Australie. La présente clause 17.2 ne limite pas les droits statutaires que vous pouvez avoir en vertu de la loi sur la concurrence et la consommation (Competition and Consumer Act).

18. DIVERS

18. 1Loi applicable. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud et chaque personne accepte la compétence non exclusive des tribunaux compétents.

18.2Aucune dérogation. Le fait que Remitly n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne constitue nullement une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition du Contrat est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valide approprié à l'intention du Contrat telle qu'elle est reflétée dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.

18.3Force Majeure. Sous réserve de la législation applicable à une Transaction qui a déjà été acceptée, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution du Service dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résultent d'éléments qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les modifications des lois en vigueur ; la fermeture ou l'indisponibilité des infrastructures physiques et de réseau requises ; un défaut souverain ; une panne d'électricité ou d'Internet ; des troubles civils ; des conflits ; ainsi que des tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.

18.4Autres termes. Le présent Contrat peut être complété par des modalités applicables à d'autres promotions, à notre Programme de parrainage et à d'autres conditions qui vous sont applicables en fonction de votre utilisation du Service. Ces modalités sont intégrées au présent Contrat à titre de référence. Dans la mesure où l'une de ces conditions est en contradiction avec le présent accord, ce dernier prévaut.

18. 5Séverabilité. Si une partie du présent accord est interdite ou inapplicable, elle est sans effet dans la mesure de l'interdiction ou de l'inapplicabilité, et cela n'invalide pas les autres dispositions du présent accord. Le présent article 18.5 n'a pas d'effet si l'indemnité de rupture modifie la nature fondamentale de l'accord.

19. 6Set-off. Nous pouvons compenser tout montant que nous vous devons avec tout montant que vous devez payer en vertu d'un accord conclu avec nous. Nous n'avons pas besoin de le faire.

19. LANGUE

Le présent Contrat est rédigé en anglais et des traductions peuvent être fournies dans d'autres langues. Vous acceptez que la version anglaise de l'accord prévale en cas d'incohérence entre la version anglaise et la version traduite dans tout litige lié au présent accord.

20. SERVICES TIERS

20. 1Sites web et publicités detiers. Le service peut contenir des liens vers des sites web de tiers ("sites web de tiers"), des applications ("applications de tiers") et des publicités pour des tiers ("publicités de tiers") (collectivement, les "services de tiers"). En cliquant sur un lien vers un Service de tiers, nous ne vous avertissons pas que vous avez quitté le Service et que vous êtes soumis aux conditions d'utilisation (y compris les politiques de confidentialité) d'un autre site web ou d'une autre destination. Les services de tiers ne sont pas soumis au contrôle de Remitly. Remitly n'est responsable d'aucun Service de tiers. Remitly fournit ces Services de tiers uniquement pour des raisons de commodité et n'examine pas, n'approuve pas, ne surveille pas, ne cautionne pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant les Services de tiers, ou tout produit ou service fourni en relation avec ces derniers. Le recours à tous les liens figurant dans les Services de tiers se fait à vos risques et périls. Dès que vous quittez notre Service, le présent Contrat et nos politiques ne s'appliquent plus. Il vous appartient d'examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout Service de tiers, et de procéder à toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à une transaction avec un tiers.

20.2Partage d' informations par le biais de services tiers. Remitly est susceptible de fournir des outils par le biais du Service qui vous permettent d'exporter des informations vers des Services de tiers. En utilisant l'un de ces outils, vous acceptez que Remitly transfère ces informations au Service de tiers concerné. Remitly n'est pas responsable de l'utilisation de vos informations transférées par un Service de tiers. Accès aux Applications de tiers. En ce qui concerne toute application accessible par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou téléchargée à partir de celui-ci (une "Application provenant de l'App Store"), vous ne pouvez utiliser l'Application provenant de l'App Store (i) que sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (le système d'exploitation propriétaire d'Apple) et (ii) conformément aux "Règles d'utilisation" énoncées dans les Conditions d'utilisation d'Apple Media, sauf que cette Application provenant de l'App Store peut être accessible, acquise et utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur par l'intermédiaire de la fonction Partage familial d'Apple, de l'achat en volume ou de la fonction Contacts patrimoniaux. Nonobstant la première phrase de la présente section, en ce qui concerne toute application accessible par l'intermédiaire de la boutique Google Play ou téléchargée à partir de celle-ci (une application provenant de Google Play), vous pouvez disposer de droits de licence supplémentaires en ce qui concerne l'utilisation de l'application tierce sur une base partagée au sein de votre groupe familial désigné.

20.3Accéder à l' application et la télécharger à partir de l'Apple App Store. Les dispositions suivantes s'appliquent à toute application provenant de l'App Store à laquelle on accède par l'intermédiaire de l'App Store ou que l'on télécharge à partir de celui-ci :

a. Vous reconnaissez et acceptez que (i) le présent Contrat est conclu entre vous et Remitly uniquement, et non Apple, et (ii) Remitly, et non Apple, est seule responsable de l'Application provenant de l'App Store et de son contenu. Votre utilisation de l'Application provenant de l'App Store doit être conforme aux conditions d'utilisation de l'App Store.

b. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'Application provenant de l'App Store.

c. En cas de non-conformité de l'Application provenant de l'App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application provenant de l'App Store et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application provenant de l'App Store. Entre Remitly et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuables à un défaut de conformité à une garantie relève de la responsabilité exclusive de Remitly.

d. Vous et Remitly reconnaissez que, entre Remitly et Apple, Apple n'est pas responsable du traitement de vos réclamations ou de celles d'un tiers concernant l'Application provenant de l'App Store ou votre possession et votre utilisation de l'Application provenant de l'App Store, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application provenant de l'App Store n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

e. Vous et Remitly reconnaissez que, dans le cas d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application App Store Sourced ou votre possession et utilisation de cette Application App Store Sourced enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Remitly et Apple, Remitly, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle dans la mesure requise par le présent Contrat.

f. Vous et Remitly reconnaissez et acceptez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en ce qui concerne votre licence de l'Application provenant de l'App Store, et que, dès votre acceptation des conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer le présent Contrat en ce qui concerne votre licence de l'Application provenant de l'App Store contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

g. Sans se limiter à d'autres conditions du présent Contrat, vous devez respecter toutes les conditions applicables aux tiers lors de l'utilisation de l'Application provenant de l'App Store.