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Contrat du compte Remitly Business

Canada

Bienvenue sur Remitly Business, proposé par Remitly Canada, Inc., société de Colombie-Britannique (ci-après « Remitly », « nous », « notre », « nos »). Le présent Contrat du compte Remitly Business, notamment toute déclaration relative au présent Contrat ou fournie lors de l'ouverture de votre compte Remitly Business (ci-après « Contrat »), énonce les conditions générales dans lesquelles votre entreprise (ci-après « Client », « vous », « votre ») peut utiliser nos services de transfert d'argent internationaux pour votre entreprise (ci-après « Compte d'entreprise », « Service d'entreprise » ou « Service »). En accédant à ou en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer et de vous lier au présent Contrat. Le présent Contrat est en vigueur depuis le 29 septembre 2025. Le présent Contrat s'applique aux comptes Remitly Business canadiens.

À l'exception des modifications apportées au présent Contrat ou au Service qui s'appliquent si vous êtes propriétaire unique au Québec considéré comme un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (ci-après « LPC »), auquel cas le paragraphe ci-dessous s'applique, sous réserve de la législation en vigueur, Remitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'amender, d'altérer ou de mettre à jour le présent Contrat ou l'une des Politiques énumérées ci-dessous, y compris de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du présent Contrat, à tout moment. Nous vous informerons à l'avance de toute modification lorsque la loi l'exige.

Pour les résidents du Québec uniquement : Indépendamment de toute autre disposition relative aux modifications ou aux amendements prévue dans le présent Contrat, si vous êtes propriétaire unique du Québec considéré comme un consommateur en vertu de la LPC, nous vous informerons 30 jours avant toute modification. La notification indiquera la modification, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits de refus et de résilier le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en nous envoyant la notification à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications effectuées, veuillez arrêter d'utiliser les Services. Les modifications et les mises à jour peuvent s'appliquer : (i) à la nature des Services ; (ii) à l'éligibilité et à l'utilisation des Services ; (iii) à la sécurité du Compte ; (iv) à l'utilisation acceptable ; (v) aux communications et aux notifications ; (vi) aux frais, aux charges et aux coûts associés aux Services ; (vi) à la législation applicable et à la juridiction compétente ; (vii) aux clauses de non-responsabilité, aux limitations de responsabilité et aux garanties, ou (viii) à toute autre disposition du présent Contrat, y compris vos droits, obligations et responsabilités ou les nôtres en vertu du présent Contrat.

En poursuivant l'utilisation du Service après toute modification effective du présent Contrat, vous êtes considérés avoir accepté les modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat à tout moment sur notre site web. Vous vous engagez à ne pas modifier le présent Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part de le modifier sera nulle et non avenue.

Veuillez ne pas créer de Contrat d'entreprise si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat. Si, après avoir ouvert un Compte Remitly Business, vous souhaitez mettre fin au présent Contrat, vous pouvez le faire en fermant votre Compte Remitly Business. Le présent Contrat ne porte pas sur les services aux consommateurs. Si vous prévoyez d'utiliser Remitly uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, veuillez ne pas créer de Compte d'entreprise. Si vous souhaitez utiliser Remitly à des fins professionnelles et personnelles, vous pouvez créer un compte client et un compte d'entreprise pour gérer vos activités. Consultez notre site web pour obtenir plus d'informations.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. Les conditions du présent Contrat sont juridiquement contraignantes.

1. Concernant le présent Contrat.

Termes définis. Les termes figurant en majuscules dans le présent Contrat ont une définition précise. Cette dernière est énoncée dans le présent Contrat.

Les règles que nous suivons. Remitly est une société immatriculée au Canada avec le centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) sous le numéro M15481516. Remitly est reconnue comme une entreprise de services de transfert de fonds et est en mesure d'offrir des services de change et de transfert de fonds aux clients résidant au Canada.

Autres accords et politiques que vous devez respecter : en utilisant le Compte d'entreprise, vous acceptez également d'être lié par notre (i) Politique de confidentialité et (ii) Politique relative aux cookies (collectivement, ci-après, « Politiques »).

Vous acceptez de recevoir, sous forme électronique, une copie du présent Contrat, toutes les conditions supplémentaires, les Politiques, les déclarations requises et toutes les autres notifications, informations ou communications que nous pourrions être tenus de vous envoyer de temps à autre en vertu de la législation applicable. Vous acceptez de conserver toutes les communications électroniques, notamment une copie du présent Contrat pour vos documents et pour future référence. Toute notification ou autre communication sera considérée comme étant remise par e-mail à votre adresse e-mail désignée ou mise à jour de temps à autre.

Restriction, suspension ou résiliation des Services ou du présent Contrat : Remitly se réserve le droit de résilier, suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie de l'application mobile, du site web ou des Services sans préavis ni responsabilité, excepté si vous êtes propriétaire unique au Québec considéré comme un consommateur en vertu de la LPC, auquel cas nous vous informerons de toute résiliation du présent Contrat conformément à la législation applicable.

Éligibilité ; Utilisation d'un Compte d'entreprise : pour pouvoir ouvrir un Compte Remitly Business ou utiliser votre Compte d'entreprise Remitly :

* **Âge et capacité.** Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et être en mesure de conclure un accord juridiquement contraignant en vertu de la législation applicable afin d'accéder au Service ou de l'utiliser en tant qu'Expéditeur. D'autres restrictions peuvent s'appliquer ;
* **Résidence au Canada.** Le Service n'est actuellement pas disponible pour les résidents de certaines provinces du Canada. Veuillez vous rendre régulièrement sur notre site web pour voir si votre province a été ajoutée à la liste des juridictions compétentes.
* **Offre et acceptation.** Si vous envoyez une transaction, vous nous demandez de traiter votre transaction, ce que nous pouvons accepter ou refuser de faire à notre entière discrétion.

Pour accéder à notre Service d'entreprise, vous devez vous inscrire à Remitly et créer un Compte Remitly Business sur le site web ou l'application mobile de Remitly. Pour ouvrir un Compte Remitly Business, si vous ne l'avez pas encore fait, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et créer un mot de passe. Après exécution de toutes les étapes nécessaires à la vérification de vos informations professionnelles, vous aurez accès à votre Compte Remitly Business lorsque vous utilisez notre Service d'entreprise.

Vous avez le pouvoir de lier votre entreprise au présent Contrat et d'utiliser le présent Service. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette autorité. Si vous n'êtes pas mesure de le faire, nous pouvons fermer ou suspendre le Compte Remitly Business ou vous en refuser l'accès.

Votre entreprise doit également être considérée comme étant en règle avec votre juridiction d'enregistrement. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette régularité. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, nous pouvons fermer ou suspendre votre Compte Remitly Business ou vous en refuser l'accès.

Sécurité du compte : votre Compte Remitly Business est uniquement destiné à votre entreprise. Vous ne pouvez pas effectuer de transactions non professionnelles avec notre Service d'entreprise ou à travers votre Compte d'entreprise. Vous ne devez pas partager les informations de votre Compte d'entreprise avec une personne qui n'est pas autorisée à utiliser ce compte ou à envoyer de l'argent au nom de votre entreprise. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a pu accéder à votre Compte Remitly Business alors qu'il ne devrait pas y avoir accès, vous devez nous en informer dès que possible. Sachez également que nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre Compte Remitly Business. Pour obtenir plus d'informations concernant la collecte, la conservation et le partage de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Nous contacter en cas de plainte, de conflit ou de tout autre problème : nous espérons que vous appréciez l'utilisation du Compte Remitly Business. Si nous ne répondons pas à vos attentes, veuillez nous contacter par le biais de la page des réclamations, nous appeler au 1-888-736-4859 (ou appeler au +1 (206) 535-6152) afin que nous puissions essayer d'arranger les choses. Si vous souhaitez cesser d'utiliser notre Service d'entreprise à tout moment, veuillez fermer votre Compte d'entreprise ou nous contacter pour obtenir de l'aide.

2. Aperçu du Compte d'entreprise

Le Compte Remitly Business permet aux utilisateurs enregistrés d'effectuer des virements internationaux depuis le Canada vers d'autres pays, comme indiqué dans votre Application mobile. Nous pouvons mettre à jour cette liste en ajoutant ou en supprimant des pays à notre seule discrétion. Remitly se réserve le droit de cesser de proposer des transferts d'argent vers n'importe quel pays à tout moment, de manière temporaire ou permanente, et ce, sans vous en avertir.

3. Découvrir et utiliser le Service d'entreprise

Création de Compte. Pour bénéficier du Service, vous devez créer un Compte Remitly Business. Vous pouvez uniquement créer un Compte Remitly Business sur le site web et sur l'Application mobile de Remitly. Pour créer un Compte Remitly Business et utiliser le service, vous pouvez être amené à nous fournir des informations sur votre entreprise, notamment le nom de votre entreprise, votre adresse professionnelle, le nom sous lequel votre entreprise fait affaire, votre NE, la juridiction dans laquelle vous êtes implanté, la description de votre activité et le type d'entité. Votre Compte Remitly Business nous autorise à enregistrer certaines de vos informations, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez également être amené à fournir des informations sur le(s) propriétaire(s) bénéficiaire(s) et la (les) personne(s) responsable(s) de votre entreprise, y compris le nom complet, l'adresse et la date de naissance. Si ces informations changent, vous devez contacter le Service clientèle pour les mettre à jour.

Pour créer un Compte Remitly Business, vous êtes responsable de et vous devez :

  • nous fournir des informations complètes, exactes et véridiques comme demandé. Nous utiliserons également les informations que vous fournissez pour déterminer si vous êtes éligible pour notre Service ;
  • créer des identifiants de sécurité, tels qu'un mot de passe ou un numéro d'identification personnel, que Remitly juge nécessaires (ci-après « Identifiants de sécurité ») ou télécharger notre application mobile ;

nous fournir des informations sur vos instruments de paiement, tels que votre compte bancaire ou votre carte de débit ou de crédit (ci-après collectivement les « Instruments de paiement ») pour effectuer un paiement par l'intermédiaire du Service. Lorsque vous nous fournissez des informations sur votre Instrument de paiement dans le but d'utiliser le Service, vous consentez à ce que Remitly conserve ces informations dans ses dossiers afin de les utiliser pour des transferts de fonds. De plus, vous déclarez et nous garantissez que :

  • chaque Instrument de paiement est valide, n'a pas expiré, est en règle ;
  • vous êtes le titulaire légal de chaque Instrument de paiement ;
  • chaque transaction demandée par l'intermédiaire du Service est conforme au présent Contrat et aux lois, réglementations et règles applicables ; et que
  • vous effectuerez toute autre action que nous ou nos fournisseurs de services tiers (définis ci-dessous) pouvons raisonnablement exiger pour vous permettre d'accéder au Service et de l'utiliser.

Sécurité de votre Compte Remitly Business. Il vous incombe entièrement de protéger vos Identifiants de sécurité. Vous devrez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Remitly Business ou de toute autre violation de la sécurité en nous contactant par le biais de notre Centre d'aide.

Personne responsable ; Autorité agissant au nom de votre entreprise ; Utilisateur autorisé. Vous confirmez que vous êtes une personne responsable de l'entreprise. Lorsque nous parlons de « personne responsable », nous entendons que vous êtes une personne ayant une responsabilité importante dans la gestion de l'entreprise.

Vous confirmez que vous ou les personnes autorisées à utiliser ce compte serez le(s) seul(s) utilisateur(s) de ce compte au nom de cette entreprise. Vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle vous utilisez notre Service, et que l'entreprise accepte les conditions du présent Contrat. Nous pouvons vous demander à tout moment de fournir la preuve de cette autorité.

Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant sur votre Profil d'entreprise. Le fait d'autoriser l'accès à votre Compte d'entreprise Remitly ne vous dispense pas des responsabilités que vous confère le présent Contrat, notamment de nous informer si votre Compte d'entreprise Remitly a été compromis ou si une transaction est suspectée d'être incorrecte ou non autorisée.

Vous devez utiliser nos Services à titre professionnel uniquement. Vous ne pouvez pas créer un Compte Remitly Business et ne devez pas envoyer une transaction au nom d'une autre entreprise ou à titre personnel. Ce Service est uniquement disponible pour des entreprises reconnues, ce qui signifie que son utilisation est réservée aux entreprises clientes dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales. En utilisant notre Service pour toute autre finalité, vous enfreignez le présent Contrat. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte Remitly Business, de suspendre ou de cesser de vous fournir notre Service ou de mettre fin à votre utilisation de notre Service à tout moment sans responsabilité envers vous.

4. Paiement du Service

  1. Coûts. Chaque fois que vous envoyez une transaction, vous acceptez de nous régler des frais de service (ci-après les « Frais de service »), en sus du montant de la transaction.

Les dollars canadiens doivent être versés à l'instant où vous envoyez la transaction pour traitement. Si des frais de rejet de chèque, des frais de rejet de paiement ou d'autres coûts de nature similaire doivent être réglés par Remitly en conséquence d'une transaction que vous avez envoyée, vous vous engagez à rembourser la totalité des coûts supportés par Remitly.

  1. Paiement. Pour que nous puissions traiter votre transaction, vous nous autorisez à débiter l'un des instruments de paiement figurant dans votre profil de paiement (le terme « Instrument de paiement » comprend les cartes de crédit, les cartes de débit ou les comptes bancaires). Si votre paiement échoue, nous vous autorisons à réessayer une ou plusieurs fois en utilisant le même Instrument de paiement. Vous garantissez que vous êtes le titulaire légal de l' ou des Instrument(s) de paiement.
  2. Autres coûts. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais appliqués à l'utilisation de vos Instruments de paiement par les établissements financiers. À titre d'exemple, certains établissements émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit dans le cadre du Service comme une « avance de trésorerie » et appliquer en conséquence des frais supplémentaires sur la transaction. Remitly décline toute responsabilité en cas de facturation de frais de rejet à cause de fonds insuffisants (frais NSF), de frais de rétrofacturation ou autres coûts similaires par votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou tout autre établissement.

5. Autorisation de débit préautorisé

  1. Débit préautorisé (ci-après « **DP »).** En saisissant votre numéro de compte bancaire et les informations correspondantes en tant qu'Instrument de paiement dans le profil de paiement de votre compte, vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement des coûts liés à votre utilisation du Service.

Conformément aux règles de paiement au Canada (ci-après « Règles »), nous obtiendrons votre autorisation pour tout débit ponctuel. Pour ce faire, vous reconnaissez que vos instructions relatives à une transaction et votre utilisation du Service constituent une autorisation valide nous permettant de débiter votre Instrument de paiement des montants dus à leurs dates d'échéance (ou, si ces dates tombent un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant).

L'autorisation de DP (ci-après « Autorisation ») se constitue de votre accord et autorisation envers Remitly de débiter votre Instrument de paiement et est effective à la date que vous avez fournie à Remitly via vos informations d'Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'un DP d'entreprise destiné au paiement de biens ou de services liés à votre activité professionnelle. Vous nous déclarez et garantissez de manière continue que (i) le compte bancaire désigné comme votre Instrument de paiement est tenu à votre nom ; (ii) que, selon les conditions de votre contrat bancaire avec votre institution financière, vous êtes le signataire autorisé du compte bancaire et pouvez autoriser les prélèvements en vertu de la présente Autorisation ; (iii) que toutes les personnes qui ont donné leur consentement au débit de l'Instrument de paiement acceptent les conditions de la présente Autorisation et (iv) que les informations relatives à l'Instrument de paiement que vous avez fournies sont exactes et complètes. La présente Autorisation s'applique à tout Instrument de paiement enregistré dans votre profil de paiement.

Vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement concernant votre Instrument de paiement ou de nous fournir un nouvel Instrument de paiement acceptable pour lequel vous autorisez le paiement des montants qui nous sont dus. En cas d'erreur dans le traitement d'un paiement à partir de votre Instrument de paiement, vous nous autorisez à effectuer un débit ou un crédit corrigé sur votre Instrument de paiement, selon le cas, afin de corriger l'erreur conformément aux Règles.

  1. Débit de l'Instrument de paiement. Vous reconnaissez que cette Autorisation est fournie dans l'intérêt de Remitly et de votre institution financière (ci-après « Institution financière ») et qu'elle est fournie en contrepartie de l'accord de votre Institution financière de traiter tous les débits sur votre Instrument de paiement conformément aux Règles. La présente Autorisation s'applique uniquement au mode de paiement et n'affecte en rien vos obligations envers nous en vertu du présent Contrat ou des contrats connexes.

  2. Autorisation et renonciation de la notification préalable. Vous nous autorisez à débiter votre Instrument de paiement de tous les montants qui nous sont dus de temps à autre pour votre utilisation du Service, y compris le montant de la transaction et les frais de Service éventuels. ÉTANT DONNÉ QUE LE MONTANT DU PAIEMENT POUR LE SERVICE EST VARIABLE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE NOTIFICATION PRÉALABLE DU MONTANT DU PAIEMENT, DES DATES AUXQUELLES LES DÉBITS SERONT TRAITÉS, AINSI QU'À TOUTE NOTIFICATION DE CHANGEMENTS FUTURS CONCERNANT LES MONTANTS OU LES DATES DE PAIEMENT. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU'UNE CONFIRMATION VOUS SOIT FOURNIE DANS LES 5 JOURS CALENDRIERS SUIVANT LE PREMIER DP.

  3. Annulation. La présente Autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions une notification écrite de votre part indiquant sa résiliation, dans un délai et selon des modalités nous permettant de prendre les mesures nécessaires. Vous pouvez annuler la présente Autorisation à tout moment en fermant votre Compte Remitly Business. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire de résiliation ou plus d'informations sur vos droits de résiliation de l'autorisation de DP en contactant votre Institution financière ou en vous rendant sur le site www.cdnpay.ca. Vous reconnaissez que l'annulation de cette Autorisation ne met pas fin au présent Contrat et ne vous libère pas de votre obligation de payer toutes les sommes qui nous sont dues selon un mode de paiement qui nous satisfait.

  4. Remise. Vous reconnaissez que le fait de nous fournir cette Autorisation équivaut à la remise de cette Autorisation à votre Institution financière. Vous comprenez que votre Institution financière n'est pas tenue de vérifier que chaque DP que nous soumettons a été émis conformément à cette Autorisation, y compris, mais sans s'y limiter, le montant, ou que l'objet du paiement pour lequel le DP a été soumis a été rempli par nous comme condition pour honorer le DP sur votre Instrument de paiement. Vous acceptez de recevoir la confirmation de l'Autorisation de DP par e-mail.

  5. Recours. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent Contrat. Ainsi, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à cette Autorisation de DP. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre Institution financière ou vous rendre sur le site www.cdnpay.ca.

Pour obtenir un remboursement, vous reconnaissez qu'une déclaration doit être remplie et présentée à votre Institution financière émettrice de l'Instrument de paiement dans les 10 jours suivant la date à laquelle le DP contesté a été enregistré sur l'Instrument de paiement. Vous reconnaissez qu'après 10 jours, tout litige concernant un DP doit être résolu exclusivement entre vous et Remitly.

Contact. Pour toutes questions concernant cette Autorisation, veuillez nous contacter via le Service clientèle ; par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au 1 (206) 535-6152) ; par voie postale à Remitly Canada, Inc., attn : Service clientèle (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle WA 98101, USA.

6. Utilisation acceptable

La présente section décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Service et est applicable dès que vous accédez à votre Compte d'entreprise ou l'utilisez.

a. Conformité : vous ne pouvez utiliser nos Services qu'à des fins légales. Vous acceptez d'utiliser le Service dans le respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les Services :

  • pour enfreindre toute loi ou réglementation locale, provinciale, territoriale, fédérale ou internationale applicable, ou faire en sorte que Remitly enfreigne toute loi ou réglementation applicable ;
  • pour agir de façon illégale ou frauduleuse, ou avec un but ou un effet illégal ou frauduleux ;
  • pour nuire ou tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
  • pour tout ce qui est abusif, nuisible ou non conforme à nos normes de contenu ;
  • à des fins de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel promotionnel ou de toute autre forme de spam ;
  • pour vendre des programmes nuisibles tels que des virus, des logiciels espions ou des codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; et
  • d'une manière qui permettrait, au niveau local, provincial, territorial, fédéral ou international, d'éluder les taxes applicables ou de faciliter l'évasion fiscale.

b. Activités interdites : vous ne devez pas utiliser les Services pour des transactions illégales, telles que le blanchiment d'argent, les jeux d'argent illégaux, la fraude ou le financement d'activités terroristes. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité.

Dans le présent Contrat, vous confirmez que vous engagez à ne pas : 1) sauf lorsque la loi l'interdit, utiliser de quelque manière que ce soit nos Services en relation avec les entreprises ou activités commerciales énumérées ci-dessous dans cette section ; et 2) envoyer de l'argent à un Destinataire qui a enfreint le présent Contrat ou le Contrat d'utilisation de Remitly. Bien que cette liste soit représentative, elle n'est pas exhaustive, et nous nous réservons le droit de suspendre, de limiter ou de refuser l'accès à notre Service ou de fermer votre compte, à notre seule discrétion, à tout client suspecté d'avoir violé la présente section, toute partie du présent Contrat, ou qui dépasse notre tolérance au risque.

  • Les produits ou services orientés vers le divertissement pour adultes (sur tout support, notamment sur Internet, par téléphone ou sous forme imprimée).
  • Les entreprises de vente d'alcool.
  • Le tabac.
  • Le cannabis.
  • Certaines substances réglementées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs.
  • Les accessoires liés à la consommation de drogues/de substances illicites.
  • Les produits pharmaceutiques.
  • Les substances chimiques.
  • Les contrefaçons ou les produits ou non autorisés (comme la vente non autorisée de produits de créateurs ou de marques).
  • Les jeux d'argent.
  • La violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété.
  • Les produits et services qui ne sont pas légaux dans la juridiction dans laquelle ils sont offerts.
  • Les armes à feu, pièces d'armes à feu, munitions, articles d'armes ou autres dispositifs conçus pour causer des dommages physiques.
  • La commercialisation d'espèces animales réglementées ou menacées d'extinction et de produits dérivés.
  • Le service de financement participatif ou de dons.
  • Les agences de conseil ou de réparation de crédit.
  • Les services de protection de crédit ou de lutte contre l'usurpation d'identité.
  • Les avocats spécialisés dans les affaires de faillite ou les agences de recouvrement de dettes.
  • Les entreprises impliquées dans l'échange ou le commerce de cryptomonnaies ou de toute autre monnaie virtuelle.
  • Les services de dépôt fiduciaire.
  • Les institutions financières et les produits, services et titres financiers, y compris les facilitateurs de paiement, les entreprises de transfert de fonds, les transactions de pair-à-pair, les cartes prépayées, l'assurance ou d'autres marchandises ou services financiers.
  • Les commandes par Internet, par e-mail ou par téléphone de produits soumis à des restrictions d'âge (le tabac, par exemple).
  • Les systèmes de marketing à plusieurs niveaux, les systèmes pyramidaux et le marketing de parrainage.
  • Les produits et services à haut risque, y compris les ventes par télémarketing.

c. Exactitude des informations : vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même et sur vos transactions, et de mettre à jour rapidement toutes les informations afin qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

d. Modifications de la présente Section : nous sommes susceptibles de modifier la présente Section à tout moment conformément aux modifications prévues dans le présent Contrat. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page qui vous lie légalement.

7. Conformité et vérification

a. Informations en matière de connaissance de l'entreprise : vous devez fournir des informations exactes et complètes requises pour la conformité des exigences en matière de connaissance de l'entreprise et mettre à jour rapidement toute modification de ces informations.

b. Contrôle de la conformité : nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles de conformité et des audits afin de vérifier que vous respectez le présent Contrat et les lois applicables.

6. Comment et pourquoi nous collectons les informations personnelles

  1. Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et consentez à la Politique de confidentialité de Remitly.

  2. Programme d'identification des clients. La législation canadienne exige que nous obtenions, vérifiions et enregistrions les informations vous concernant. Nous sommes susceptibles d'exiger que vous nous fournissiez des informations à caractère personnel. Vous nous autorisez à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment en consultant les informations contenues dans les rapports de solvabilité obtenus auprès des agences d'évaluation de crédit canadiennes ou en communiquant avec ces agences au sujet de l'existence ou de la durée de votre dossier de crédit. Nous sommes également susceptibles d'obtenir légalement des informations vous concernant à partir de sources diverses, notamment les informations non personnelles que vous pouvez obtenir lors de votre visite sur ce site web.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

  1. Déclarations du gouvernement. Nous pouvons fournir des informations vous concernant et concernant vos transactions aux autorités gouvernementales et aux organismes chargés de l'application de la loi, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

  2. Vérification des informations. Vous consentez et nous autorisez à effectuer toutes les vérifications nécessaires à la validation des informations que vous nous avez fournies, auprès de vous ou d'autres personnes. Cela peut inclure de vous demander des informations complémentaires, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, de vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou à d'autres sources.

  3. Traitement des Informations personnelles. Remitly transfère, stocke et traite vos données personnelles aux États-Unis et dans d'autres juridictions internationales afin de remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu du Contrat. Les lois applicables sur la confidentialité de ces autres juridictions internationales peuvent différer de celles du Canada.

8. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Vous reconnaissez que le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de ce site web, le texte, les informations, les données, les éléments graphiques, les logos et les images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques, noms commerciaux, logos et noms de produits et de services et tout autre droit de propriété intellectuelle de Remitly, sont la propriété exclusive de Remitly Canada, Inc. et ses affiliés ou concédants de licence (ci-après la « Propriété intellectuelle de Remitly »). Vous vous engagez à ne pas afficher, utiliser, copier, vendre, divulguer ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à visualiser et à conserver une copie des pages de ce site web pour votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez en outre à ne pas : (i) utiliser un robot, une araignée web, un logiciel de moissonnage, l'intelligence artificielle ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Service ; (ii) supprimer ou modifier tout avis ou tout droit d'auteur, de marque ou de propriété affiché(e) sur ce site web (ou sur les pages imprimées de celui-ci) ; ou (iii) enfreindre ou contester de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle de Remitly ou les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de la vie privée de Remitly, de ses affiliés ou d'un tiers, même après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

Si vous nous adressez des suggestions, des retours d'information, des commentaires ou des données, que ce soit oralement, électroniquement, par écrit ou autrement (ci-après les « Contributions client ») en rapport avec nos Services, nous (et les entités de notre groupe) posséderons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client, même si vous avez spécifié les Contributions client comme étant confidentielles. Nous et les entités de notre groupe aurons le droit d'exploiter les Contributions client sans restriction, y compris à des fins commerciales ou de marketing. Vous nous concédez par la présente, et acceptez de nous céder, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client (et à toute Propriété intellectuelle de Remitly sur laquelle vous pourriez acquérir des droits en vertu de la loi ou autrement), et renoncez à tous les droits moraux et autres droits non cessibles y afférents. Vous acceptez en outre de nous fournir toute l'aide dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner, défendre, faire respecter et maintenir nos droits sur les Contributions client et la Propriété intellectuelle de Remitly. À cet égard, le terme « concéder » est un terme juridique qui signifie transférer légalement le bénéfice, par exemple lorsque vous nous transférez légalement le bénéfice des Contributions client.

9. EXCLUSION DES GARANTIES

Nous faisons tout notre possible pour que les transactions soient traitées dans les meilleurs délais, mais nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie et n'imposons aucune condition, expresse ou implicite, concernant le temps nécessaire pour terminer le traitement. Le Service dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE, ET REMITLY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UNE PERFORMANCE OU D'UNE UTILISATION COMMERCIALE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, ET LA SEULE OBLIGATION DE REMITLY ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, EST QUE VOUS ÊTES LIBRE DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE À TOUT MOMENT.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que la clause de non-responsabilité ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également bénéficier d'autres droits légaux qui varient d'une province à l'autre. Dans tous les cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement, comme décrit expressément dans les présentes.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Remitly, les fournisseurs de services et leurs affiliés, officiers, représentants, partenaires et employés respectifs à l'écart de toute demande ou réclamation, y compris les frais juridiques raisonnables, émanant de toute tierce partie en raison de, ou en lien avec votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du présent Contrat, ou votre violation de tout droit d'un autre tiers.

11. NE S'APPLIQUE PAS AUX PROPRIÉTAIRES UNIQUES DU QUÉBEC CONSIDÉRÉS COMME DES CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LPC. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REMITLY, LES FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AGGRAVÉS POUR TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTES OU COÛTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 500 $ CAD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA COTE D'ESTIMATION, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT OU RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE LA FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE PROFESSIONNEL REMITLY OU DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES, OU DE LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE REMITLY, DE SES PARTENAIRES DE VERSEMENT OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS.

REMITLY NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D'AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE REMITLY.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, REMITLY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (I) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DU SERVICE ; (V) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ; OU (VII) LE CONTENU UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT TIERS.

LA PRÉSENTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI REMITLY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES ET LÉGISLATION APPLICABLE

  1. Droit applicable et lieu d'exécution. Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant du Service ou du Contrat ou s'y rapportant (chacun étant une « Réclamation ») seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Si vous êtes un propriétaire unique du Québec considéré comme un consommateur en vertu de la LPC, le présent Contrat et toute Réclamation découlant du Service ou du Contrat ou s'y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sauf disposition contraire dans la présente section, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Vancouver, en Colombie-Britannique, sauf si vous êtes un propriétaire unique du Québec considéré comme un consommateur en vertu de la LPC, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat est expressément exclue.
  2. Litiges avec Remitly. En cas de litige entre vous et Remitly, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous ne parvenons pas à répondre à vos préoccupations de manière satisfaisante, nous nous efforcerons de vous proposer un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige.

Les litiges entre vous et Remitly concernant le Service peuvent être signalés en ligne au Service clientèle ; par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au 1 (206) 535-6152) ; par voie postale à Remitly Canada, Inc., attn : Service clientèle (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle WA 98101, USA.

NE S'APPLIQUE PAS AUX PROPRIÉTAIRES UNIQUES DU QUÉBEC CONSIDÉRÉS COMME DES CONSOMMATEURS EN VERTU DE LA LPC. Arbitrage. Tout litige concernant le présent Contrat, y compris sa validité, son existence, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, et y compris les actions en responsabilité civile, peut être soumis à un arbitre unique qui statuera en dernier ressort, à l'exclusion des tribunaux. L'arbitrage aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, en anglais, et conformément aux règles nationales d'arbitrage du National Arbitration Institute of Canada, Inc. À tous autres égards, l'arbitrage sera régi par et soumis à la loi sur l'arbitrage (RSBC). La décision arbitrale est définitive et exécutoire, et aucune des parties n'a le droit de la contester sur la base d'erreurs factuelles ou juridiques.

13. COMMUNICATIONS

Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat soit conclu par voie électronique. La création d'un Compte Remitly Business et d'un mot de passe constitue une signature électronique du présent Contrat et des contrats connexes et a le même effet que si vous aviez signé ces documents à l'encre.

Les catégories d'informations suivantes (ci-après « Communications ») peuvent être fournies par voie électronique, sous réserve des exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : (i) le présent Contrat et toute modification, amendement ou supplément y afférent ; (ii) vos relevés de transactions effectuées par le biais du Service ; (iii) toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie en rapport avec le Service, y compris, sans limitation, celles requises par la loi applicable ; (iv) toute communication du service clientèle, y compris, sans limitation, les communications relatives à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; (v) toute autre communication relative au Service ou à Remitly.

Les Communications peuvent vous être transmises au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) par le biais (i) d'appels automatisés ou de messages préenregistrés ou (ii) de messages texte, sous réserve des exigences de la LCAP. Nous pouvons vous contacter directement ou communiquer votre numéro de téléphone à des prestataires de services auxquels nous faisons appel pour assurer ces Communications. Des coûts de communication et de messagerie peuvent s'appliquer. La configuration matérielle et logicielle requise pour accéder aux Communications associées au Service et les conserver comprend un ordinateur personnel ou tout autre appareil capable d'accéder à Internet, un navigateur web et une imprimante ou tout autre appareil capable d'imprimer ou de conserver des contrats et des documents.

Le Service n'autorise pas les Communications au format papier ou par tout autre moyen non électronique. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour retirer votre consentement, vous devez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la fin du présent Contrat.

14. DIVERS

  1. Liens vers des sites web tiers et contenu. Tous les liens externes vers des sites web tiers ou des contenus tiers figurant sur notre site web sont fournis à titre de commodité et n'impliquent pas que Remitly approuve ces sites web ou contenus tiers. Ces sites ne sont en aucun cas contrôlés par nous, et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité ou de tout autre aspect de ces autres sites, y compris tout contenu qui y est fourni. L'accès à ces sites web relève de votre propre responsabilité.
  2. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Remitly et il régit votre utilisation du Service, remplaçant tout contrat antérieur conclu entre vous et Remitly.
  3. Absence de renonciation. Le fait que Remitly n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne constitue nullement une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition du Contrat est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valide approprié à l'intention du Contrat telle qu'elle est reflétée dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
  4. Force majeure. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution du Service dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résultent d'éléments qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les modifications des lois en vigueur ; la fermeture ou l'indisponibilité des infrastructures physiques et de réseau requises ; un défaut souverain ; une panne d'électricité ou d'Internet ; des troubles civils ; des conflits ; ainsi que des tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.

15. SÉCURITÉ

Votre sécurité est très importante pour Remitly, et nous utilisons diverses méthodes pour garantir la sécurité de vos informations. Nous vous conseillons vivement de bien réfléchir avant d'envoyer de l'argent à une personne que vous connaissez insuffisamment. Vous devez également faire preuve de vigilance à l'égard des transactions ou des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Si vous estimez avoir été, ou que vous pourriez être victime d'une fraude, veuillez nous contacter immédiatement par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au +1 (206) 535-6152). Si vous avez connaissance d'une personne ou d'une entité qui utilise le Service de manière inappropriée, veuillez nous écrire par e-mail à l'adresse abuse@remitly.com. Si vous recevez de faux e-mails (hameçonnage/phishing) prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transmettre à l'adresse abuse@remitly.com.

16. LANGUE

Le présent Contrat est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française du présent Contrat et que vous acceptez d'être lié par la version anglaise du présent Contrat. Le présent Contrat est disponible en français et en anglais. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que le présent contrat et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française du présent contrat et que vous avez accepté d'être lié par la version anglaise du présent contrat.

17. COORDONNÉES

Les questions, notifications et demandes de remboursement ou d'informations complémentaires peuvent être adressées à Remitly comme suit :

en ligne ; par téléphone au 1-888-736-4859 (ou au +1 (206) 535-6152) ; par voie postale à Remitly Canada, Inc., attn : Service clientèle (Canada), 401 Union Street, Suite 1000, Seattle WA 98101, USA.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHAQUE FOIS QUE VOUS SOUMETTEZ DES INFORMATIONS OU EFFECTUEZ UNE TRANSACTION EN RELATION AVEC LE SERVICE, CHAQUE TRANSACTION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Mis à jour le 30 septembre 2025