Contrat d'utilisation de Remitly

Le présent contrat d’utilisation (« Contrat ») entre en vigueur à compter du 1er mars 2016 et a été mis à jour pour la dernière fois le 16 avril 2018. Il décrit les conditions par lesquelles vous serez lié lorsque vous utilisez les services accessibles à l’adresse www.remitly.com (« Service »). N’utilisez pas le Service si vous n’acceptez pas d’être lié par ces conditions. En utilisant le Service, vous acceptez toutes les conditions contenues dans le présent Contrat d’utilisation.

Tel qu’ils sont utilisés tout au long de ce Contrat, les termes « Remitly », « nous » et « notre » se rapportent à Remitly Canada, Inc., une entreprise de Colombie-Britannique, ainsi que ses employés, administrateurs, successeurs et cessionnaires. Les termes « vous » et « votre » font référence aux utilisateurs du Service, qu’ils soient Expéditeurs ou Destinataires.

1. LE SERVICE

Le Service permet aux utilisateurs d’envoyer des paiements à des Destinataires vivant dans certains pays autres que le Canada dans leur devise locale. Un « Expéditeur » utilise le Service pour envoyer de l’argent et un « Destinataire » reçoit de l’argent par le biais du Service. Une « Transaction » fait référence à une commande d’envoi d’argent via le Service. Le « Montant de la Transaction » est le montant en dollars canadiens que l’Expéditeur fournit à Remitly pour transmission au Destinataire. Le « Montant du Paiement » correspond au montant versé au Destinataire.

2. ADMISSIBILITÉ AU SERVICE

  1. Âge et capacité. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant en vertu du droit applicable afin d’accéder au Service ou de l’utiliser comme Expéditeur. Vous devez utiliser le Service à titre personnel et non pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale. D’autres restrictions peuvent s’appliquer.

  2. Autres. Vous ne pouvez pas soumettre ou recevoir une Transaction pour le compte d’une autre personne.

  3. Résidence au Canada. Le Service n’est actuellement pas disponible pour les résidents de certaines provinces du Canada. Consultez régulièrement notre site Web pour savoir si votre province de résidence a été ajoutée à la liste des juridictions admissibles.

  4. Offre et acceptation. Si vous soumettez une Transaction, vous demandez que nous traitions votre Transaction, une offre que nous pourrions accepter ou refuser à notre seule discrétion.

3. PAYER POUR LE SERVICE

  1. ** Frais** Avec chaque Transaction que vous soumettez, vous acceptez de nous payer des frais de service (« Frais de service »), en plus du Montant de la Transaction.

Le paiement en dollars canadiens est dû au moment où la Transaction est soumise pour traitement. Si vous soumettez une Transaction entraînant des frais pour le FSN, des frais de rétrofacturation ou d’autres frais similaires, vous vous engagez à rembourser à Remitly tous ces frais.

  1. ** Paiement.** Pour que nous puissions traiter votre transaction, vous nous autorisez à facturer l’un des instruments de paiement inclus dans votre profil de paiement (le terme « Instrument de paiement » désigne une carte de crédit, une carte de débit ou un compte bancaire). Si votre paiement échoue, vous nous autorisez à réessayer une ou plusieurs fois en utilisant le même Istrument de paiement. Vous garantissez que vous êtes un utilisateur autorisé et légitime de l’Instrument de paiement.

  2. Autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais que les institutions financières associées à vos Instruments de paiement peuvent imposer. Par exemple, certains émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l’utilisation de votre carte de crédit pour les besoins du Service comme une « avance de fonds » et peuvent imposer des frais et des intérêts supplémentaires pour la Transaction. Remitly n’est pas responsable des frais NSF, des frais de rétrofacturation ou de tout autre frais similaire que votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou tout autre fournisseur pourrait vous imposer.

4. AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉE

  1. Débit préautorisé. En entrant votre Instrument de paiement dans le profil de paiement de votre compte, vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement des frais liés à votre utilisation du Service (« DPA »).

Cette autorisation de DPA (« Autorisation ») constitue votre accord et votre autorisation donnée à Remitly de débiter votre Instrument de paiement. Elle prend effet à la date à laquelle vous fournissez à Remitly les informations relatives à votre Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’un DPA personnel établi pour le paiement de biens ou de services liés à votre activité personnelle, domestique ou de consommation. Vous nous garantissez en permanence que toutes les personnes qui consentent à débiter l’Instrument de paiement acceptent les conditions du présent Contrat et que les informations relatives aux instruments de paiement fournies par vous sont exactes et complètes. Cette autorisation s’applique à tout Instrument de paiement saisi dans votre profil de paiement.

  1. Débit de l’Instrument de paiement. Vous reconnaissez que la présente autorisation est fournie à l’intention de Remitly et de votre institution financière (« Institution financière »). Elle est fournie en contrepartie du fait que votre Institution financière a accepté de traiter tous les débits effectués sur votre Instrument de paiement conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Cette autorisation s’applique uniquement au mode de paiement et n’affecte pas vos obligations envers nous en vertu du présent Contrat ou des accords connexes.

  2. Autorisation et renonciation à la notification préalable. Vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement de toutes les sommes qui nous sont dues à l’occasion de votre utilisation du Service, y compris le Montant de la Transaction et les Frais de Service. LE MONTANT DU PAIEMENT POUR LE SERVICE ÉTANT VARIABLE, VOUS RENONCEZ À TOUTE OBLIGATION DE NOTRE PART DE VOUS NOTIFIER PRÉALABLEMENT DE TOUT MONTANT DU PAIEMENT, DES DATES DE TRAITEMENT DES DÉBITS, ET DES AVIS DE TOUTE MODIFICATION FUTURE DU DÉLAI OU DE LA DATE DE PAIEMENT.

  3. ** Annulation.** Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment en clôturant votre compte Remitly. Pour plus d’informations sur vos droits d’annuler un accord de DPA, vous pouvez contacter votre Institution financière ou visiter www.cdnpay.ca. L’annulation de cette autorisation ne met pas fin au présent Contrat et ne vous libère pas de toute obligation de payer toutes les sommes qui nous sont dues par un mode de paiement satisfaisant pour nous.

  4. Livraison. Vous reconnaissez que le fait de nous fournir cette autorisation signifie que vous transmettez cette autorisation à votre Institution financière. Vous reconnaissez que votre institution financière n’est pas tenue de vérifier que chaque DPA que nous avons soumis a été émis conformément à la présente autorisation, y compris, sans limitation, le montant ou la finalité du paiement pour lequel le DPA a été soumis et qui a été rempli par nous comme condition pour respecter le DPA par rapport à votre Instrument de paiement. Vous acceptez de recevoir une confirmation de cette autorisation de DPA par courriel.

  5. Recours. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent Contrat ou n’est pas autorisé par vous. Pour être remboursé, vous reconnaissez qu’une déclaration doit être remplie et présentée à votre Institution financière émettrice de l’Instrument de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle le DPA litigieux a été enregistré sur l’Instrument de paiement.

Vous reconnaissez qu’après 90 jours, toute réclamation ou tout litige relatif à un DPA doit être réglée uniquement entre vous et Remitly. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca.

5. RECEVOIR UN VIREMENT

  1. Fournisseurs de services. Nous travaillons avec les banques locales et d’autres points de vente tiers (chacun, un « Fournisseur de services ») pour mettre les fonds à la disposition des Destinataires. En tant qu’Expéditeur, vous nommez votre Destinataire comme votre agent afin de recevoir des fonds transmis via le Service. Nous essayons de fournir des informations à jour sur notre site Web sur l’emplacement, la disponibilité et les horaires de nos Fournisseurs de services. Cependant, nous ne sommes pas responsables des informations inexactes ou incomplètes qui pourraient être publiées sur le site Web.

  2. Vérification. Les Destinataires devront prouver leur identité avant de recevoir des fonds en présentant une pièce d’identité valide. En outre, il peut être demandé aux Destinataires de fournir un numéro de référence ou un autre identifiant similaire associé à leurs Transactions.

6. RESTRICTIONS IMPORTANTES DU SERVICE

  1. Général. Nous pouvons refuser toute Transaction ou limiter le montant à transférer, sur une base individuelle ou par Transaction. Ces limites peuvent être imposées à des comptes individuels ou à des comptes liés. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Service.

  2. Retards. Votre Transaction peut être retardée par des efforts de notre part pour vérifier votre identité, valider vos Instruments de paiement et respecter de toute autre manière les lois ou gérer notre risque financier. Vous pouvez avoir droit à un remboursement dans certaines circonstances et vous pouvez annuler votre Transaction à tout moment pendant qu’elle est en attente.

  3. Transactions commerciales. Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer de l’argent, sauf à des personnes que vous connaissez. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou des services pour lesquels vous payez par le biais du Service. Vous acceptez que l’utilisation du Service pour payer des biens et des services s’effectue à vos risques et périls.

  4. Transactions non autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser le Service en violation du présent Contrat d’utilisation ou des lois, règles ou réglementations applicables. Est considérée comme une violation du Contrat d’utilisation l’utilisation du Service à l’une des fins ci-dessous : éléments ou services à caractère sexuel, jeux d’argent, fraude, blanchiment d’argent, financement d’organisations terroristes, achat ou vente de tabac, d’accessoires liés au tabac, d’armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou autres substances contrôlées; ou pour envoyer de l’argent à un destinataire qui a violé le Contrat d’utilisation. Si vous utilisez le Service dans le cadre d’une conduite illégale, Remitly vous en informera. Nous vous recommandons d’utiliser le Service pour envoyer de l’argent à vos amis et à votre famille. Par conséquent, vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer de l’argent à des étrangers.

  5. Inadmissibilité. Votre Instrument de paiement doit être émis par une institution financière canadienne. Nous pouvons refuser les Transactions de certains expéditeurs et destinataires figurant sur la liste des personnes spécialement désignées, la liste des pays et territoires non coopératifs et toute autre liste émise par différents organismes gouvernementaux.

  6. Pas de changement. Nous ne vous permettons généralement pas de modifier les détails de votre Transaction une fois qu’elle nous a été transmise pour traitement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les détails de votre transaction sont exacts.

  7. Activités restreintes. Dans le cadre de votre utilisation de notre site Web ou du Service, ou de vos interactions avec Remitly, un utilisateur ou un tiers, vous ne pourrez pas :

  8. Enfreindre ce Contrat d’utilisation, ou tout autre accord entre vous et Remitly;

  9. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses;

  10. Refuser de coopérer à une enquête ou fournir une confirmation de votre identité;

  11. Utilisez un proxy anonyme;

  12. Prévoir une avance d’argent sur votre carte de crédit (ou aidez les autres à le faire);

  13. Utiliser un appareil automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web.

  14. Transactions avec l’Inde. Remitly traite les transactions à destination de l’Inde conformément au Rupee Drawing Arrangements (« RDA »), tel qu’établi par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que l’utilisation du Service à des fins commerciales ou des contributions à des organisations caritatives est interdite.

7. COMMENT ET POURQUOI NOUS RECUEILLONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

  1. Politique de Confidentialité. En acceptant le présent Contrat d’utilisation, vous reconnaissez et consentez à la Politique de Confidentialité.

  2. Programme d’identification du client. La loi canadienne exige que nous obtenions, vérifions et enregistrions des informations vous concernant. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez des informations d’identification non publiques et personnelles. Vous nous autorisez à vérifier les informations que vous nous avez fournies, notamment en faisant référence aux informations de rapport de crédit obtenues d’agences d’évaluation du crédit canadiennes ou en contactant ces agences pour connaître l’existence ou la longueur de votre dossier de crédit. Nous pouvons également obtenir légalement des informations sur vous à partir d’autres sources à votre insu, y compris des informations d’identification non personnelles que nous pourrions obtenir pendant votre visite sur ce site.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

  1. Divulgation au gouvernement. Nous pouvons fournir des informations sur vous et vos Transactions aux autorités gouvernementales et aux organismes chargés de l’application de la loi, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité.

  2. ** Vérification des informations. ** Vous consentez et nous autorisez à faire toute demande de renseignements, à vous ou à d’autres, qui serait nécessaire pour valider l’information que vous nous aurez fournie. Cela peut inclure de vous demander des informations supplémentaires, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, de vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou par le biais d’autres sources.

  3. Traitement des informations personnelles. Remitly transfère et stocke sans délai des informations personnelles aux États-Unis et dans d’autres juridictions internationales pour s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits en vertu du présent Contrat. Les lois applicables sur la vie privée de ces autres juridictions internationales peuvent différer de celles du Canada.

8. RÉSOLUTION D’ERREURS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

  1. Résolution d’erreur. Faites-nous savoir à tout moment si vous avez des problèmes avec le Service. Vous pouvez nous contacter en utilisant les informations de contact au bas de ce Contrat d’utilisation. Pour plus d’informations sur la résolution d’erreur cliquez ici.

  2. Remboursements. Vous pouvez annuler votre Transaction à tout moment avant son achèvement. L’achèvement signifie que votre Destinataire a récupéré l’argent que vous avez envoyé via une collecte d’argent ou une livraison à domicile ou que les fonds ont été déposés sur son compte bancaire. À la réception d’une demande d’annulation, nous pouvons confirmer auprès de nos fournisseurs de services si la transaction a été conclue avant d’effectuer un remboursement. Le Montant de la Transaction ne sera pas remboursé après l’achèvement.

Si, toutefois, vous n’êtes pas satisfait de notre service pour une raison quelconque, nous vous rembourserons toujours les Frais de Service.Tous les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement utilisé pour payer la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement en dollars canadiens et ne seront pas ajustés pour tenir compte des variations de la valeur du dollar canadien ou des devises étrangères à compter du moment où votre transaction a été soumise.

  • Si vous avez une plainte, contactez d’abord le service d’aide aux consommateurs de Remitly Canada, Inc. au 1-888-736-4859 (ou appelez le +1 (206) 535-6152) si vous avez toujours une plainte non résolue concernant les activités commerciales de l’entreprise, veuillez adresser votre plainte à votre agence provinciale de la consommation
  1. Plaintes. Bien que nous vous encouragions à nous faire part de vos préoccupations ou de vos questions concernant notre service, y compris votre compte ou une transaction spécifique, vous pouvez également contacter les autorités responsables de la consommation de votre province.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le service, y compris le contenu de ce site Web, les textes, graphiques, logos et images, ainsi que tous les autres droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de produits et services de Remitly sont la propriété exclusive de Remitly Canada, Inc. et ses sociétés affiliées (la « Propriété Intellectuelle de Remitly »). Vous acceptez de ne pas afficher, utiliser, copier ou modifier la Propriété Intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à afficher et à conserver une copie des pages de ce site pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous acceptez en outre de ne pas : (i) utiliser un robot, un robot d’indexation, un récolteur de données ou un autre dispositif automatisé pour accéder au service; (ii) supprimer ou modifier tout copyright, marque de commerce ou autre mention de propriété ou légende affichée sur ce site Web (ou des pages imprimées de celui-ci); ou (iii) enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de Remitly, de ses filiales ou de tout tiers, ni les droits de publicité ou de confidentialité.

10. LIMITATION DE GARANTIES

Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que les Transactions sont traitées rapidement, mais nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, concernant le temps nécessaire pour terminer le traitement, car le service dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

SAUF CE QUI EST EXPRESSÉMENT FOURNI, LE SERVICE VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UN COURS DE VENTE, D’EXÉCUTION OU D’UTILISATION COMMERCIALE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, ET LA SEULE OBLIGATION DE REMITLY AUTANT À VOUS OU À UN TIERS DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, EST QUE VOUS ÊTES LIBRE DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE.

Certaines juridictions n’autorisant pas la clause de non responsabilité concernant les garanties implicites, la clause de non-responsabilité qui précède peut ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits légaux qui varient d’une province à l’autre. En tout état de cause, vous pouvez avoir droit à un remboursement tel que décrit expressément dans les présentes.

11. INDEMNITÉ

Vous vous engagez à indemniser et à protéger Remitly, les fournisseurs de services et leurs filiales, dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs de toute réclamation ou demande, y compris les frais de justice raisonnables, faite par un tiers en raison ou résultant de votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du Contrat d’utilisation ou votre violation des droits d’autrui.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LES FOURNISSEURS DE SERVICES OU SES FILIALES, AFFILIÉS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPONSABLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, OCCASIONELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (EN PLUS DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, BONNE VOLONTÉ, USAGE, DONNÉES OU AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI ON A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE REMITLY, DES PARTENAIRES DES DÉBOURSEMENTS OU DE LEURS FILIALES, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS.

REMITLY NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE REMITLY.

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

  1. Loi applicable et site. Le présent Contrat d’utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation lié au Service ou au Contrat d’utilisation (chacun une « Réclamation ») sont régis par les lois de la Colombie-Britannique. et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exception de cet ensemble de lois régissant les conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Vancouver, en Colombie-Britannique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à cet accord est expressément exclue.

  2. Conflits avec Remitly. Si un différend survient entre vous et Remitly, notre objectif est de connaître vos préoccupations et de les résoudre. Si nous sommes incapables de répondre à vos préoccupations de manière satisfaisante, nous nous efforcerons de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre rapidement le différend.

Les différends entre vous et Remitly concernant le Service peuvent être signalés en ligne au Service Client; par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au 1 (206) 535-6152); ou par courrier à l’adresse suivante : Remitly Canada, Inc., Service à la clientèle (Canada), 1111 3rd Ave, bureau 2100, Seattle WA 98101, USA.

  1. Arbitrage. Tout différend relatif au présent Contrat, y compris sa validité, son existence, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou son extinction, et notamment les réclamations délictuelles, peut être soumis à un arbitre unique et tranché définitivement, à l’exclusion des tribunaux, par celui-ci. L’arbitrage a lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, en anglais et conformément au [National Arbitration Rules of the National Arbitration Institute of Canada, Inc.]. À tous autres égards, l’arbitrage est régi par la Loi sur l’arbitrage et y est soumis. (RSBC).

  2. Litige incorrectement classé. Toutes les réclamations que vous faites contre Remitly doivent être résolues conformément à la section 12 du présent Contrat. Toutes les réclamations déposées ou introduites en violation de la section 12 doivent être considérées comme déposées de manière abusive et constituent une violation du présent Contrat. Si vous déposez une réclamation en violation de la section 12, Remitly peut recouvrer des frais et honoraires d’avocat (y compris les avocats et les parajuristes internes) jusqu’à 1 000,00 $ CA, à condition que Remitly vous ait notifié par écrit de la réclamation incorrectement déposée et que vous ayez omis de retirer rapidement la demande.

14. COMMUNICATIONS

Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat d’utilisation soit conclu électroniquement. Votre création d’un compte et d’un mot de passe Remitly constitue une signature électronique du présent contrat d’utilisation et des contrats associés et produit les mêmes effets que si vous signiez ces documents à l’encre.

Les catégories d’informations suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique, sous réserve des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : (i) le présent contrat d’utilisation et ses amendements, modifications ou compléments; (ii) vos enregistrements de transactions via le Service; (iii) toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournies en rapport avec le Service, y compris, sans limitation, celles requises par la loi applicable; (iv) toute communication du service clientèle, y compris, sans limitation, les communications relatives à des allégations d’erreur ou d’utilisation non autorisée du service; (v) toute autre communication liée au service ou à Remitly.

Les Communications peuvent vous être fournies au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni via (i) l’utilisation d’appels de message composés automatiquement ou préenregistrés ou (ii) de messages texte, sous réserve des exigences de la LCAP. Nous pouvons vous contacter directement ou nous pouvons partager votre numéro de téléphone avec des fournisseurs de services avec lesquels nous nous engageons à fournir ces communications. Des frais téléphoniques standards et des frais de SMS peuvent s’appliquer. La configuration matérielle et logicielle requise pour l’accès aux Communications associées au service et la conservation de celles-ci comprend un ordinateur personnel ou un autre appareil capable d’accéder à Internet; un navigateur Web Internet; et une imprimante ou un autre périphérique capable d’imprimer et/ou de conserver des accords et des documents.

Le service ne permet pas que les Communications soient fournies sur papier ou par d’autres moyens non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera terminée. Afin de retirer votre consentement, vous devez nous contacter en utilisant nos informations de contact à la fin du présent Contrat d’utilisation.

15. DIVERS

  1. Intégralité du contrat. Le Contrat d’utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Remitly et régit votre utilisation du service, remplaçant ainsi tout accord précédent entre vous et Remitly.

  2. Pas de renonciation. L’échec de Remitly à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition du Contrat d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un arbitre ou un tribunal compétent juge les dispositions du Contrat d’utilisation non valides, les parties conviennent néanmoins que l’arbitre ou le tribunal doit s’efforcer de donner un effet suffisamment valide à l’intention du Contrat d’utilisation telle qu’il apparaît dans la disposition et les autres dispositions du Contrat d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

  3. Force Majeure. Nous ne serons pas responsables de tout échec ou retard dans l’exécution du Service dans la mesure où cet échec ou retard est causé par des faits indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, les changements dans les lois applicables; fermeture ou indisponibilité de l’infrastructure physique et réseau requise; défaut majeur; panne d’électricité ou d’internet; troubles civils; guerre; et tremblement de terre, incendie, inondation ou autres catastrophes naturelles.

  4. Modification. Nous pouvons modifier le présent Contrat d’utilisation de temps à autre sans préavis, sauf si la loi l’exige. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente du Contrat d’utilisation en consultant ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou un amendement. Si vous utilisez le Service après la date d’entrée en vigueur d’un amendement ou d’une modification, vous serez réputé avoir accepté cet amendement ou cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier le présent Contrat d’utilisation et reconnaissez que toute tentative de votre part de modifier le présent Contrat d’utilisation sera nulle.

16. SÉCURITÉ

Votre sécurité est très importante pour Remitly et nous utilisons diverses mesures de sécurité pour garantir la sécurité de vos informations. Nous vous invitons à réfléchir avant d’envoyer de l’argent à une personne que vous ne connaissez pas bien. En particulier, vous devez être prudent avec les offres qui semblent trop belles pour être vraies. Si vous pensez avoir été victime d’une fraude ou susceptible de l’être, veuillez nous contacter immédiatement par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au +1 (206) 535-6152). Si vous êtes au courant que quelqu’un ou une entité utilise le service de manière inappropriée, veuillez nous envoyer un courriel à abuse@remitly.com. Si vous recevez de faux courriels (hameçonnage) prétendument de la part de Remitly, envoyez-les-nous à l’adresse suivante : abuse@remitly.com.

17. INFORMATIONS DE CONTACT

Les questions, notifications et demandes de remboursement ou d’informations supplémentaires peuvent être envoyées à Remitly, comme suit :

online ; par téléphone au 1-888-736-4859 (ou +1 (206) 535-6152); ou par courrier à l’adresse suivante : Remitly Canada, Inc., Service à la clientèle (Canada), 1111 3rd Ave, bureau 2100, Seattle, WA 98101, USA.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CHAQUE FOIS QUE VOUS AVEZ SOUMIS DES INFORMATIONS OU RÉALISÉ TOUTE TRANSACTION DANS LE CADRE DU SERVICE, CHAQUE TRANSACTION CONSTITUE VOTRE ACCORD ET SON INTENTION DE RESPECTER CES CONDITIONS.

Ce Contrat a été mis à jour le 16 avril 2018.