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Convention Remitly Business
Canada

Bienvenue dans Remitly Business, offert par Remitly Canada, Inc., une société de la Colombie‑Britannique (« Remitly », « nous », « notre », « nos »). La présente convention Remitly Business, y compris toute divulgation connexe figurant dans la présente convention ou qui vous a été remise lors de l’ouverture du Compte d’entreprise Remitly (la « Convention »), énonce les modalités selon lesquelles votre entreprise (le « Client », « vous », « votre ») peut utiliser nos services de transfert international d’argent pour les besoins de votre entreprise (le « Compte d’entreprise » ou le « Service d’entreprise » ou le « Service »). En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez de respecter la présente Convention et d’être lié par celle‑ci. La présente Convention entre en vigueur le 29 septembre 2025. Elle s’applique aux Comptes d’entreprise Remitly détenus au Canada.

Sauf en ce qui concerne toute modification apportée à la présente Convention ou au Service qui s’applique si vous êtes un travailleur autonome du Québec considéré comme un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (« LPC »), auquel cas le paragraphe ci‑dessous s’applique, et sous réserve des lois applicables, Remitly se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’amender, d’altérer ou de mettre à jour la présente Convention ou l’une quelconque des Politiques énumérées ci‑après, y compris en modifiant, ajoutant ou retranchant des dispositions, en tout temps. Nous vous donnerons un préavis de toute modification lorsque la loi l’exige.

Pour les résidents du Québec seulement: Nonobstant toute autre disposition relative aux modifications ou aux amendements énoncée dans la présente Convention, si vous êtes un travailleur autonome du Québec considéré comme un consommateur au sens de la LPC, nous vous donnerons un préavis de 30 jours de toute modification. Cet avis indiquera la modification, la date de son entrée en vigueur ainsi que vos droits de refuser cette modification et de résilier la Convention sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser les Services. Les modifications et mises à jour peuvent viser : (i) la nature des Services; (ii) l’admissibilité aux Services et leur utilisation; (iii) la sécurité du Compte; (iv) l’utilisation acceptable; (v) les communications et avis; (vi) les frais, charges et coûts liés aux Services; (vii) les lois applicables et la compétence; (viii) les avis de non‑responsabilité, limitations de responsabilité et garanties; ou (viii) toute autre disposition de la présente Convention, y compris vos droits, obligations et responsabilités ou les nôtres en vertu de la présente Convention.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de toute modification à la présente Convention, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente de la Convention en tout temps sur notre site Web. Vous convenez de ne pas modifier la présente Convention et reconnaissez que toute tentative de votre part visant à modifier la présente Convention est nulle.

Ne créez pas de Compte d’entreprise si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente Convention. Si, après avoir ouvert un Compte d’entreprise Remitly, vous souhaitez mettre fin à la présente Convention, vous pouvez le faire en fermant votre Compte d’entreprise Remitly. La présente Convention ne régit pas les services destinés aux consommateurs. Si vous entendez utiliser Remitly uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, n’ouvrez pas de Compte d’entreprise. Si vous souhaitez utiliser Remitly à des fins à la fois commerciales et personnelles, vous pouvez créer des comptes distincts (consommateur et entreprise) pour gérer ces activités. Consultez notre site Web pour plus d’information.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION. Les modalités de la présente Convention ont force obligatoire.

1. À propos de la présente Convention

Termes définis. Les termes commençant par une majuscule dans la présente Convention ont une signification précise. Leur définition est expliquée dans la présente Convention.

Règles applicables. Remitly est inscrite au Canada auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), numéro d’inscription M15481516. Remitly est inscrite à titre d’entreprise de services monétaires et est en mesure d’offrir des opérations de change et des services de transfert de fonds aux clients résidant au Canada.

Autres conventions et Politiques à respecter. En utilisant notre Compte d’entreprise, vous acceptez également d’être lié par : (i) notre Politique de confidentialité et (ii) notre Politique relative aux cookies (collectivement, les « Politiques »).

Vous acceptez de recevoir, sous forme électronique, un exemplaire de la présente Convention, toute condition additionnelle, les Politiques, les divulgations requises et tous les autres avis, renseignements ou communications que nous devons vous transmettre de temps à autre en vertu des lois applicables. Vous acceptez de conserver un exemplaire de toute communication électronique, y compris un exemplaire de la présente Convention pour vos dossiers et pour référence ultérieure. Tout avis ou autre communication est réputé livré lorsqu’il est envoyé à l’adresse de courrier électronique que vous avez désignée, telle qu’elle nous est fournie ou mise à jour de temps à autre.

Restriction, suspension ou résiliation des Services ou de la présente Convention. Remitly se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de restreindre l’accès à tout ou partie de l’Application mobile, du site Web ou des Services, sans préavis ni responsabilité, sauf si vous êtes un travailleur autonome du Québec qui est considéré comme un consommateur au sens de la LPC, auquel cas nous vous donnerons un avis de toute résiliation de la présente Convention conformément aux lois applicables.

Admissibilité; Utilisation d’un Compte d’entreprise. Pour être admissible à l’ouverture d’un Compte d’entreprise Remitly ou pour utiliser votre Compte d’entreprise Remitly :

  • Âge et capacité. Vous devez être âgé d’au moins dix‑huit (18) ans et avoir la capacité de conclure une convention juridiquement contraignante en vertu des lois applicables afin d’accéder au Service ou de l’utiliser à titre d’Expéditeur. D’autres restrictions peuvent s’appliquer;
  • Résidence au Canada. Le Service n’est pas actuellement offert aux résidents de certaines provinces du Canada. Veuillez consulter fréquemment notre site Web pour vérifier si votre province de résidence a été ajoutée à la liste des territoires admissibles.
  • Offre et acceptation. Si vous soumettez une opération, vous nous demandez de la traiter; il s’agit d’une offre que nous pouvons accepter ou refuser, à notre entière discrétion.

Pour accéder à notre Service d’entreprise, vous devez vous inscrire auprès de Remitly et créer un Compte d’entreprise Remitly sur le site Web de Remitly ou au moyen de notre Application mobile. Pour ouvrir un Compte d’entreprise Remitly, si ce n’est déjà fait, vous devez nous fournir votre adresse de courriel et créer un mot de passe. Sous réserve de l’achèvement réussi de toute démarche nécessaire que nous devons effectuer pour vérifier les renseignements de votre entreprise, vous aurez alors accès à votre Compte d’entreprise Remitly, à partir duquel vous pourrez utiliser notre Service d’entreprise.

Vous devez avoir le pouvoir de lier votre entreprise par la présente Convention et d’utiliser le Service. Nous pouvons vous demander en tout temps de nous fournir une preuve de ce pouvoir. Si vous ne fournissez pas une preuve d’autorité acceptable, nous pouvons fermer ou suspendre le Compte d’entreprise Remitly ou vous refuser l’accès.

Votre entreprise doit également être en règle auprès de sa juridiction de constitution. Nous pouvons vous demander en tout temps de nous fournir une preuve de cette situation. Si vous ne fournissez pas une preuve acceptable, nous pouvons fermer ou suspendre votre Compte d’entreprise Remitly ou vous refuser l’accès.

Sécurité du Compte. Votre Compte d’entreprise Remitly est réservé à votre entreprise. Il est interdit d’effectuer des opérations non commerciales au moyen de notre Service d’entreprise ou de votre Compte d’entreprise. Vous ne devez pas partager les renseignements liés à votre Compte d’entreprise avec quiconque n’est pas autorisé à utiliser ce compte ou à envoyer de l’argent au nom de votre entreprise. Si vous pensez qu’une autre personne a pu accéder à votre Compte d’entreprise Remitly sans y être autorisée, vous devez nous en aviser dès que possible. Sachez également que nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre Compte d’entreprise Remitly. Pour savoir comment nous recueillons, conservons et communiquons vos renseignements, consultez notre Politique de confidentialité.

Nous joindre pour les plaintes, différends ou autres questions. Nous espérons que vous apprécierez l’utilisation du Compte d’entreprise Remitly. Si nous ne répondons pas à vos attentes, veuillez communiquer avec nous par l’entremise de notre page de plaintes, ou composez le 1‑888‑736‑4859 (ou au 1 (206) 535‑6152), afin que nous puissions tenter de régler la situation. Si vous souhaitez cesser d’utiliser notre Service d’entreprise en tout temps, veuillez fermer votre Compte d’entreprise ou communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.

2. Aperçu du Compte d’entreprise

Le Compte d’entreprise Remitly permet aux utilisateurs inscrits d’envoyer des transferts de fonds internationaux du Canada vers d’autres pays indiqués dans votre Application mobile. Nous pouvons mettre à jour cette liste et ajouter ou retirer des pays à notre seule discrétion. Remitly se réserve le droit de cesser d’offrir des transferts d’argent vers tout pays, à tout moment, temporairement ou de façon permanente, sans préavis.

3. Mise en route et utilisation de notre Service d’entreprise

Création de compte. Pour utiliser le Service, vous devez créer un Compte d’entreprise Remitly. Vous ne pouvez créer un Compte d’entreprise Remitly que sur le site Web de Remitly et au moyen de notre Application mobile. Pour créer un Compte d’entreprise Remitly et utiliser le Service, il peut vous être demandé de nous fournir des renseignements sur votre entreprise, notamment, sans s’y limiter, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, le nom commercial (« faisant affaire sous le nom de », « f./a.n. »), le numéro d’entreprise (NE/BN), la juridiction de constitution, la description des activités et la forme juridique. Votre Compte d’entreprise Remitly nous permet d’enregistrer certains renseignements à votre sujet, comme l’explique notre Politique de confidentialité. Il peut également vous être demandé de fournir des renseignements sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et la (les) personne(s) ayant le contrôle de votre entreprise, y compris le nom complet, l’adresse et la date de naissance. Si ces renseignements changent, vous devez communiquer avec le Service à la clientèle pour les mettre à jour.

Pour créer un Compte d’entreprise Remitly, vous êtes responsable de, et vous devez:

  • Fournir des renseignements complets, exacts et véridiques, tels que demandés. Les renseignements fournis seront également utilisés par nous pour déterminer votre admissibilité à utiliser notre Service;
  • Créer des identifiants de sécurité, tels qu’un mot de passe ou un NIP, que Remitly juge nécessaires (les « Identifiants de sécurité ») et/ou télécharger notre Application mobile;

Lorsque cela est approprié pour effectuer un paiement au moyen du Service, vous devez également nous fournir des renseignements sur vos instruments de paiement, tels que votre compte bancaire ou une carte de débit ou de crédit (collectivement, les « Instruments de paiement »). Lorsque vous nous fournissez des renseignements sur un Instrument de paiement aux fins d’utilisation du Service, vous consentez à ce que Remitly conserve ces renseignements pour les besoins des transferts de fonds. En outre, vous déclarez et garantissez que:

  • chaque Instrument de paiement est valide,
  • non expiré et autrement en règle;
  • vous êtes un utilisateur autorisé et légitime de chaque Instrument de paiement;
  • chaque opération que vous demandez au moyen du Service est conforme à la présente Convention ainsi qu’aux lois, règlements et règles applicables; et
  • vous accomplirez toute autre démarche raisonnablement exigée par nous ou par nos Fournisseurs de services (définis ci‑dessous) pour vous permettre d’accéder au Service et de l’utiliser.

Sécurité de votre Compte d’entreprise Remitly. Vous êtes seul responsable de la protection de vos Identifiants de sécurité. Vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte d’entreprise Remitly ou de toute autre violation de la sécurité en nous contactant par l’entremise de notre Centre d’aide.

Personne exerçant un contrôle; Autorité d’agir au nom de votre entreprise; Utilisateur autorisé. Vous confirmez être une personne exerçant un contrôle de cette entreprise, c’est‑à‑dire une personne ayant des responsabilités importantes en matière de gestion de l’entreprise.

Vous confirmez que vous ou les personnes que vous avez autorisées à utiliser ce compte en serez les seuls utilisateurs au nom de l’entreprise. Vous confirmez que vous avez l’autorité de lier l’entreprise pour le compte de laquelle vous utilisez notre Service et que l’entreprise accepte les modalités de la présente Convention. Nous pouvons vous demander en tout temps de fournir une preuve de cette autorité.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte d’entreprise. Le fait d’accorder une permission d’accès à votre Compte d’entreprise Remitly ne vous libère pas de vos responsabilités en vertu de la présente Convention, notamment de l’obligation de nous aviser si votre Compte d’entreprise Remitly a été compromis ou si une opération semble incorrecte ou non autorisée.

Vous devez utiliser nos Services uniquement pour votre entreprise. Vous ne devez pas créer un Compte d’entreprise Remitly ni soumettre une opération pour le compte d’une autre entreprise ou à titre personnel. Le Service n’est offert qu’aux entreprises valides, c’est‑à‑dire aux clients commerciaux dans l’exercice de leurs activités. L’utilisation du Service à toute autre fin constitue une violation de la présente Convention. Nous nous réservons le droit de résilier votre Compte d’entreprise Remitly, de suspendre ou de cesser de vous fournir le Service, ou autrement d’empêcher votre utilisation du Service en tout temps, sans responsabilité à votre égard.

4. Paiement du Service

1. Frais. Pour chaque opération que vous soumettez, vous acceptez de nous payer des frais de service (les « Frais de service »), en plus du montant de l’opération.

Le paiement en dollars canadiens est exigible au moment où l’opération est soumise au traitement. Si vous soumettez une opération qui entraîne des frais pour fonds insuffisants (NSF), des frais de rétrofacturation ou d’autres coûts similaires, vous acceptez de rembourser Remitly pour tous ces frais.

  1. Paiement. Afin que nous puissions traiter votre opération, vous nous autorisez à débiter l’un des Instruments de paiement figurant dans votre profil de paiement (« Instrument de paiement » comprend la carte de crédit, la carte de débit ou le compte bancaire). Si votre paiement échoue, vous nous autorisez à réessayer une ou plusieurs fois en utilisant le même Instrument de paiement. Vous garantissez être un utilisateur autorisé et légitime des Instruments de paiement.
  2. Autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais qui peuvent être imposés par les institutions financières associées à vos Instruments de paiement. Par exemple, certains émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l’utilisation de votre carte de crédit pour recourir au Service comme une « avance de fonds » et imposer des frais additionnels. Remitly n’est pas responsable des frais pour fonds insuffisants (NSF), des frais de rétrofacturation ou d’autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l’émetteur de votre carte de crédit ou un autre fournisseur.

5. Autorisation de prélèvement préautorisé (PPA)

  1. Prélèvement préautorisé (« PPA »). En inscrivant votre numéro de compte bancaire et les renseignements connexes comme Instrument de paiement dans le profil de paiement de votre compte, vous nous autorisez à commencer à débiter votre Instrument de paiement pour les frais liés à l’utilisation du Service.

Conformément aux Règles de Paiements Canada (les « Règles »), nous obtiendrons votre autorisation pour tout débit sporadique. À cette fin, vous reconnaissez que vos instructions relatives à une opération et votre utilisation du Service constituent une autorisation valide nous permettant de débiter votre Instrument de paiement pour les montants et aux dates auxquels ces montants deviennent exigibles (ou, si cette date tombe un week‑end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant).

Cette autorisation de PPA (l’« Autorisation ») constitue votre entente et votre autorisation permettant à Remitly de débiter votre Instrument de paiement et prend effet à la date à laquelle vous fournissez à Remitly les renseignements relatifs à votre Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’un PPA « entreprise » visant le paiement de biens ou de services liés à votre entreprise. Vous déclarez et garantissez de façon continue que (i) le compte bancaire désigné comme votre Instrument de paiement est tenu à votre nom; (ii) en vertu des modalités de votre convention de compte bancaire avec votre institution financière (l’« Institution financière »), vous êtes le signataire autorisé du compte bancaire qui peut autoriser les débits en vertu de la présente Autorisation; (iii) toutes les personnes dont le consentement est requis pour débiter l’Instrument de paiement acceptent les modalités de la présente Autorisation; et (iv) les renseignements relatifs à l’Instrument de paiement que vous fournissez sont exacts et complets. La présente Autorisation s’applique à tout Instrument de paiement inscrit dans votre profil de paiement.

Vous acceptez de nous aviser rapidement de toute modification de votre Instrument de paiement et/ou de fournir un nouvel Instrument de paiement acceptable pour nous autoriser à percevoir les montants qui nous sont dus. Si nous commettons une erreur lors du traitement d’un paiement à partir de votre Instrument de paiement, vous nous autorisez à initier un débit ou un crédit corrigé sur votre Instrument de paiement, selon le cas, afin de corriger l’erreur conformément aux Règles.

  1. Débit de l’Instrument de paiement. Vous reconnaissez que la présente Autorisation est fournie au bénéfice de Remitly et de votre Institution financière et en contrepartie de l’accord de votre Institution financière de traiter tous les débits portés à votre Instrument de paiement conformément aux Règles. La présente Autorisation ne vise que le mode de paiement et n’affecte pas autrement vos obligations envers nous en vertu de la présente Convention ou des conventions connexes.

  2. Autorisation et renonciation à la pré‑notification. Vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement pour tous les montants qui nous sont dus de temps à autre pour votre utilisation du Service, y compris le montant de l’opération et les Frais de service. ÉTANT DONNÉ QUE LE MONTANT DU PAIEMENT POUR LE SERVICE PEUT VARIER, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT PRÉAVIS DU MONTANT DE PAIEMENT, DES DATES AUXQUELLES LES DÉBITS SERONT TRAITÉS, AINSI QU’À TOUT AVIS DE TOUTE MODIFICATION FUTURE DES MONTANTS OU DES DATES DE PAIEMENT. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU’UNE CONFIRMATION VOUS SOIT FOURNIE DANS LES CINQ (5) JOURS CIVILS SUIVANT LE PREMIER PPA.

  3. Annulation. La présente Autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ayons reçu un avis écrit de votre part visant sa résiliation, transmis dans un délai et selon des modalités nous donnant une possibilité raisonnable d’agir. Vous pouvez annuler la présente Autorisation en tout temps en fermant votre Compte d’entreprise Remitly. Vous pouvez obtenir un formulaire type d’annulation ou de plus amples renseignements sur vos droits d’annulation de cette entente de PPA en communiquant avec votre Institution financière ou en visitant le site www.cdnpay.ca. Vous reconnaissez que l’annulation de la présente Autorisation ne résilie pas la présente Convention et ne vous libère pas de l’obligation de payer tous les montants qui nous sont dus selon un mode de paiement qui nous convient.

  4. Remise. Vous reconnaissez que la remise de la présente Autorisation à Remitly constitue sa remise par vous à votre Institution financière. Vous comprenez que votre Institution financière n’est pas tenue de vérifier que chaque PPA présenté par Remitly a été émis conformément à la présente Autorisation, y compris, sans s’y limiter, le montant, ni que l’objet du paiement pour lequel le PPA a été présenté a été rempli par Remitly comme condition d’honorer le PPA porté à votre Instrument de paiement. Vous acceptez de recevoir la confirmation de la présente Autorisation de PPA par courriel.

  5. Recours. Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à la présente Convention. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente de PPA. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre Institution financière ou visiter www.paiements.ca.

Pour être remboursé, vous reconnaissez qu’une déclaration doit être remplie et présentée à votre Institution financière émettrice de l’Instrument de paiement dans les 10 jours suivant la date à laquelle le PPA contesté a été inscrit à l’Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu’après 10 jours, tout différend lié à un PPA doit être réglé uniquement entre vous et Remitly.

Coordonnées. Si vous avez des questions concernant la présente Autorisation, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle; par téléphone au 1‑888‑736‑4859 (ou au 1 (206) 535‑6152); ou par la poste à Remitly Canada, Inc., a/s : Service à la clientèle (Canada), 1111 3rd Ave, Suite 2100, Seattle (WA) 98101, É.-U.

6. Utilisation acceptable

La présente section énonce les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Service et s’applique dès que vous accédez à votre Compte d’entreprise et/ou que vous l’utilisez.

a. Conformité : Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales. Vous vous engagez à utiliser les Services en conformité avec toutes les lois, règles et règlements applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui :

  • enfreint toute loi ou tout règlement municipal, provincial, territorial, fédéral ou international applicable, ou amène Remitly à enfreindre toute loi ou tout règlement applicable;
  • est illégale ou frauduleuse, ou a un objet ou un effet illégal ou frauduleux;
    vise à nuire ou à tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit;
    est abusive, nuisible ou non conforme à nos normes de contenu;
  • constitue de la publicité, du matériel promotionnel ou toute autre forme de pourriel non sollicités ou non autorisés;
  • permet de traiter des programmes nuisibles, tels que des virus, des logiciels espions ou tout autre code informatique conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique;
  • vise, de quelque manière, à éluder sur le plan municipal, provincial, territorial, fédéral ou international des taxes applicables ou à faciliter l’évasion fiscale.

b. Activités interdites: Vous ne devez pas utiliser les Services pour des opérations illégales, telles que le blanchiment d’argent, les jeux de hasard illégaux, la fraude, ou pour financer des activités terroristes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité.

Dans la présente Convention, vous confirmez que vous ne : 1) utiliserez pas, sauf là où la loi l’interdit, nos Services en lien avec les entreprises ou activités d’entreprise ci‑dessous; et 2) n’enverrez pas d’argent à un Bénéficiaire qui a enfreint la présente Convention ou la Convention d’utilisation de Remitly. Cette liste est représentative, mais non exhaustive. Nous nous réservons le droit de suspendre, de limiter ou de refuser nos Services et/ou de fermer votre compte, à notre entière discrétion, à tout client que nous croyons avoir contrevenu à la présente section, à toute partie de la présente Convention ou qui excède notre tolérance au risque.

  • Produits ou services à caractère érotique ou pour adultes (peu importe le support, y compris Internet, téléphone ou imprimé);
  • Alcool;
  • Produits du tabac;
  • Cannabis;
  • Certaines substances contrôlées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs;
  • Articles pour la consommation de drogues;
  • Produits pharmaceutiques;
  • Produits chimiques;
  • Biens contrefaits ou non autorisés (p. ex., vente non autorisée de produits de marque et/ou de designers);
  • Jeux de hasard;
  • Atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété;
  • Produits et services illégaux dans la juridiction où ils sont offerts;
  • Armes à feu, pièces d’armes à feu, munitions, armes ou autres dispositifs conçus pour causer des lésions corporelles;
  • Commerce d’espèces animales restreintes et/ou menacées et de produits qui en sont dérivés;
  • Financement participatif (crowdfunding) ou services fondés sur des dons;
    Agences de conseil en crédit ou de redressement de crédit;
  • Services de protection du crédit ou de protection contre le vol d’identité;
    Avocats en faillite ou agences de recouvrement engagées dans le recouvrement de créances;
  • Entreprises impliquées dans l’échange ou le commerce de cryptomonnaies ou toute autre monnaie virtuelle;
  • Services d’entiercement (escrow);
  • Institutions financières et produits, services et valeurs mobilières, y compris les facilitateurs de paiements, entreprises de services monétaires, opérations de pair à pair, cartes prépayées, chèques, assurances ou autres marchandises ou services financiers;
  • Vente par Internet/courrier/téléphone de produits dont la vente est restreinte par l’âge (p. ex., tabac);
  • Entreprises de marketing à paliers multiples, systèmes pyramidaux et marketing de recommandation;
  • Produits et services à haut risque, y compris la télévente.

c. Exactitude des renseignements: Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, actuels et complets vous concernant, ainsi que concernant vos opérations, et à les mettre rapidement à jour afin qu’ils demeurent exacts, actuels et complets.

d. Modifications de la présente section: Nous pouvons réviser la présente section en tout temps conformément aux dispositions de modification prévues dans la présente Convention. Nous recommandons de consulter régulièrement cette page, car elle a force obligatoire.

7. Conformité et vérification

a. Renseignements KYB: Vous devez fournir des renseignements exacts et complets exigés aux fins de la conformité KYB et mettre rapidement à jour toute modification à ces renseignements.

b. Examen de conformité: Nous nous réservons le droit d’effectuer des examens et des audits de conformité afin de vérifier votre respect de la présente Convention et des lois applicables.

6. Renseignements personnels – collecte et motifs

1. Politique de confidentialité. En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez et consentez à la Politique de confidentialité de Remitly.

2. Programme d’identification de la clientèle. La loi canadienne exige que nous obtenions, vérifiions et conservions des renseignements à votre sujet. Il peut vous être demandé de nous fournir des renseignements personnels. Vous nous autorisez à vérifier les renseignements que vous nous fournissez, notamment en nous référant aux renseignements tirés de rapports de crédit obtenus auprès d’agences canadiennes d’évaluation du crédit, ou en communiquant avec ces agences pour confirmer l’existence ou l’ancienneté de votre dossier de crédit. Nous pouvons aussi, lorsque la loi le permet, obtenir des renseignements vous concernant à partir d’autres sources, y compris des renseignements non identifiants que nous pouvons recueillir lorsque vous visitez ce site Web.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

  1. Divulgations aux autorités gouvernementales. Nous pouvons communiquer des renseignements vous concernant et concernant vos opérations aux autorités gouvernementales et aux organismes d’application de la loi, tel qu’il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
  2. Vérification des renseignements. Vous consentez à ce que nous fassions toutes les enquêtes nécessaires, auprès de vous ou d’autres personnes, pour valider les renseignements que vous nous fournissez. Cela peut inclure de vous demander des renseignements supplémentaires, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse de courriel ou de vos instruments financiers, de vérifier vos renseignements auprès de bases de données tierces ou par d’autres sources.
  3. Traitement des renseignements personnels. Remitly transfère et stocke des renseignements personnels aux États‑Unis et dans d’autres juridictions internationales pour exécuter ses obligations et exercer ses droits aux termes de la Convention. Les lois applicables en matière de protection de la vie privée dans ces autres juridictions internationales peuvent différer de celles du Canada.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le Service – y compris, sans s’y limiter, le contenu de ce site Web, le texte, l’information, les données, les graphiques, les logos et les images – ainsi que tous les autres droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, noms de produits et de services de Remitly et tous les autres droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de Remitly Canada, Inc. et de ses sociétés affiliées ou concédants (la « Propriété intellectuelle de Remitly »). Vous convenez de ne pas afficher, utiliser, copier, vendre, divulguer ni modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à consulter et conserver une copie des pages de ce site Web pour votre usage personnel et non commercial. Vous convenez en outre de ne pas : (i) utiliser de robot, d’araignée, de racloir, d’intelligence artificielle ou autre dispositif automatisé pour accéder au Service; (ii) retirer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété affiché sur ce site Web (ou sur les pages imprimées de celui‑ci); ou (iii) enfreindre ou contester de quelque manière que ce soit la Propriété intellectuelle de Remitly ou les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits à la personnalité ou au respect de la vie privée de Remitly, de ses sociétés affiliées ou de tout tiers, même après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention.

Si vous nous fournissez des suggestions, commentaires, avis ou contributions, que ce soit oralement, par voie électronique, par écrit ou autrement (« Contributions du client ») relativement à nos Services, nous (et les entités de notre groupe) détiendrons tous les droits, titres et intérêts sur les Contributions du client, même si vous avez indiqué que ces Contributions sont confidentielles. Nous (et les entités de notre groupe) pourrons utiliser les Contributions du client sans restriction, notamment à des fins de marketing ou commerciales. Par les présentes, vous nous cédez, et vous convenez de nous céder, tous les droits, titres et intérêts sur les Contributions du client (ainsi que sur toute Propriété intellectuelle de Remitly à laquelle vous pourriez, par l’effet de la loi ou autrement, acquérir des droits) et de renoncer à tous les droits moraux et autres droits non cessibles y afférents. Vous convenez en outre de nous fournir toute l’assistance requise pour documenter, parfaire, défendre, faire valoir et maintenir nos droits sur les Contributions du client et sur la Propriété intellectuelle de Remitly. À cette fin, le terme « céder » désigne le transfert juridique de l’avantage, par exemple le transfert par vous du bénéfice des Contributions du client à notre profit.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

Nous déployons des efforts raisonnables pour que les opérations soient traitées en temps opportun, mais nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, quant au délai nécessaire au traitement, le Service dépendant de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SERVICE VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, ET REMITLY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DES PRATIQUES HABITUELLES. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, ET LA SEULE OBLIGATION DE REMITLY ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CONSISTE EN CE QUE VOUS ÊTES LIBRE DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE EN TOUT TEMPS.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites; l’exclusion ci‑dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits juridiques particuliers et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’une province à l’autre. En tout état de cause, vous pouvez avoir droit à un remboursement tel qu’il est expressément décrit aux présentes.

10. DÉDOMMAGEMENT

Vous convenez d’indemniser et de tenir quittes Remitly, ses Fournisseurs de services et leurs filiales, dirigeants, mandataires, partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires juridiques raisonnables, présentée par un tiers en raison de, ou découlant de, votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation de la présente Convention ou de la violation de droits d’autrui.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – NE S’APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS AUTONOMES DU QUÉBEC CONSIDÉRÉS COMME CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LPC

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS REMITLY, LES FOURNISSEURS DE SERVICES NI LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, MANDATAIRES, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, NI DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AGGRAVÉS, POUR TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT DÉPASSANT LA SOMME DE 500,00 $ CA (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L’OPÉRATION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE, PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE PIRATAGE, SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE D’ENTREPRISE REMITLY OU DES RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT, OU DE LA NÉGLIGENCE DE REMITLY, DE SES PARTENAIRES DE DÉCAISSEMENT OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, MANDATAIRES, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS.

REMITLY NE SERA PAS RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE REMITLY.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, REMITLY N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (I) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE SON UTILISATION; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QUI Y EST CONSERVÉE, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX‑CI; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS LE SERVICE OU À PARTIR DE CELUI‑CI; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L’ENTREMISE DE NOTRE SERVICE PAR UN TIERS; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE; ET/OU (VII) LE CONTENU D’UN UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT TIERS.

LA PRÉSENTE SECTION PORTANT SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, ET MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

  1. Droit applicable et tribunal compétent. La présente Convention et toute réclamation ou tout différend découlant du Service ou de la Convention ou s’y rapportant (chacun, une « Réclamation ») sont régis par les lois de la province de la Colombie‑Britannique et les lois fédérales du Canada applicables en cette province, à l’exclusion des règles de conflit de lois et, si vous êtes un travailleur autonome du Québec considéré comme un consommateur au sens de la LPC, la présente Convention et toute Réclamation découlant du Service ou de la Convention ou s’y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables en cette province. Sauf disposition contraire dans la présente section, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Vancouver (Colombie‑Britannique), sauf si vous êtes un travailleur autonome du Québec considéré comme un consommateur au sens de la LPC, auquel cas vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à la présente Convention est expressément exclue.
  2. Différends avec Remitly. Si un différend survient entre vous et Remitly, notre objectif est de prendre connaissance de vos préoccupations et d’y répondre. Si nous ne parvenons pas à répondre à vos préoccupations à votre satisfaction, nous chercherons à vous offrir un moyen neutre et économique de régler rapidement le différend.

Les différends entre vous et Remitly concernant le Service peuvent être signalés en ligne au Service à la clientèle; par téléphone au 1‑888‑736‑4859 (ou au 1 (206) 535‑6152); ou par la poste à Remitly Canada, Inc., a/s : Service à la clientèle (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle (WA) 98101, É.-U.

NE S’APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS AUTONOMES DU QUÉBEC CONSIDÉRÉS COMME CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LPC. Arbitrage. Tout différend relatif à la présente Convention, y compris sa validité, son existence, son caractère exécutoire, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que toute réclamation délictuelle, peut être soumis et tranché de façon définitive, à l’exclusion des tribunaux, par un arbitre unique. L’arbitrage se tiendra à Vancouver (Colombie‑Britannique), en anglais, conformément aux National Arbitration Rules of the National Arbitration Institute of Canada, Inc. Pour le surplus, l’arbitrage est régi par l’Arbitration Act (RSBC). La décision de l’arbitre est finale et lie les parties, et aucune des parties n’a le droit d’en appeler sur la base d’erreurs de fait ou de droit.

13. COMMUNICATIONS

Vous reconnaissez et consentez à ce que la présente Convention soit conclue par voie électronique. La création par vous d’un Compte d’entreprise Remitly et d’un mot de passe constitue une signature électronique à la présente Convention et aux conventions connexes et a le même effet que si vous aviez signé ces documents à l’encre.

Les catégories d’information suivantes (les « Communications ») peuvent vous être fournies par voie électronique, sous réserve de la Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP/CASL) : (i) la présente Convention et ses modifications, ajouts ou suppléments; (ii) vos dossiers d’opérations effectuées au moyen du Service; (iii) les divulgations ou avis initiaux, périodiques ou autres fournis en lien avec le Service, y compris ceux exigés par la loi; (iv) les communications du service à la clientèle, y compris celles relatives aux réclamations d’erreur ou à l’utilisation non autorisée du Service; (v) toute autre communication relative au Service ou à Remitly.

Les Communications peuvent vous être transmises aux numéros de téléphone que vous nous fournissez par (i) des appels automatisés ou des messages préenregistrés ou (ii) des messages textes, sous réserve de la LCAP/CASL. Nous pouvons communiquer directement avec vous ou partager votre numéro de téléphone avec des fournisseurs de services avec lesquels nous avons des contrats pour offrir ces Communications. Des frais standards de minutes téléphoniques et de messages textes peuvent s’appliquer. Les exigences matérielles et logicielles pour accéder aux Communications et les conserver comprennent un ordinateur personnel ou un autre appareil capable d’accéder à Internet; un navigateur Web; et une imprimante ou un autre appareil capable d’imprimer et/ou de conserver des conventions et documents.

Le Service ne permet pas que les Communications soient fournies sur papier ou par d’autres moyens non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique; toutefois, si vous le faites, votre utilisation du Service prendra fin. Pour retirer votre consentement, vous devez communiquer avec nous au moyen des coordonnées figurant à la fin de la présente Convention.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Liens et contenu de sites Web tiers. Tout lien externe vers des sites Web de tiers ou tout contenu de tiers sur notre site Web est fourni pour votre commodité et n’implique pas l’endossement par Remitly du site ou du contenu de tiers. Ces sites ne sont pas contrôlés par nous, et nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la légalité ni de tout autre aspect de ces autres sites, y compris le contenu qui y est fourni. Vous accédez à ces sites à vos propres risques.
  2. Intégralité de la Convention. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Remitly et régit votre utilisation du Service, remplaçant toute entente antérieure entre vous et Remitly.
  3. Absence de renonciation. Le fait que Remitly n’exerce pas un droit ou ne fasse pas respecter une disposition de la Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de la Convention est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l’arbitre ou le tribunal devrait s’efforcer de donner effet à l’intention de la Convention telle qu’exprimée dans la disposition, et les autres dispositions de la Convention demeureront pleinement en vigueur.
  4. Force majeure. Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution du Service dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter : des modifications législatives applicables; la fermeture ou l’indisponibilité d’infrastructures physiques et de réseau essentielles; un défaut souverain; une panne d’électricité ou d’Internet; des troubles civils; la guerre; ou un séisme, un incendie, une inondation ou d’autres catastrophes naturelles.

15. SÉCURITÉ

Votre sécurité est très importante pour Remitly, et nous utilisons diverses mesures de sécurité pour veiller à la sécurité de vos renseignements. Nous vous incitons à réfléchir attentivement avant d’envoyer de l’argent à une personne que vous ne connaissez pas bien. Soyez particulièrement vigilant à l’égard des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Si vous pensez avoir été ou être victime de fraude, veuillez communiquer immédiatement avec nous par téléphone au 1‑888‑736‑4859 (ou au 1 (206) 535‑6152). Si vous avez connaissance d’une personne ou d’une entité qui utilise le Service de façon inappropriée, veuillez nous écrire à abuse@remitly.com. Si vous recevez des courriels frauduleux (hameçonnage) semblant provenir de Remitly, veuillez nous les transférer à abuse@remitly.com.

16. LANGUE

La présente Convention est disponible en versions française et anglaise. Vous confirmez par les présentes avoir demandé que la présente Convention et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente Convention et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise de la présente Convention.

17. COORDONNÉES

Les questions, avis et demandes de remboursement ou de renseignements supplémentaires peuvent être adressés à Remitly, comme suit:

en ligne; par téléphone au 1‑888‑736‑4859 (ou au +1 (206) 535‑6152); ou par la poste à Remitly Canada, Inc., a/s : Service à la clientèle (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle (WA) 98101, É.-U.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES MODALITÉS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES‑CI. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHAQUE FOIS QUE VOUS SOUMETTEZ DES RENSEIGNEMENTS OU EFFECTUEZ UNE OPÉRATION EN LIEN AVEC LE SERVICE, CHAQUE OPÉRATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS.

Mis à jour le 30 septembre 2025