Contrat d'utilisation de Remitly – Canada
Date d'entrée en vigueur : 10 septembre 2026
Merci d'avoir choisi Remitly. Nous cherchons à changer des vies grâce à des services financiers fiables qui dépassent les frontières. Le présent Contrat d'utilisation, y compris les informations qui y sont mentionnées ou qui vous ont été fournies lors de l'ouverture de votre Compte Remitly (ci-après le « Contrat »), constitue un contrat entre Remitly et vous. Le Contrat décrit les conditions qui s'appliquent à votre utilisation (i) du site web www.remitly.com/ca/fr (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) et ses sous-domaines, (ii) de toute application mobile que nous proposons qui serait sujette au présent Contrat d'utilisation (ci-après, individuellement, l'« Application mobile »), et (iii) des services, du contenu et de toute ressource disponible ou activée sur notre site web ou sur toute Application (ci-après collectivement, nos Applications et notre site web, le « Service »). Le présent Contrat s'applique uniquement aux comptes Remitly du Canada.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. Les conditions du présent Accord sont juridiquement contraignantes. Si vous souhaitez obtenir des précisions ou en savoir plus sur un point quelconque de ce document, il vous suffit de nous contacter via le Centre d'aide (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ou l'Application mobile.
LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L'UTILISATION DU SERVICE ET S'APPLIQUE À TOUS LES UTILISATEURS QUI CONSULTENT LE SERVICE OU Y ACCÈDENT. EN ACCÉDANT À OU EN UTILISANT LE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN COMPLÉTANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION, EN NAVIGUANT SUR LE SITE WEB OU EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ QUE : (1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ; (2) VOUS AVEZ L'ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE DANS LA PROVINCE OU LE TERRITOIRE CANADIEN OÙ VOUS RÉSIDEZ POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC REMITLY ; ET (3) VOUS POUVEZ UTILISER LE SERVICE EN VERTU DES LOIS DU CANADA, DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION APPLICABLE. Veuillez ne pas utiliser nos Services si vous ne vous engagez pas à respecter les conditions du présent Contrat. Si, après avoir ouvert un Compte Remitly, vous souhaitez mettre fin au présent Contrat, vous pouvez le faire en fermant votre Compte Remitly.
Vous acceptez de recevoir, sous forme électronique, une copie du présent Contrat, toutes les conditions supplémentaires, les Politiques, les déclarations requises et toutes les autres notifications, informations ou communications que nous pourrions être tenus de vous envoyer de temps à autre en vertu de la législation applicable. Vous acceptez de conserver toutes les communications électroniques, notamment une copie du présent Contrat pour vos documents et pour future référence. Toute notification ou autre communication sera considérée comme étant remise par e-mail à votre adresse e-mail désignée, fournie ou mise à jour de temps à autre par vos soins.
Utilisation de nos Services. Afin d'accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte sur le Service (ci-après un « Compte Remitly »). Pour ouvrir un Compte Remitly, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et créer un mot de passe pour le site web ou l'Application mobile Remitly. Après avoir passé les étapes nécessaires à la vérification réussie de votre identité, vous aurez accès à votre propre Compte Remitly, grâce auquel vous pourrez utiliser nos Services, consulter l'historique de vos transactions, etc. Retrouvez ci-dessous plus d'informations sur la création de votre Compte Remitly.
Sécurité du Compte. Vous devez utiliser les Services à des fins personnelles uniquement. Vous ne pouvez donc pas créer un Compte Remitly ou utiliser les Services pour une autre personne. Vous ne devez pas non plus communiquer les informations de votre Compte Remitly, telles que votre mot de passe, à toute autre personne pour lui permettre d'utiliser les Services à votre place. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a pu accéder à votre Compte Remitly, vous devez nous en informer dès que possible. Sachez également que nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte Remitly. Pour obtenir plus d'informations concernant la collecte, la conservation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Nous contacter en cas de plainte, de litige ou de tout autre problème. Nous espérons que vous appréciez l'utilisation de votre Compte Remitly et que les Services que nous vous proposons répondent à vos attentes. Si nous ne répondons pas à vos attentes, veuillez nous contacter par le biais de la page des réclamations (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), nous appeler au +1 844 604 0924 afin que nous puissions essayer d'arranger les choses. Si vous souhaitez cesser d'utiliser nos Services à tout moment, veuillez fermer votre Compte Remitly ou nous contacter pour obtenir de l'aide.
CONCERNANT LE PRÉSENT CONTRAT
À propos de Remitly. Nous sommes Remitly Canada, Inc., aussi dénommée « Remitly », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent Contrat, une société établie en Colombie-Britannique, ainsi que ses employés, dirigeants, successeurs et cessionnaires.
À propos de vous. Lorsque nous utilisons les termes « vous » et « votre / vos » dans le présent Contrat, il s'agit de vous en tant que titulaire du Compte Remitly et utilisateur des Services.
Votre Compte Remitly. Un Compte Remitly est un compte fourni par Remitly permettant aux personnes résidant au Canada d'effectuer des transferts d'argent vers d'autres pays ou régions. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Compte Remitly n'est ni un compte de dépôt ni un compte à valeur stockée ou un autre compte de type « solde ». Vous ne pouvez pas conserver de fonds sur un compte Remitly.
Vous reconnaissez accepter les conditions du présent Contrat (y compris toutes les Politiques) lorsque vous :
acceptez la version électronique du présent Contrat lorsque l'option vous est présentée, notamment lorsque vous vous inscrivez aux Services Remitly via notre site web ou l'Application mobile ; ou
commencez à utiliser ou tentez d'utiliser nos Services, y compris si vous accédez à, téléchargez et/ou utilisez l'un des Services. Dans ces conditions, nous considérerons que votre utilisation de nos Services vaut acceptation du présent Contrat.
- En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez de vous conformer aux politiques complémentaires suivantes (ci-après « Politiques ») :
Politique de confidentialité (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Politique relative aux cookies (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
1.6 NE S'APPLIQUE PAS EN ONTARIO ET AU QUÉBEC. À l'exception des modifications apportées au présent Contrat ou au Service qui s'appliquent si vous êtes un consommateur en Ontario ou au Québec, auquel cas le paragraphe ci-dessous s'applique, sous réserve de la législation en vigueur, Remitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat, les Services ou l'une des Politiques énumérées ci-dessus, y compris de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du présent Contrat ou d'apporter des modifications quelconques aux Services ou aux Politiques, à tout moment. En poursuivant l'utilisation du Service après toute modification effective du présent Contrat, vous acceptez ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat d'utilisation (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) à tout moment sur notre site web. Vous vous engagez à ne pas modifier le présent Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part de le modifier sera nulle et non avenue.
Pour les consommateurs résidant en Ontario ou au Québec uniquement. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Remitly se réserve le droit de modifier le présent Contrat en ce qui concerne toute disposition qui vous est applicable au titre des Services, de votre Compte Remitly ou des Politiques (y compris la modification des Services proposés, des conditions relatives aux Transactions, des critères d'éligibilité au Compte Remitly ou aux Services, les responsabilités ou obligations de Remitly en vertu du présent Contrat ou concernant les Services, vos responsabilités en vertu du présent Contrat ou concernant le Compte Remitly ou l'utilisation des Services, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité) (ci-après collectivement les « Modifications »). Si Remitly apporte des Modifications au présent Contrat, outre la publication du Contrat modifié sur la page Contrat d'utilisation (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), Remitly vous en informera également par e-mail trente (30) jours à l'avance, conformément à la législation applicable (ci-après la « Notification »). Dès réception de l'avis, vous pouvez résilier le présent contrat en vous connectant à votre compte Remitly dans le délai indiqué dans la Notification (et, si vous êtes un consommateur résidant au Québec, dans les trente [30] jours suivant la date d'entrée en vigueur de la Modification si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations). Si vous ne nous en informez pas dans ce délai, les Modifications entreront en vigueur comme indiqué dans la Notification. Dans ce cas, vous serez réputé avoir accepté les Modifications, qui feront partie intégrante du présent Contrat et seront opposables à votre égard. Si vous résiliez le présent Contrat, votre Compte Remitly sera fermé et vous ne pourrez plus utiliser les Services.
LE SERVICE
Le Service permet aux utilisateurs inscrits d'effectuer des transferts d'argent internationaux depuis le Canada vers des Destinataires situés dans d'autres pays desservis par Remitly. La liste des pays vers lesquels Remitly peut effectuer des transferts d'argent est disponible sur notre site web et notre Application mobile. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, Remitly se réserve le droit de cesser de proposer des transferts d'argent vers n'importe quel pays à tout moment, de manière temporaire ou permanente, et ce, sans vous en avertir.
Un « Expéditeur » utilise le Service pour envoyer de l'argent et un « Destinataire » reçoit de l'argent envoyé par le biais du Service. Une « Transaction » désigne une instruction d'envoi d'argent d'un Expéditeur à un Destinataire par le biais du Service. Le « Montant de la transaction » désigne le montant en dollars canadiens que l'Expéditeur met à la disposition de Remitly pour être remis au Destinataire. Le « Montant du versement » est le montant qui est versé au Destinataire.
Le Service ne doit être utilisé que pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance, telles que votre famille ou vos amis. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour envoyer de l'argent à des personnes que vous ne connaissez pas, qui ne vous sont pas familières ou en qui vous n'avez pas confiance.
Il faut toujours être vigilant à l'égard des arnaques et des fraudes. Nous vous conseillons vivement de bien réfléchir avant d'envoyer de l'argent à une personne que vous connaissez insuffisamment. Vous devez faire preuve de vigilance à l'égard des transactions ou des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Si vous estimez avoir été, ou que vous pourriez être victime d'une fraude, veuillez nous contacter immédiatement par téléphone au +1 844 604 0924.
Si vous avez connaissance d'une personne ou d'une entité qui utilise le Service de manière inappropriée, veuillez nous écrire par e-mail à l'adresse abuse@remitly.com (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Si vous recevez de faux e-mails (hameçonnage / phishing) prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transmettre à l'adresse abuse@remitly.com (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
MISE EN ROUTE ET UTILISATION DE NOS SERVICES
Création de Compte. Pour bénéficier du Service, vous devez créer un Compte Remitly. Afin de créer un Compte Remitly et d'utiliser le Service, vous devrez peut-être nous fournir des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre code postal, votre date de naissance ou une pièce d'identité officielle. Votre Compte Remitly nous autorise à enregistrer certaines de vos informations, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Pour créer un Compte Remitly, vous êtes responsable de et vous devez :
nous fournir des informations complètes, exactes et véridiques comme demandé. Nous utiliserons également les informations que vous fournissez pour déterminer si vous êtes éligible à nos Services ;
créer des identifiants de sécurité, tels qu'un mot de passe ou un numéro d'identification personnel, que Remitly juge nécessaires (ci-après les « Identifiants de sécurité ») et/ou télécharger notre Application mobile ;
nous fournir des informations sur vos instruments de paiement, tels que vos coordonnées bancaires (notamment le numéro de compte, le code d'identification bancaire ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement financier) ou votre carte de débit ou de crédit (ci-après individuellement et collectivement les « Instruments de paiement ») pour effectuer un paiement par l'intermédiaire du Service. Lorsque vous nous fournissez des informations sur votre Instrument de paiement dans le but d'utiliser le Service, vous consentez à ce que Remitly conserve ces informations dans ses dossiers afin de les utiliser pour des transferts de fonds. De plus, vous déclarez et nous garantissez que :
l'Instrument de paiement est valide, n'a pas expiré, est en règle ;
vous êtes un utilisateur autorisé et légitime du ou des Instruments de paiement, et que toutes les personnes tenues d'autoriser l'utilisation de l'Instrument de paiement ont donné leur consentement ; et
chaque Transaction demandée par l'intermédiaire du Service est conforme au présent Contrat et aux lois, réglementations et règles applicables ; et que
chaque Transaction que vous demandez sera considérée comme une autorisation de notre part d'utiliser votre Instrument de paiement pour régler les montants qui nous sont dus en vertu du présent Contrat ; et
vous effectuerez toute autre action que nous ou nos Fournisseurs de services tiers pouvons raisonnablement exiger pour vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser.
Sécurité de votre Compte Remitly. Il vous incombe entièrement de protéger vos Identifiants de sécurité. Vous devrez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Remitly ou de toute autre violation de la sécurité en nous contactant par le biais de notre Centre d'aide (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Vous devez utiliser nos Services à titre personnel uniquement. Vous ne pouvez pas créer de compte Remitly, ni envoyer de Transaction au nom d'une autre personne, ni autoriser une autre personne à utiliser votre Compte Remitly. Nos Services sont uniquement mis à la disposition des consommateurs, c'est-à-dire destinés à être utilisés par des particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En utilisant nos Services à toute autre fin, y compris à des fins commerciales, vous enfreignez le présent Contrat. Nous nous réservons le droit de résilier votre Compte Remitly, de suspendre ou de cesser de vous fournir nos Services ou de mettre fin de toute autre manière à votre utilisation de nos Services à tout moment, sans encourir aucune responsabilité à votre égard, sauf si vous résidez au Québec et que nous résilions le présent Contrat pour une raison autre qu'une violation de votre part des dispositions de celui-ci, auquel cas nous vous enverrons la notification requise par la législation en vigueur.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR UTILISER NOS SERVICES
Âge et capacité. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien où vous résidez pour créer un Compte Remitly ou utiliser le Service en tant qu'Expéditeur. En ouvrant un Compte Remitly, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien où vous résidez au moment de l'ouverture du Compte Remitly. Vous devez être en capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants selon le droit applicable. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.
Résidence au Canada. Le Service est proposé aux résidents du Canada uniquement. Si vous vivez en dehors du Canada pendant une période prolongée, nous pouvons suspendre vos Services.
Offre et acceptation. Si vous envoyez une Transaction, vous nous demandez de traiter votre Transaction, ce que nous pouvons accepter ou refuser de faire à notre entière discrétion.
Comptes multiples. Vous n'êtes autorisé à disposer que d'un Compte Remitly actif. Si nous déterminons que vous disposez de plusieurs Comptes Remitly, nous nous réservons le droit de combiner ou de résilier un ou plusieurs des Comptes Remitly, de limiter votre utilisation du Service ou de suspendre votre utilisation du Compte Remitly.
Révision de la Politique de confidentialité. Pour utiliser les Services, vous devez avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité.
VÉRIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ
Généralités. Conformément à la législation locale, provinciale, territoriale et fédérale et pour assurer la sécurité de notre système, il nous incombe de vérifier votre identité et de conserver certaines informations que vous nous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Exigences en matière d'identification des clients. Pour nous conformer aux obligations des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous pouvons être tenus d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations d'identification vous concernant. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, nous sommes susceptibles d'exiger que vous nous fournissiez des informations à caractère privé et personnel, permettant votre identification. Nous sommes également susceptibles d'obtenir légalement des informations vous concernant à partir de sources diverses.
Vérification des informations. Vous nous autorisez à effectuer toutes les vérifications que nous jugeons raisonnablement nécessaires à la validation des informations que vous nous avez fournies, auprès de vous ou d'autres personnes. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires en vue de vérifier votre identité dans des bases de données de tiers ou auprès d'autres sources, ainsi que de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la titularité de votre adresse e-mail ou de votre Instrument de paiement.
Traitement des Informations personnelles. Remitly transfère, stocke et traite vos données personnelles aux États-Unis et dans d'autres juridictions internationales afin de remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu du présent Contrat. Les lois applicables sur la confidentialité de ces autres juridictions internationales peuvent différer de celles du Canada.
ENVOI D'UNE TRANSACTION
Généralités. En utilisant votre Compte Remitly, vous pouvez envoyer de l'argent à un Destinataire en nous fournissant des informations sur vous et le Destinataire. Vous pouvez envoyer de l'argent à un Destinataire, et un Destinataire peut recevoir des fonds que vous lui avez envoyés, même s'il n'a pas de Compte Remitly ou n'utilise pas le Service.
Traitement de vos Transactions. Si vous envoyez une Transaction, vous nous demandez de traiter votre Transaction. Afin que vous puissiez initier une transaction par l'intermédiaire du Service et que nous puissions traiter une Transaction en votre nom, vous devez nous fournir les informations d'un Instrument de paiement valide que vous souhaitez utiliser pour financer votre Transaction par l'intermédiaire de votre Compte Remitly. Si nous sommes dans l'impossibilité de traiter votre Transaction à l'aide de l'Instrument de paiement que vous avez sélectionné, nous vous en informerons et vous demanderons de choisir un autre Instrument de paiement pour effectuer votre Transaction. Vous acceptez que nous puissions accepter ou refuser votre demande de traitement d'une Transaction selon les dispositions du présent Contrat. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer une Transaction que vous demandez si, par exemple, vous avez contrevenu à l'une de vos obligations énoncées dans le présent Contrat.
Autorisation de débit préautorisé (ci-après « DPA »)
Débit préautorisé. En saisissant votre Instrument de paiement dans votre Compte Remitly, vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement des coûts liés à votre utilisation du Service. Conformément aux Règles, nous obtiendrons votre autorisation pour tout débit ponctuel. Pour ce faire, vous reconnaissez que vos instructions relatives à une Transaction et votre utilisation du Service constituent une autorisation valide nous permettant de débiter votre Instrument de paiement des montants dus à leurs dates d'échéance (ou, si ces dates tombent un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant). L'autorisation de DPA (ci-après « Autorisation ») constitue votre accord et autorisation envers Remitly de débiter votre Instrument de paiement et est effective à la date que vous avez fournie à Remitly via vos informations d'Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'un DPA personnel destiné au paiement de biens ou de services liés à vos activités personnelles, familiales, domestiques ou de consommation. Vous nous déclarez et garantissez de manière continue que (i) le compte bancaire désigné comme votre Instrument de paiement est tenu à votre nom ; (ii) que, selon les conditions de votre contrat bancaire avec votre institution financière, vous êtes le signataire autorisé du Compte et pouvez autoriser les prélèvements en vertu de la présente Autorisation ; (iii) que toutes les personnes qui ont donné leur consentement au débit de l'Instrument de paiement acceptent les conditions de la présente Autorisation ; et (iv) que les informations relatives à l'Instrument de paiement que vous avez fournies sont exactes et complètes. La présente Autorisation s'applique à tout Instrument de paiement enregistré dans votre Compte Remitly. Vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement concernant votre Instrument de paiement ou de nous fournir un nouvel Instrument de paiement acceptable pour lequel vous autorisez le paiement des montants qui nous sont dus. En cas d'erreur dans le traitement d'un paiement à partir de votre Instrument de paiement, vous nous autorisez à effectuer un débit ou un crédit corrigé sur votre Instrument de paiement, selon le cas, afin de corriger l'erreur conformément aux règles de Paiements Canada (ci-après les « Règles »).
Débit de l'Instrument de paiement. Vous reconnaissez que cette Autorisation est fournie dans l'intérêt de Remitly et de votre institution financière (ci-après « Institution financière ») et qu'elle est fournie en contrepartie de l'accord de votre Institution financière de traiter tous les débits sur votre Instrument de paiement conformément aux Règles. La présente Autorisation s'applique uniquement au mode de paiement et n'affecte en rien vos obligations envers nous en vertu du présent Contrat ou des contrats connexes.
Autorisation et renonciation de la notification préalable. Vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement de tous les montants qui nous sont dus de temps à autre pour votre utilisation du Service, y compris le montant de la transaction et les frais de Service éventuels. ÉTANT DONNÉ QUE LE MONTANT DU PAIEMENT POUR LE SERVICE EST VARIABLE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE NOTIFICATION PRÉALABLE DU MONTANT DU PAIEMENT, DES DATES AUXQUELLES LES DÉBITS SERONT TRAITÉS, AINSI QU'À TOUTE NOTIFICATION DE CHANGEMENTS FUTURS CONCERNANT LES MONTANTS OU LES DATES DE PAIEMENT. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU'UNE CONFIRMATION VOUS SOIT FOURNIE DANS LES 5 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE PREMIER DPA.
Annulation. La présente Autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions une notification écrite de votre part indiquant sa résiliation, dans un délai et selon des modalités nous permettant de prendre les mesures nécessaires. Vous pouvez annuler la présente Autorisation à tout moment en fermant votre Compte Remitly. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire de résiliation ou plus d'informations sur vos droits de résiliation de l'autorisation de DPA en contactant votre Institution financière ou en vous rendant sur le site www.cdnpay.ca (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Nous pouvons également résilier le présent contrat de DPA moyennant un préavis d'au moins 15 jours. Vous reconnaissez que l'annulation de cette Autorisation ne met pas fin au présent Contrat et ne vous libère pas de votre obligation de payer toutes les sommes qui nous sont dues selon un mode de paiement qui nous satisfait.
Remise. Vous reconnaissez que le fait de nous fournir cette Autorisation équivaut à la remise de cette Autorisation à votre Institution financière. Vous comprenez que votre Institution financière n'est pas tenue de vérifier que chaque DPA que nous soumettons a été émis conformément à cette Autorisation, y compris, mais sans s'y limiter, le montant, ou que l'objet du paiement pour lequel le DPA a été soumis a été rempli par nous comme condition pour honorer le DPA sur votre Instrument de paiement. Vous acceptez de recevoir la confirmation de l'Autorisation de DPA par e-mail.
Recours. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à ce contrat. Ainsi, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à cette Autorisation de DPA. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre Institution financière ou vous rendre sur le site http://www.cdnpay.ca/ (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Pour obtenir un remboursement, vous reconnaissez qu'une déclaration doit être remplie et présentée à votre Institution financière émettrice de l'Instrument de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle le DPA contesté a été enregistré sur l'Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu'après 90 jours, tout litige concernant un DPA doit être résolu exclusivement entre vous et Remitly.
Contact. Pour toutes questions concernant cette Autorisation, veuillez nous contacter en ligne (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), par téléphone au 1-844-604-0924 ou par voie postale à Remitly Canada, Inc., attn : Customer Service (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis.
Autorisation de paiement par carte. Lorsque vous financez une Transaction ou payez des Frais de service au moyen d'une carte de crédit ou de débit, vous nous autorisez, aux fins du traitement de votre Transaction, à débiter ou à facturer cet Instrument de paiement pour financer la Transaction à hauteur du montant que vous avez indiqué, plus les Frais de service, et à envoyer ces fonds au Destinataire désigné dès que nous aurons reçu la Transaction. Vous pouvez nous retirer votre autorisation de débiter votre carte de débit ou de crédit en la supprimant de votre Compte Remitly. Si votre paiement échoue, vous nous autorisez à faire une ou plusieurs tentatives en utilisant la même carte de débit ou de crédit, sous réserve des limitations prévues par la législation applicable.
Responsabilité de Remitly. Lorsque vous effectuez une Transaction par l'intermédiaire de notre Service, il vous incombe de vous assurer que toutes les informations de la Transaction sont complètes, exactes et correctes (y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives au Destinataire et les coordonnées bancaires ou autres du destinataire), car il se peut que nous ne puissions pas vous permettre de modifier les informations de votre Transaction une fois qu'elle nous a été soumise pour traitement.
Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, vous acceptez d'être lié par toutes les instructions de paiement ou Transactions qui sont initiées par le biais du Service à partir de votre Compte Remitly. Vous devez vous assurer que toutes les instructions de paiement pour vos Transactions sont correctes et précises, au mieux de vos connaissances et de votre conviction.
Vous êtes seul responsable de la saisie des informations correctes concernant le Destinataire à qui vous envoyez de l'argent. Sous réserve de la loi applicable, vous, et non Remitly, êtes responsable de tous les montants transférés à la mauvaise personne parce que vous avez saisi des informations incorrectes concernant le Destinataire d'une Transaction.
Sous réserve des limitations prévues par la loi applicable, Remitly ne sera pas responsable d'un manquement à l'exécution des Transactions dans les circonstances suivantes :
vos instructions de paiement contiennent des instructions inexactes, des erreurs ou des données insuffisantes ; ou
l'Instrument de paiement que vous avez choisi ne dispose pas de fonds suffisants pour payer une Transaction que vous effectuez par l'intermédiaire du Service.
PAIEMENT DU SERVICE
Nos Frais de service. En contrepartie de la fourniture de notre Service, vous acceptez de nous payer des frais de service (ci-après les « Frais de service ») pour chaque Transaction que vous effectuez, en plus du montant de la Transaction. Les informations détaillées sur le montant des Frais de service liés à une Transaction sont disponibles dans notre Application mobile ou sur notre site web avant que vous ne nous donniez votre accord pour effectuer votre Transaction. Les dollars canadiens doivent être versés par vous à l'instant où vous envoyez la Transaction pour traitement. Les Frais de service peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province de l'Ontario ou du Québec, toute modification des tarifs ou toute autre modification apportée au présent Contrat sera effectuée conformément aux dispositions relatives aux modifications énoncées à la section 1.6 ci-dessus.
Autres coûts
(a) Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais appliqués à l'utilisation de vos Instruments de paiement par les établissements financiers. À titre d'exemple, certains établissements émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit dans le cadre du Service comme une « avance de trésorerie » et appliquer en conséquence des frais supplémentaires et calculer des intérêts sur la Transaction. Remitly décline toute responsabilité en cas de facturation de frais de rejet à cause de fonds insuffisants (ci-après les « Frais NSF »), de frais de rétrofacturation ou autres coûts similaires par votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou tout autre établissement.
(b) Si vous utilisez un Instrument de paiement d'une manière non autorisée par le présent Contrat (par exemple en fournissant des informations erronées ou en dépassant les limites de transaction), ou si les fonds disponibles sont insuffisants pour la Transaction, et que cela entraîne des frais ou des coûts pour Remitly, nous vous communiquerons le montant correspondant. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, vous acceptez de nous rembourser ces frais ou coûts. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment au Québec.
Échange de devises. Nous et nos Fournisseurs de Services (définis ci-dessous) pouvons gagner de l'argent lorsque vous payez pour une Transaction dans une devise et que la transaction est payée dans une autre devise en raison de la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise étrangère et le taux de change qui vous est fourni au moment de votre Transaction. Les taux de change peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés. Si un taux de change s'applique à une Transaction demandée, il vous sera communiqué avant que vous n'autorisiez cette dernière.
Frais et coûts de tiers. Lorsque vous utilisez notre Service, des tiers peuvent vous réclamer des frais, des coûts ou d'autres responsabilités. Ces tiers peuvent être votre banque, l'émetteur de votre carte, votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'accès à Internet. Ainsi, votre fournisseur de services téléphoniques ou Internet peut vous facturer des frais liés à des services de données ou de messagerie. Vous (et non Remitly) êtes responsable des frais, coûts ou dépenses facturés par ces tiers en rapport avec votre utilisation de nos Services. Veuillez vérifier vos accords avec ces fournisseurs tiers pour plus d'informations sur ces coûts supplémentaires.
RÉCEPTION D'UN VERSEMENT
Fournisseurs de services. Nous collaborons avec des banques locales et d'autres points de vente tiers (désignés dans leur ensemble sous l'expression « Fournisseur de services ») en vue de mettre des fonds à la disposition des Destinataires. Nous nous efforçons d'indiquer sur notre site web des informations actualisées concernant l'emplacement, la disponibilité et les horaires d'ouverture de nos Fournisseurs de services. Veuillez noter que ces informations peuvent être modifiées à notre insu et que nous déclinons toute responsabilité à l'égard des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être publiées sur le site web.
Vérification des Destinataires. Les Destinataires peuvent être tenus de fournir des informations, telles qu'une pièce d'identité valide, afin de vérifier leur identité auprès de nos Fournisseurs de services avant de recevoir des fonds. En outre, les Destinataires peuvent être tenus de fournir un numéro de référence ou un autre identifiant similaire associé aux Transactions applicables.
Transactions expirées. Nous annulerons les Transactions dans lesquelles les fonds sont mis à la disposition des Destinataires par le biais d'un retrait d'espèces si les fonds ne sont pas valablement collectés dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de leur première mise à disposition (ou tout autre délai imposé par un Fournisseur de services ou la réglementation locale en vigueur). Pour ces transactions expirées, nous vous rembourserons, dans la mesure du possible, le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction. Dans le cas où nous ne pourrions pas restituer les fonds à l'Instrument de paiement après l'expiration d'un délai légal, ceux-ci seront traités conformément à la législation en vigueur, y compris leur déshérence à l'autorité publique compétente.
RESTRICTIONS DE SERVICE IMPORTANTES
Notre droit de limiter votre utilisation de notre Service. Au-delà des limitations décrites dans d'autres parties du présent Contrat, nous pouvons refuser de traiter toute Transaction à notre seule discrétion lorsque nous avons des raisons de croire ou des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour vous protéger ou nous protéger, ou lorsque cela est autrement requis pour que nous puissions nous conformer à des exigences légales ou réglementaires. Vous acceptez que nous sommes susceptibles de refuser toute Transaction ou de limiter le montant à transférer, soit transaction par transaction, soit en cumulé. Les limites peuvent être imposées à des Comptes Remitly individuels ou à des Instruments de paiement spécifiques dans votre Compte Remitly. Nous nous réservons également le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service.
Retards. Nous avons le droit exclusif de retarder votre Transaction, en conformité avec la loi applicable, pour vérifier votre identité, valider votre Instrument de Paiement, gérer notre risque financier, ou si nous pensons que la Transaction peut impliquer une fraude ou qu'un crime ou une violation de la loi, d'une règle ou d'un règlement a eu lieu, est en train d'avoir lieu ou pourrait avoir lieu. Compte tenu de la raison du retard ou de l'incapacité à mettre les fonds à la disposition du Destinataire, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à d'autres recours dans certaines circonstances.
Délai de transfert. Toute information ou estimation du délai de transfert pour l'une de vos Transactions que nous vous fournissons sur notre site web ou dans notre Application mobile sont des estimations de la date et de l'heure de livraison basées sur la méthode de paiement, le mode de livraison, l'examen de la transaction, et la disponibilité du système de Remitly, nos partenaires et Fournisseurs de Services. Parallèlement aux informations sur le délai de transfert et aux estimations que nous fournissons au cours de la procédure d'envoi, avant que vous n'envoyiez une Transaction, et dans votre reçu de Transaction, nous vous indiquerons la date et l'heure exactes auxquelles vous pouvez vous attendre à ce que votre argent soit remis à votre Destinataire.
Transactions commerciales. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de la qualité ou de la livraison de biens ou de prestations pour lesquels vous payez un Destinataire pour l'utilisation du Service. Vous acceptez que l'utilisation du Service pour transférer des fonds en vue du paiement de biens et de services se fait à vos propres risques.
Inéligibilité. Afin de nous conformer aux lois et règlements applicables, nous sommes susceptibles de refuser des Transactions provenant de certains Expéditeurs et destinées à certains Destinataires, notamment : toute personne figurant sur une liste ou désignée dans le cadre de sanctions économiques, lois, règlements, ordonnances, embargos ou mesures restrictives administrés, promulgués ou appliqués par le gouvernement canadien, y compris Affaires mondiales Canada (et tout organisme qui lui succéderait), toute sanction ou exigence imposée par, ou fondée sur les obligations ou les pouvoirs prévus dans, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le Code criminel (Canada), la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, dans chaque cas, telles que modifiées de temps à autre, y compris toute personne figurant sur la « Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes » établie par Affaires mondiales Canada : Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes (international.gc.ca) (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ou qui figurent sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (liste des ressortissants désignés et des personnes visées par des mesures de blocage), la Liste des pays et territoires non coopératifs, ainsi que toute autre liste de sanctions publiée par différents organismes gouvernementaux.
Interdiction de modification. D'une manière générale, nous ne vous autorisons pas à modifier les informations de votre Transaction une fois que celle-ci nous a été envoyée pour traitement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de votre Transaction sont exactes. Conformément à la section 6.5 et à d'autres sections du présent Contrat, vous, et non Remitly, serez responsable de toute information incorrecte ou erreur que vous faites lorsque vous saisissez des informations sur le Destinataire d'une Transaction. Cependant, aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme limitant vos droits en matière d'annulation des Transactions ou de réclamation d'une erreur relative à une Transaction en vertu de la législation applicable (voir la section 12 du présent Contrat).
Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre site web ou du Service, ou dans le cadre de vos interactions avec Remitly, nous considérons ce qui suit comme des activités interdites (ci-après une « Activité interdite ») et vous :
n'enfreindrez pas le présent Contrat ou tout autre contrat conclu entre vous et Remitly ;
n'utiliserez pas nos Services à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable qui a un impact sur nous ou sur votre utilisation des services (y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, le financement d'organisations terroristes ou le blanchiment d'argent) ;
n'utiliserez pas le Service pour l'un des buts suivants : contenus ou services à caractère sexuel, activités de jeu, fraude, blanchiment d'argent, financement d'organisations terroristes, ou achat ou vente de tabac, d'accessoires liés au tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;
ne fournirez pas des informations matériellement fausses, inexactes ou trompeuses (y compris, sans s'y limiter, toute information dans le cadre de notre processus de création de Compte Remitly ou les informations que nous vous demandons pour exécuter une Transaction) ;
ne refuserez pas de coopérer à toute enquête ou de nous fournir des informations supplémentaires ou des confirmations sur vous, votre identité ou votre utilisation de nos Services que nous pourrions vous demander ;
n'aurez pas recours à un anonymiseur ;
ne vous procurerez pas une avance de trésorerie à partir de votre carte de crédit (ou n'aiderez pas une autre personne à le faire) ;
ne tenterez pas d'obtenir plus de fonds que ce à quoi vous avez droit pendant un litige en recevant ou en tentant de recevoir un remboursement ou une autre forme de remboursement de fonds pour la même Transaction de notre part, de la part d'un autre utilisateur de nos Services, d'une banque ou de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit ; ou
n'utiliserez pas un robot, une araignée web, un logiciel de moissonnage, un dispositif automatique, une intelligence artificielle ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site web ou notre application ou afficher, utiliser, copier ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit.
Remitly, à sa seule discrétion, se réserve le droit de prendre les mesures suivantes si vous vous livrez à des Activités interdites, ou si nous pensons que vous avez pu vous livrer à une Activité interdite :
de retarder, d'annuler, de décliner ou de refuser de traiter la Transaction ou de modifier les informations relatives à la Transaction (ou de prendre des mesures similaires par l'intermédiaire d'autres Fournisseurs de services de paiement) ;
de fermer ou de suspendre votre Compte Remitly, de suspendre temporairement ou définitivement votre utilisation d'un Instrument de paiement particulier pour nos Services, ou de restreindre votre utilisation de nos Services, en tout ou en partie, y compris de ne pas vous fournir de Services à l'avenir ;
d'éditer, de modifier, de refuser d'afficher du contenu ou de refuser d'exécuter une instruction de paiement ou un transfert de données associé à une Activité interdite ; ou
de signaler la Transaction et toute autre information pertinente vous concernant et concernant votre utilisation des Services à nos institutions financières partenaires, à un régulateur, à la police ou à tout autre organisme chargé de l'application de la loi, ou à un ministère ou à un organisme gouvernemental.
En cas de suspension, de refus d'exécuter une instruction de paiement ou de restriction de l'utilisation de nos Services, nous tenterons, si la loi le permet, de vous en informer, par voie électronique ou autre.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS
Transactions à destination de l'Inde. Remitly traite les Transactions à destination de l'Inde conformément aux accords de tirage en roupies (Rupee Drawing Arrangements), tels qu'établis par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que l'utilisation du Service dans le cadre du présent Contrat aux fins des versements ci-dessous est interdite :
vers des fonds de placement collectifs, des institutions caritatives, des temples, des ONG, des fondations et autres entités de même nature ;
vers des partis politiques ;
pour l'acquisition de parts ou d'intérêts bénéficiaires auprès d'une entité indienne ;
en rapport à un prêt accordé au bénéficiaire ;
lorsque la source provient d'activités de nature illégale en Inde (notamment des activités de jeux et de paris).
Vous acceptez de fournir la documentation, l'assistance ou la contribution nécessaires (sous quelque forme que ce soit) à Remitly, ses Fournisseurs de services, ses partenaires, ses auditeurs ou ses inspecteurs pour effectuer tous les contrôles nécessaires, y compris les contrôles de connaissance du client prescrits par la législation en vigueur. Si vous refusez d'apporter l'assistance mentionnée ci-dessus lorsqu'elle vous est demandée, vous comprenez et acceptez la possibilité que nous annulions votre transaction.
Transactions vers le Brésil. Si vous envoyez de l'argent vers le Brésil en réal brésilien en utilisant notre Service et que nous effectuons la Transaction par l'intermédiaire de notre entité sous licence brésilienne (Remitly Corretora de Cambio Ltda), les conditions du présent Addendum Brésil (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) s'appliquent à votre Transaction. Veuillez lire l'Addendum Brésil attentivement.
Autres pays de réception. D'autres exigences ou restrictions, imposées par des Fournisseurs de services ou les autorités réglementaires, peuvent parfois se présenter concernant l'envoi d'argent vers d'autres pays, ou pour des motifs spécifiques à d'autres pays. Nous essayons de tenir les informations de notre site web à jour, mais veuillez noter que ces dernières peuvent être incomplètes ou modifiées à notre insu et que nous déclinons toute responsabilité à l'égard des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être publiées sur le site web.
COMMUNICATIONS ET DISPOSITIFS
Pour envoyer une Transaction par l'intermédiaire de votre Compte Remitly, vous devrez fournir à Remitly un numéro de téléphone portable et une adresse e-mail. En utilisant le Service, vous déclarez que vous êtes le propriétaire de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone mobile.
Lorsque vous nous fournissez votre numéro de téléphone portable ou votre adresse e-mail, vous consentez à recevoir des appels ou des messages texte (SMS) liés aux transactions et au compte, ainsi que des notifications push de notre part concernant votre Compte Remitly ou les Transactions Remitly. Nous pouvons vous contacter par téléphone ou par SMS pour toute raison conforme aux conditions du présent Contrat et à notre Politique de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, les reçus de Transaction, et les notifications concernant les mises à jour de votre compte. Des tarifs standard pour les messages et les données peuvent être appliqués en fonction du contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.
Vous devez mettre à jour votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone dans votre Compte Remitly. Vous devez également vérifier régulièrement vos e-mails pour y trouver des messages de Remitly afin de vous assurer que vous ne manquez aucun e-mail concernant vos Transactions ou nos Services. Remitly ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou autre conséquence si vous ne vérifiez pas régulièrement vos e-mails.
RÉSOLUTION DES ERREURS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
- Résolution des erreurs. Vous avez le droit de faire corriger les erreurs de votre Transaction. Si vous pensez qu'une erreur s'est produite au cours de votre Transaction ou si le Service ne vous satisfait pas, vous devez nous contacter dans les 180 jours suivant la date d'envoi de votre Transaction selon les modalités suivantes :
en nous contactant par le biais de notre page des réclamations (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ;
en nous téléphonant au +1 844 604 0924 ; ou
en nous envoyant un courrier à Remitly Canada, Inc. attn : Customer Service (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis.
Bien que nous vous encouragions à nous faire part de vos préoccupations ou de vos questions concernant notre service, y compris votre compte ou une transaction spécifique, vous pouvez également contacter l'autorité chargée des questions de consommation dans votre province.
Annulations. Vous pouvez annuler votre Transaction à tout moment avant qu'elle ne soit terminée. La fin de votre Transaction signifie que votre Destinataire a récupéré les fonds que vous lui avez envoyés pour un retrait d'espèces ou que les fonds ont été déposés sur le compte bancaire du Destinataire au moment de votre demande d'annulation. Sur réception d'une demande d'annulation, nous confirmerons si la Transaction a été effectuée, ce qui peut impliquer de communiquer avec nos Fournisseurs de services pour déterminer si la Transaction a été effectuée avant de procéder au remboursement. La capacité de Remitly à arrêter ou à annuler une Transaction dépend de la méthode que vous choisissez pour transférer les fonds à votre Destinataire et du moment où vous envoyez votre demande d'annulation. Si nous pouvons annuler la Transaction, nous vous rembourserons le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction. Le Montant de la transaction ne sera pas remboursé une fois la Transaction terminée.
Transactions non livrables. Nous pouvons établir, ou nos Partenaires peuvent nous notifier, que votre Transaction ne peut être réalisée en raison d'une erreur que vous avez commise ou d'un problème concernant les informations que vous nous avez fournies. Si tel est le cas, nous vous informerons que votre Transaction n'a pas pu être effectuée et nous vous demanderons de modifier les informations fournies et de procéder à nouveau à la Transaction. Nous nous réservons le droit d'annuler votre Transaction si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour corriger l'erreur ou le problème lié à la Transaction dans les 72 heures. Si nous pouvons annuler la Transaction, nous vous rembourserons le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction.
Remboursements
Veuillez consulter l'Avis de résolution des erreurs et d'annulation de Remitly (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) afin d'obtenir des informations sur la marche à suivre lorsque vous pensez que votre Transaction est erronée et sur les circonstances dans lesquelles le Montant de la transaction, ainsi que tous les frais et taxes applicables, peuvent vous être remboursés. Si Remitly détermine que vous avez droit à un remboursement pour une Transaction spécifique, conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable ou autre, nous vous rembourserons le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction.
Tous les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement que celui utilisé pour régler la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement en dollars canadiens et ne seront pas corrigés pour tenir compte des fluctuations des taux de change du dollar canadien ou d'autres devises à partir du moment où votre Transaction aura été envoyée. Si l'Instrument de paiement utilisé pour régler la Transaction initiale n'est plus valable et que nous ne parvenons pas à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, votre remboursement peut être retardé jusqu'à ce que nous soyons capables de le traiter de manière commerciale et raisonnable.
Promesse de livraison parfaite Avant d'envoyer une Transaction, et sur votre reçu de Transaction, nous vous fournissons une date et une heure exactes auxquelles votre argent devrait être livré à votre Destinataire. Si votre argent est livré après la date et l'heure indiqués à la fois avant l'envoi de votre Transaction et sur votre reçu, vous êtes éligible à un remboursement des Frais de service que nous avons facturés pour cette Transaction, sauf si ce retard résulte de la communication d'informations erronées de votre part ou est imputable à une faute de votre part, ou si des vérifications supplémentaires en matière de conformité ou de lutte contre la fraude ont été jugées raisonnablement nécessaires, ou encore si une demande de rejet de paiement a été formulée. Pour recevoir le remboursement des Frais de service, vous devez nous contacter via les méthodes indiquées ci-dessous et demander le remboursement des Frais de service facturés sur la Transaction en question :
en nous contactant par le biais de notre page des réclamations (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ;
en nous téléphonant au +1 844 604 0924 ; ou
en nous envoyant un courrier à Remitly Canada, Inc. attn : Customer Service (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis.
- Si, pour une raison qui n'est pas décrite dans la section 12.4 ou qui n'est pas couverte par notre Avis sur la résolution des erreurs et les annulations, vous n'êtes pas satisfait de notre Service en ce qui concerne une Transaction spécifique, vous pouvez également nous contacter à l'aide d'une des méthodes ci-dessus pour demander le remboursement des Frais de service pour cette Transaction.
DURÉE ET RÉSILIATION
Durée du présent Contrat. Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous donnez votre consentement au Contrat, tel que décrit dans le préambule. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions du Contrat.
Quand pouvez-vous résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité ? Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison en nous contactant par téléphone au +1 844 604 0924 ou par message dans votre Application mobile et en fermant votre Profil.
Quand Remitly peut-elle résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité ? Nous pouvons également résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'au moins 15 jours, sauf au Québec, où nous vous fournirons un préavis de 60 jours conformément à la législation applicable Nous pouvons résilier le présent Contrat immédiatement si vous enfreignez les présentes conditions ou l'une de nos politiques, y compris les activités restreintes.
Que se passe-t-il après la fermeture de mon Compte Remitly ou la résiliation du présent Contrat ? Si votre Compte Remitly est fermé ou si le présent Contrat est résilié, vous acceptez :
de cesser immédiatement d'utiliser nos Services ;
que les licences fournies dans le cadre du présent Contrat cessent d'être valables ;
que nous nous réservons le droit de conserver ces informations conformément à nos obligations de conservation des données en vertu de la législation applicable, mais que nous nous réservons par ailleurs le droit de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées dans le cadre de votre utilisation de nos Services ; et
que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour la résiliation de l'accès à nos Services ou la suppression de leurs informations ou données de compte.
Frais. Toute résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer tout Frais de service ou coût que vous devez avant la résiliation et tout autre montant que vous devez en vertu du présent Contrat.
Survivance. Les sections du présent Contrat qui sont raisonnablement nécessaires pour atteindre ou appliquer l'objectif du présent Contrat après son expiration survivront et resteront en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du Contrat.
LICENCES ; PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE REMITLY
Accès aux Services. Vous avez le droit d'accéder aux Services et de les utiliser, sous réserve des dispositions du présent Contrat.
Licence d'application. Sous réserve de votre respect du présent Contrat, Remitly vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l'Application sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et pour exécuter une telle copie de l'Application uniquement à des fins d'utilisation personnelle et non commerciale.
Propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de ce site web, le texte, les informations, les données, les éléments graphiques, les logos et les images, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs qui s'y rapportent, et comprenant en outre, sans s'y limiter, les droits d'auteur, marques, logos et noms de produits et de services de Remitly, sont la propriété exclusive de Remitly Canada, Inc., ses affiliés ou ses concédants de licence (ci-après la « Propriété intellectuelle de Remitly »).
Utilisation. Vous vous engagez à ne pas afficher, utiliser, copier, vendre, divulguer ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à visualiser et à conserver une copie des pages de ce site web pour votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez en outre à ne pas : (i) utiliser un robot, une araignée web, un logiciel de moissonnage, une intelligence artificielle ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Service ; (ii) supprimer ou modifier tout avis ou toute légende d'auteur, de marque ou de propriété affiché(e) sur ce site web (ou sur les pages imprimées de celui-ci) ; ou (iii) enfreindre ou détourner les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de la confidentialité de Remitly, ses affiliés, ses concédants de licence ou un tiers.
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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ; RECOURS ET GARANTIES LIMITÉS
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. REMITLY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que la clause de non-responsabilité ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à d'autres recours tels qu'ils sont expressément décrits dans le présent Contrat ou dans la législation provinciale, territoriale ou fédérale applicable. Si le montant du versement n'est pas disponible pour le Destinataire à la date de disponibilité indiquée sur votre reçu de Transaction, vous pouvez suivre la procédure de résolution des erreurs décrite dans la section 12 ci-dessus afin de nous informer du problème, et vous pourriez avoir droit aux recours, y compris un remboursement de nos Frais de service.
- INDEMNISATION
Sauf dispositions contraires prévues par la législation applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir Remitly, les fournisseurs de services et leurs affiliés, officiers, représentants, partenaires et employés respectifs à l'écart de toute demande ou réclamation, y compris les frais juridiques raisonnables, émanant de toute tierce partie en raison de, ou en lien avec votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du présent Contrat, ou votre violation de tout droit d'un autre tiers.
- [NON APPLICABLE AU QUÉBEC] LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REMITLY, LES FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AGGRAVÉS POUR TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTES OU COÛTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 500 CAD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE COTE D'ESTIMATION, L'UTILISATION, LES DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT OU RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE LA FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE REMITLY OU DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES, OU DE LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE REMITLY, DE SES PARTENAIRES DE VERSEMENT OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, REMITLY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (I) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DU SERVICE ; (V) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ; OU (VII) LE CONTENU UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT TIERS.
LA PRÉSENTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET LÉGISLATION APPLICABLE
- Litiges avec Remitly LA PRÉSENTE SECTION AFFECTE VOS DROITS, VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT. Si un litige survient entre vous et Remitly en rapport avec le présent Contrat ou les Services fournis en vertu de celui-ci, nous convenons tous deux de tenter de le résoudre à l'amiable dans la mesure du possible. Tel qu'utilisé dans le présent Contrat, le terme « Réclamation » inclut toute réclamation, litige ou différend passés, présents ou futurs entre vous et Remitly concernant ou découlant du présent Contrat, ou les activités ou relations qui impliquent, conduisent à, ou résultent du présent Contrat. Si nous ne parvenons pas à résoudre vos préoccupations de manière satisfaisante, nous nous efforcerons de vous proposer un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige.
Veuillez signaler toute Réclamation à notre équipe de l'assistance à la clientèle (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ou à l'adresse : Remitly Canada, Inc., Attn : Customer Service (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis. Nonobstant ce qui précède, avant d'entamer une procédure d'arbitrage ou une action en justice, vous acceptez de nous adresser une notification (Avis de Réclamation) à l'adresse : Attn : Legal, 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis.
- [NON APPLICABLE AU QUÉBEC] Accord d'arbitrage. Tout litige concernant le présent Contrat, y compris sa validité, son existence, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, et y compris les actions en responsabilité civile, peut être soumis à un arbitre unique qui statuera en dernier ressort, à l'exclusion des tribunaux. L'arbitrage aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, en anglais, et conformément aux règles nationales d'arbitrage du National Arbitration Institute of Canada, Inc. À tous autres égards, l'arbitrage devrait être régi par et soumis à la loi sur l'arbitrage (RSBC). La décision arbitrale est définitive et exécutoire, et aucune des parties n'a le droit de la contester sur la base d'erreurs factuelles ou juridiques. Les parties conviennent que, nonobstant ce qui précède, chacune d'entre elles peut intenter une action contre l'autre devant la Cour des petites créances de la province dans laquelle vous résidez, pourvu que le montant total en litige ne dépasse pas 10 000 CAD.
Coûts et frais. Si le montant de votre Réclamation ne dépasse pas 75 000 CAD, Remitly prendra en charge les frais liés à l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne trouve que la substance de votre Réclamation ou la réparation demandée soit frivole ou présentée dans un but inapproprié. Si vous l'emportez lors d'un arbitrage, vous pouvez être habilité à l'octroi d'honoraires et de frais juridiques, dans la mesure prévue par la loi en vigueur. Remitly ne cherchera pas, et renonce expressément à tous les droits auxquels Remitly peut prétendre en vertu de la législation en vigueur, en vue de récupérer les honoraires et les frais juridiques si Remitly l'emporte lors d'un arbitrage, à moins que l'arbitre ne trouve que la substance de votre Réclamation ou la réparation demandée soit frivole ou présentée dans un but inapproprié.
Droit applicable. Le présent Contrat, ainsi que toute Réclamation découlant du Service ou du Contrat d'utilisation ou s'y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois et sauf si vous résidez dans la province du Québec, auquel cas le présent Contrat et toute Réclamation découlant du Service ou du Contrat d'utilisation ou s'y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Forum pour les Réclamations. Sauf disposition contraire dans la présente section, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Vancouver, en Colombie-Britannique, sauf si vous résidez dans la province du Québec, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction compétente au Québec. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat est expressément exclue.
DIVERS
Frais. Toute résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer tout Frais de service ou coût que vous devez avant la résiliation et tout autre montant que vous devez en vertu du présent Contrat.
Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Remitly et il régit votre utilisation du Service, remplaçant tout contrat antérieur conclu entre vous et Remitly.
Absence de renonciation / Divisibilité. Le fait que Remitly n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne constitue nullement une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition du Contrat est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valide approprié à l'intention du Contrat telle qu'elle est reflétée dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
Force majeure. Sous réserve de la législation applicable à une Transaction qui a déjà été acceptée, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution du Service dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résultent d'éléments qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les modifications des lois en vigueur ; la fermeture ou l'indisponibilité des infrastructures physiques et de réseau requises ; un défaut souverain ; une panne d'électricité ou d'Internet ; des troubles civils ; des conflits ; ainsi que des tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.
Autres modalités. Le présent Contrat peut être complété par des modalités applicables à d'autres promotions, à notre Programme de parrainage et à d'autres conditions qui vous sont applicables en fonction de votre utilisation du Service. Ces modalités sont intégrées au présent Contrat à titre de référence. Dans la mesure où l'une de ces modalités entrerait en conflit avec le présent Contrat, ce dernier prévaudra.
Garantie supplémentaire. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la signature de tout document requis, afin de donner effet aux dispositions et à l'intention du présent Contrat.
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat soit conclu par voie électronique. La création d'un Compte Remitly et d'un mot de passe constitue une signature électronique du présent Contrat et des contrats connexes et a le même effet que si vous aviez signé ces documents à l'encre.
Les catégories d'informations suivantes (ci-après les « Communications ») peuvent être fournies par voie électronique, sous réserve des exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : (i) le présent Contrat d'utilisation et toute modification, amendement ou supplément y afférent ; (ii) vos relevés de Transactions effectuées par le biais du Service ; (iii) toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie en rapport avec le Service, y compris, sans limitation, celles requises par la loi applicable ; (iv) toute communication du service clientèle, y compris, sans limitation, les communications relatives à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; (v) toute autre communication relative au Service ou à Remitly.
Les Communications peuvent vous être transmises au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) par le biais (i) d'appels automatisés ou de messages préenregistrés ou (ii) de messages texte, sous réserve des exigences de la LCAP. Nous pouvons vous contacter directement ou communiquer votre numéro de téléphone à des prestataires de services auxquels nous faisons appel pour assurer ces Communications. Des coûts de communication et de messagerie peuvent s'appliquer. La configuration matérielle et logicielle requise pour accéder aux Communications associées au Service et les conserver comprend un ordinateur personnel ou tout autre appareil capable d'accéder à Internet, un navigateur web et une imprimante ou tout autre appareil capable d'imprimer ou de conserver des contrats et des documents.
Le Service n'autorise pas les Communications au format papier ou par tout autre moyen non électronique. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour retirer votre consentement, vous devez nous contacter en ligne (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), par téléphone au 1-844-604-0924 ou par voie postale à Remitly Canada, Inc., attn : Customer Service (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101, États-Unis.
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Le présent Contrat est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française du présent Contrat et que vous acceptez d'être lié par la version anglaise du présent Contrat. La présente convention est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté d'être lié par la version anglaise de la présente convention.
SERVICES TIERS.
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